Surendettement : comment se déroule un plan conventionnel de redressement ?
Lorsqu’une personne endettée possède un bien immobilier et que son dossier est recevable alors la commission de surendettement de la Banque de France propose un accord à l’amiable entre la personne endettée et les créanciers. Cela peut être une remise de dettes ou la mise en place d’un rééchelonnement de l’échéancier par exemple. C’est ce que l’on appelle un plan conventionnel de redressement.
Combien de temps dure un plan conventionnel de redressement ?
La durée d’un plan ne peut pas excéder 7 ans maximum sauf dans les cas suivants :
- s’il s’agit du remboursement de crédits dans le cadre d’un achat d’habitation en tant que résidence principale.
- si le dépassement des 7 ans permet d’éviter de vendre la résidence principale et de solder les dettes dans leur totalité.
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.
Qu’est-ce que le plan de surendettement implique ?
En cas de plan conventionnel de redressement, le surendetté est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP). Il ne peut plus effectuer de demandes de crédit. Même en l’absence de la mise en place du plan de surendettement, le crédit est impossible pour le ménage surendetté.
Les mesures du plan conventionnel de redressement sont établies après évaluation des ressources et du budget de vie courante. Selon la situation du surendetté et de son foyer, il peut y avoir un report de dettes, une suppression du taux d’intérêt, la mise en place d’une substitution de garantie, une consolidation globale des dettes ou un rééchelonnement du paiement par exemple.
Pour faciliter le remboursement des dettes, une vente partielle des biens peut être mise en place. En cas d’épargne salariale, son déblocage peut être anticipé.
Dans l’ordre des remboursements, on règle en priorité les condamnations pénales ainsi que les pensions alimentaires. Dans un second temps, on paye les dettes fiscales et locatives, puis les dettes de charges comme le téléphone ou EDF. Les crédits à la consommation sont réglés en dernier.
Comment le budget vie courante est-il évalué ?
Avant de mettre en place un plan de surendettement, la commission doit d’abord prendre en compte toutes les ressources (salaires, prestations, pensions) de la personne surendettée et évaluer ses dépenses.
Cette étude va permettre de savoir quel montant total sera laissé chaque mois au foyer et celui-ci ne peut pas être inférieur au RSA en vigueur.
Selon le type de dépense, le budget est pris en compte selon son montant réel ou selon un barème :
- On applique un barème pour les dépenses alimentaires, le chauffage, les frais d’hygiène, l’habillement, les produits d’entretien ménager, ainsi que les frais de trajets domicile-travail avec véhicule personnel.
- On applique le montant réel sous présentation d’un justificatif pour les frais de scolarité, les frais de garde, le loyer (hors charges), les impôts, les frais de trajets domicile-travail en transport en commun, les pensions compensatoires versées, ainsi que les pensions alimentaires.
- On applique le montant réel, dans la limite d’un barème pour les frais de santé, l’assurance habitation, l’eau, l’électricité (sauf le chauffage) et le téléphone.
Même si le dossier de surendettement ne concerne qu’un seul membre d’un couple en concubinage, pacsé ou marié, la commission a besoin de connaître les ressources de chacun pour le calcul de la quote-part.
Que se passe-t-il en cas d’accord ou d’absence d’accord ?
La commission de surendettement envoie un courrier en recommandé avec AR aux créanciers pour leur présenter le plan de surendettement.
Si l’accord à l’amiable est validé par les deux parties, celles-ci signent le plan conventionnel de redressement. Les mesures du plan s’appliquent dès le mois qui suit la signature.
En l’absence d’accord à l’amiable, ou de bien immobilier, ou si le surendetté en fait la requête, alors la commission redirige vers des mesures imposées.
S’il s’agit seulement d’une absence d’accord, un procès-verbal constate l’échec de procédure amiable. Un courrier informatif en recommandé avec accusé de réception est envoyé au surendetté. Suite à cette notification, le surendetté peut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission dans lequel il demande des mesures imposées. Sans retour de la part du surendetté dans les 15 jours, le dossier est clôturé et les procédures de recouvrement des créanciers continuent.
Que se passe-t-il en cas d’échec du plan de redressement ?
Le surendetté peut saisir la commission en cas d’échec du plan et si sa situation se dégrade. Il réclame un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il écrit un courrier en mentionnant son identité, sa situation familiale, ses coordonnées, un état de son patrimoine, ses revenus, ainsi que ses dettes. Il explique les circonstances de sa situation.
Où s’adresser en cas de situation de surendettement ?
Il est possible de téléphoner ou de prendre rendez-vous dans un guichet de la Banque de France pour une demande d’informations sur le surendettement et le dépôt d’un dossier.
