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Contester un testament : démarches à suivre

À la lecture du testament d'un proche décédé il y a peu, vous êtes étonné des dispositions annoncées. Quels sont les recours possibles permettant de prouver qu'il a été victime de manipulations ?
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À la suite du décès d’un parent, son testament est dévoilé par le notaire pour organiser la succession. Parfois, le testament du parent défunt ne correspond en rien à ce qu’il vous avait annoncé. Dans ce cas-là, est-il possible de contester un testament ? La rédaction vous répond.

Contester un testament : démarches à suivre



La validité d’un testament

En France, il est impossible de déshériter un enfant. L’article 912 du Code civil prévoit le mécanisme de réserve héréditaire. Un héritier réservataire est protégé dans la succession. Il s’agit des descendants directs : enfants légitimes ou adoptés. Dans le cas d’absence d’enfant, l’héritier réservataire est le conjoint survivant.

En France, la liberté testamentaire est un principe qui fait primer le droit d’une personne d’organiser elle-même sa succession en rédigeant un testament. Certains membres de la famille, se sentant lésés, peuvent contester ce testament.

Comment annuler un testament olographe ?

Il est possible de faire annuler un testament. Un testament olographe peut notamment être attaqué s’il a été écrit avec un ordinateur ou si la date est mentionnée via l’application d’un tampon.

En effet, un testament olographe doit entièrement être écrit à la main par le testateur, c’est-à-dire le parent défunt. Le document doit également être signé et daté de son écriture manuscrite. Si ces critères ne sont pas respectés, le testament pourra être contesté.

Il existe également une autre possibilité pour demander la nullité d’un testament à la justice. C’est le cas lorsque la volonté du testateur n’est pas suffisamment clairement exprimée.

Si les raisons précédemment citées ne peuvent pas être utilisées, il sera alors nécessaire de prouver que le proche concerné :

  • à subi un abus de faiblesse et a été manipulé ;
  • ne disposait pas de l’ensemble de ses facultés intellectuelles au moment de la rédaction du testament (maladie, etc.).

Contester un testament pour abus de faiblesse

S’il est difficile de prouver que votre proche a légué des biens sous la menace ou le mensonge, c’est un motif valable pour annuler un testament. Selon la théorie juridique du vice du consentement, l’article 901 du Code civil explique, en effet, qu’un legs est nul si la volonté du testateur « a été viciée par l’erreur, le dol ou la violence ».

À compter la date de la connaissance du vice de consentement, vous disposez d’un délai de 5 ans pour saisir le tribunal.

Contester un testament pour trouble mental

Vous disposez d’un délai de 5 ans pour contester un testament pour trouble mental. Ce sera notamment possible si le parent concerné :

  • était sous curatelle à la date de la rédaction du testament ;
  • ou sous sauvegarde de justice.

Il est également possible de constituer un dossier médical avec l’aide de la maison de retraite ou du médecin traitant pour prouver le manque de facultés intellectuelles au moment de la rédaction du testament.

Comment annuler un testament authentique ?

Un testament authentique est écrit par le notaire. Le contester est très compliqué. En effet, le notaire rédige le testament sous la dictée du testateur avec deux témoins présents. Après relecture, le document est signé par le testateur et les deux témoins.

Cette forme de testament est principalement utilisée par les personnes atteintes d’un handicap. Elle sert aussi lorsque le testateur souhaite priver son conjoint du droit d’occuper le logement au-delà d’un an après son décès.

Les cas d’annulation d’un tel testament sont rares, mais ils existent. Ainsi, la jurisprudence prend très au sérieux la procédure de rédaction. Lors de l’affaire n°10-17168 du 29 juin 2011, la Cour de cassation a donné raison au contestataire puisque le testament avait été rédigé à l’avance par le notaire. Bien que le testament ait été relu avant signature du testateur et des témoins, le testament a été invalidé.




Comment contester un faux testament ?

Vous ne saviez pas que votre proche avait écrit un testament et le document semble sorti de nulle part ? Malheureusement, il arrive que certains héritiers rédigent un faux testament qui leur soit plus favorable.

Si le document ne semble pas avoir été écrit par le défunt, n’hésitez pas à contacter un avocat pour saisir la justice. Une vérification de l’écriture par expertise graphologique sera notamment effectuée.