Comment gérer un refus de rupture conventionnelle ?

Le consentement des deux parties étant nécessaire à l’aboutissement de la rupture conventionnelle, si l’employeur ou l’employé la refuse, elle est impossible. Comment faire si votre demande de rupture conventionnelle est rejetée ? On aborde le sujet côté salarié, mais aussi côté employeur. En général, la clé, c’est de bien communiquer.

Salarié : votre employeur a refusé votre demande de rupture conventionnelle

Quels sont les motifs de refus ?

Pour rejeter votre demande de rupture conventionnelle, l’employeur peut mettre en avant plusieurs raisons :

• le type de contrat : vous ne pouvez demander une rupture conventionnelle que si vous avez signé un CDI ;
• le niveau d’importance du salarié ;
• le salarié est en congé maternité ou maladie ;
• le coût élevé de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• la peur de créer un précédent.

Notez que l’employeur n’a pas à justifier son refus. Il peut toutefois en discuter avec vous pour trouver une solution.

Important : le refus peut être communiqué avant la signature de la convention, mais aussi après, pendant le délai de rétractation de 15 jours.

Quelles solutions s’offrent à vous ?

Si votre employeur refuse la rupture conventionnelle, vous n’avez pas véritablement de recours. Vous n’êtes pas en droit d’exiger la signature d’une convention.

Entamez des négociations

Vous pouvez tout de même essayer de négocier avec votre employeur pour essayer de le convaincre. Vous pouvez notamment lui dire que si vous n’êtes plus motivé, votre baisse de productivité pourrait être négative pour l’entreprise.

Vous pouvez aussi discuter des modalités de départ pour trouver un compromis qui satisfera tout le monde. Par exemple, vous lui montrez que conserver votre poste lui coûtera plus cher que l’indemnité de départ. Vous pouvez également convenir d’une date de départ qui permet à l’entreprise de recruter et qui vous donne le temps de former votre remplaçant.

Présentez votre démission

Réfléchissez bien avant de démissionner. Cet autre mode de rupture du contrat de travail est à votre initiative, mais requiert également de suivre une procédure précise. Tout comme la rupture conventionnelle, la démission n’est accessible qu’aux salariés en CDI.

Vous devrez avertir votre employeur par écrit ou à l’oral, mais sachez qu’il est recommandé de garder une trace écrite.

Bon à savoir : si vous posez votre démission pour nuire à votre employeur, elle peut être considérée comme abusive et vous obliger à verser des dommages-intérêts.

Attention, en démissionnant, vous perdez votre droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi. Certaines exceptions, considérées comme légitimes, existent :

• déménagement du conjoint ou pour vivre avec le conjoint suite à une union ;
• déménagement pour suivre un enfant handicapé ;
• mineur (ou majeur sous tutelle ou curatelle) devant suivre ses parents ;
• violences conjugales.

Abandonnez votre poste

L’abandon de poste diffère de la démission dans le sens où vous n’informez pas l’employeur. Il se traduit par une absence prolongée et injustifiée sans autorisation de votre supérieur. Il vous permet de quitter votre poste rapidement.

Depuis avril 2023, l’abandon de poste peut être considéré comme étant une démission et, par conséquent, ne pas vous permettre de toucher des allocations de chômage.

Important : si vous optez pour l’abandon de poste, notez que vous risquez un litige avec l’employeur.

Employeur : que faire en cas de refus de la rupture conventionnelle par le salarié ?

Pour quelles raisons le salarié pourrait-il refuser la rupture de son contrat de travail ?

En cas de refus de la part du salarié, en tant qu’employeur, vous pouvez vous entretenir avec lui pour discuter de ses raisons. Le plus souvent, le salarié souhaite tout simplement rester dans l’entreprise.

Le motif peut aussi être financier : l’indemnité de licenciement est plus élevée que l’indemnité de rupture conventionnelle.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas obliger un salarié à accepter une rupture conventionnelle.

Comment gérer cette situation de refus ?

Si le salarié rejette votre proposition de rupture conventionnelle, vous pouvez recourir au licenciement. Le motif doit impérativement être sérieux et réel : il peut s’agir d’une faute ou d’une inaptitude. Vous pouvez procéder à un licenciement économique si votre entreprise rencontre des difficultés financières.

Important : vous devrez verser une indemnité de licenciement au salarié en plus de son salaire et de ses droits pendant toute la période de préavis.