Ralentisseurs non conformes : une première victoire pour les associations

Dans la guerre judiciaire qui oppose les pouvoirs publics et deux associations contestant la conformité des ralentisseurs, la décision du Conseil d’État était attendue. Résultat : le chapitre final n’est pas encore écrit. En effet, la plus haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille pour « non définition géométrique » et « défaut de motivation » et a renvoyé les deux parties devant cette cour d’appel.

Ralentisseurs : quelle est la réglementation à respecter ?

Car pour rappel, la Fédération française des motards en colère du Var et PUMSD (Pour une mobilité sereine et durable) demandaient au département du Var de « supprimer ou de mettre en conformité » plusieurs ralentisseurs. En cause selon eux : des installations qui ne respecteraient la réglementation fixée par le décret du 27 mai 1994.

Alors, que dit ce texte de loi ? Il interdit l’implantation des ralentisseurs sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules par jour, sur les voies qui desservent les centres de secours ou de passage des transports en commun sauf accord préalable des services concernés, à une distance inférieure de 200 mètres d’une section de route à 70 km/h, sur les voies dont la déclivité est supérieure à 10 % ou encore à moins de 25 mètres d’un ouvrage d’art.

Autre contrainte à respecter : ces ralentisseurs ne peuvent être installés que dans des zones où la vitesse maximale est limitée à 30 km/h. De son côté, la norme P 98-300 de juin 1994 définit leurs caractéristiques. Les dos d’âne doivent ainsi avoir une longueur de 4 mètres et faire 10 cm de hauteur. Pour les ralentisseurs de forme trapézoïdale, la longueur doit être comprise entre 2,5 mètres et 4 mètres, la hauteur est de 10 cm et la pente doit faire entre 7 et 10 %.

À noter : les coussins berlinois et les surélévations partielles ne sont pas concernés par ce décret. Il existe un guide de recommandations qui définit leurs caractéristiques, mais qui n’a pas de valeur réglementaire. Toutefois, jusqu’à présent, ce guide est pris comme référence par la justice en cas de recours.

90 % des ralentisseurs non conformes, selon l’association PUMSD

En tout, « 90 % des ralentisseurs ne sont pas conformes au décret de 1994 », précisait au Figaro début octobre, Antonin Morelle, le président de l’association Pour une mobilité sereine et durable, l’une des associations qui avait saisi la justice. Toutefois, en juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon avait rejeté leur demande.

Déboutées également en avril 2022 par la cour administrative d’appel de Marseille, cette dernière estimant que les plateaux traversants ne pouvaient pas être qualifiés de ralentisseurs de type trapézoïdal, la Fédération française des motards en colère du Var et PUMSD s’étaient pourvues en cassation.

« Nous sommes satisfaits de cette décision », répond dans Le Figaro Antonin Morelle. Attention toutefois, la bataille judiciaire n’est pas finie, car il faudra attendre plusieurs mois avant que la cour administrative d’appel de Marseille ne rejuge cette affaire. Et leur décision pourrait faire jurisprudence.

Bon à savoir : la France compte quelque 450 000 ralentisseurs (dos d’âne, coussins berlinois, ralentisseurs de type trapézoïdal, etc.).