Un testament pour deux n'est pas légal (testament conjonctif)
En France, un testament doit forcément être rédigé individuellement, sous peine de nullité, et ce, peu importe la nature des relations, entre les personnes souhaitant prendre des dispositions communes ou mutuelles pour la transmission de leurs biens après leur mort. Explications.
En France, un testament unique entre conjoints n’est pas légal
Un testament conjonctif est un document signé par deux personnes ou plus concernant la transmission de leurs biens après leur décès. S’il est autorisé dans certains pays étrangers, la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il n’est pas valide en France.
Dans le cadre d’une affaire où un couple avait joint un testament commun à leur déclaration de Pacs indiquant leur souhait de se léguer mutuellement leurs biens en cas de décès de l’un ou de l’autre, le document a été déclaré nul par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018.
Les juges ont rappelé qu’en France, « l’article 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires » et que « l’article 1001 du même code prévoit que la méconnaissance de l’interdiction ainsi posée est sanctionnée par la nullité ».
Le conjoint survivant n’a donc pas pu hériter de la totalité des biens du défunt comme le prévoyait leur testament conjonctif. Les héritiers naturels (enfants et ex-époux) ont reçu une part de la succession.
Un souci de forme, pas de fond
Le droit français n’interdit pas le legs mutuel des biens entre conjoints. Il a seulement la particularité d’obliger chacun à établir et signer un testament sous la forme d’un document individuel pour pouvoir le rédiger sans être influencé et lui garantir la possibilité de le modifier à tout moment.
En revanche, un testament conjonctif rédigé à l’étranger, dans un pays qui le reconnait comme légal, peut avoir une valeur juridique en France. Dans ce cas de figure, il est recommandé de demander conseil auprès d’un avocat spécialisé.
