La rupture conventionnelle expérimentée dans la fonction publique à compter de 2020
L’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique s’achève et les députés procèderont au vote final mardi 28 mai. L’article 26, qui prévoit une expérimentation de la rupture conventionnelle pour les agents publics et contractuels en contrat à durée indéterminé, a été validé par l’Assemblée. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, et pour une durée de 5 ans, ceux qui souhaitent quitter la fonction publique pourront bénéficier de ce dispositif. Faisons le point.
Une prime de départ
« Avec la rupture conventionnelle, nous proposons que l’agent ait une prime de départ et qu’il soit bénéficiaire d’une allocation de retour à l’emploi ». Avantages dont il ne peut bénéficier aujourd’hui à la suite d’une démission, a expliqué Olivier Dussopt, secrétaire d’État.
Il ajoute avoir reçu de nombreux messages et courriers de fonctionnaires intéressés et précise également que « les partenaires sociaux, organisations syndicales comme employeurs », souhaitaient que la mesure soit appliquée dans la fonction publique d’État, mais aussi dans la territoriale et hospitalière.
« Des agents ont envie de quitter la fonction publique pour d’autres projets » et leur « seul choix » était jusqu’alors la démission, a confirmé la députée Emilie Chalas, en charge du projet de loi (LREM).
Une mesure critiquée par l’opposition
Les partis de gauche ont dénoncé cette mesure.
« La volonté est que les fonctionnaires s’en aillent », que les hôpitaux soient « vidés », ont lancé les Insoumis et les communistes soulignant l’objectif de campagne du candidat Macron de supprimer 120 000 postes dans les services publics d’ici 2022. Un objectif aujourd’hui remis en cause par l’exécutif.
Les socialistes, quant à eux, souhaitent connaitre « les conséquences financières » d’une telle mesure « pour les employeurs publics ».
Les Républicains satisfaits
De leur côté, les UDI-Agir se demandent si la rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique est bien constitutionnelle. Les Républicains ont soutenu cette mesure qui a été mise en place en 2008, lorsque François Fillon était Premier ministre.
La droite considère que c’est une bonne mesure dans le secteur privé. Depuis sa mise en place, la rupture conventionnelle séduit de plus en plus de salariés. En mars 2019, 36 500 salariés ont pu en bénéficier, leur permettant ainsi de mettre un terme à l’amiable à leur CDI et de quitter leur entreprise avec des indemnités et le droit à des allocations de retour à l’emploi.
Des négociations à venir avec les partenaires sociaux
Pour éviter les effets d’aubaine, le projet de loi précise que si un fonctionnaire revient dans son corps d’origine dans une période inférieure à 3 ans après avoir bénéficié d’une rupture conventionnelle, il sera contraint de restituer la prime qui lui a été versée. Le délai a été augmenté par un amendement de la majorité parlementaire durant les débats, et sera porté à 6 ans.
En commission, les parlementaires ont affirmé que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Ils ont par ailleurs évoqué un montant minimal pour l’indemnité de rupture conventionnelle. « Une discussion est ouverte avec les partenaires sociaux », a indiqué M. Dussopt.
