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Rédiger son testament

Chaque individu peut rédiger son testament, pour indiquer ses dernières volontés. Quelles sont les règles de succession ? Faut-il obligatoirement déposer son testament auprès d'un notaire ?
Sommaire

Vous souhaitez rédiger votre testament afin de transmettre vos dernières volontés ? S’il est tout à fait possible de le faire sans nécessairement passer devant un notaire, sachez qu’en tant que testateur vous vous devez de respecter certaines règles. Découvrez quels sont les différents types de testaments, ainsi que les diverses conditions de forme et de fond.

Rédiger son testament




Qu’est-ce qu’un testament ?

À quoi sert un testament ?

Un testament est un acte juridique qui vous permet de faire état de vos dernières volontés. Plus concrètement, il est un écrit dans lequel vous indiquez à qui vous souhaitez transmettre vos biens après votre décès et quelle en sera la répartition. Vous pouvez modifier ce document autant de fois que vous le souhaitez, jusqu’à votre mort.

Un testament peut également servir à prévoir l’organisation de vos funérailles, à décider de ce qu’il adviendra de votre corps ou encore à reconnaître un enfant.

Quelles sont les différentes sortes de testaments ?

Il existe trois types de testaments. Les différences portent essentiellement sur la forme et ne modifient en rien la valeur juridique de l’acte, qui reste identique quel que soit le type de testament vers lequel vous avez décidé de vous tourner. Si vous désirez rédiger votre testament, vous pouvez par conséquent choisir entre :

  • Un testament olographe : il s’agit d’un document rédigé par vos soins, à la main. Vous pouvez décider de le conserver chez vous ou le déposer à l’endroit que vous souhaitez. Il est par conséquent tout à fait possible de le confier à un proche ou de le remiser dans un coffre à la banque. Vous êtes également parfaitement libre de le faire inscrire au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) par un notaire ;
  • Un testament authentique : le testament est alors rédigé par vos soins chez le notaire ou par ce dernier sous votre dictée. Le document est conservé à l’étude et également enregistré au FCDDV, appelé aussi fichier des testaments ;
  • Un testament mystique : il s’agit d’un testament olographe que vous remettez ensuite à un notaire, qui ne prend pas connaissance du contenu du document. Il dresse ensuite un document que l’on appelle un acte de suscription. Le testament est par ailleurs enregistré au FCDDV.

Les règles de rédaction

Les conditions préalables

Afin que votre testament soit considéré comme valable, vous devez :

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans : les mineurs émancipés sont libres de disposer de tous leurs biens, tandis que les mineurs entre 16 et 18 ans ne peuvent léguer que la moitié ;
  • Être sain d’esprit : vous devez disposer de tout votre discernement et d’une volonté éclairée ;
  • Avoir la capacité juridique : vous devez être légalement en mesure de gérer vos biens. Un majeur sous tutelle doit par conséquent obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Ajoutons qu’un testament est nécessairement fait à titre individuel.

Les règles de forme

Les règles de forme dépendent du type de testament choisi :

  • Pour un testament olographe : vous devez le rédiger entièrement à la main (sans ordinateur) et seul ;
  • Pour un testament authentique : le testament doit impérativement être rédigé en présence de deux notaires ou d’un notaire accompagné de deux témoins. Ces derniers ne peuvent être l’un de vos héritiers ou des membres de leurs familles. Deux époux sont par ailleurs dans l’impossibilité de tenir le rôle de témoins pour un même testament. Les témoins sont tenus de signer le testament ;
  • Pour un testament mystique : le testament doit être remis sous pli clos et cacheté au notaire, en présence de deux témoins. Les règles concernant ces derniers sont identiques à celles qui encadrent la rédaction d’un testament authentique.

Les règles de fond

Quant aux bénéficiaires

Bien que le testament ait pour but de vous permettre d’exprimer vos dernières volontés, vous ne pouvez pas tout faire. Il existe notamment une règle essentielle concernant les bénéficiaires de vos legs. Vous devez en effet respecter les droits de vos héritiers réservataires, que vous ne pouvez déshériter. Ceux-ci sont les enfants du défunt (biologiques ou adoptés) ou leur descendance, si l’un des enfants est décédé. En l’absence de descendance directe, le conjoint devient héritier réservataire. Il est à noter que les partenaires liés par un PACS ou les concubins ne peuvent être considérés comme héritiers réservataires.

En rédigeant votre testament, vous ne pouvez par conséquent disposer librement de la part réservataire de la succession. La quotité de cette part dépend du nombre d’enfants. Elle correspond à ½ de la succession pour un seul enfant, les 2/3 pour deux enfants, les ¾ pour 3 enfants, etc. Lorsque le conjoint survivant est héritier réservataire, sa part représente alors ¼ de la succession.

Quant aux biens

En ce qui concerne la quotité disponible du patrimoine dont vous pouvez disposer librement, vous devez réfléchir à la façon dont vous souhaitez léguer vos biens :

  • Legs universels : ce type de legs concerne l’intégralité de vos biens. Il est possible lorsque vous n’avez pas d’héritier réservataire ;
  • Legs à titre universel : ils ne concernent alors qu’une partie de votre patrimoine ;
  • Legs particuliers : ils consistent en un legs d’un bien spécifique à une personne particulière.

Vous pouvez léguer tous les biens que vous possédez personnellement, quels qu’ils soient. Il vous est en revanche interdit de léguer un titre honorifique ou votre nom de famille.

Quelques conseils de formulation

Rédiger son testament n’est pas un acte anodin. Prenez par conséquent le temps de réfléchir au contenu, puis de peser chacun de vos mots lorsque vous passez ensuite au stade de la rédaction. Vous devez être méthodique et précis.

En temps normal, un testament débute par la mention « Ceci est mon testament ». Vous pouvez toutefois employer une tout autre formule. Pour le corps du texte, veillez à suivre quelques conseils simples qui éviteront confusions et doutes :

  • Utilisez des termes simples ;
  • Décrivez très précisément les biens mentionnés ;
  • Indiquez toujours que les biens légués le sont en pleine propriété ou précisez qu’il ne s’agit que d’un usufruit ;
  • Communiquez toutes les informations nécessaires concernant la personne qui reçoit le legs (nom, prénoms, adresse, date de naissance et lieu de naissance) ;
  • Insérez la formule : « Je révoque toutes les dispositions antérieures », si vous avez déjà rédigé un testament auparavant et que vous souhaitez qu’il devienne sans objet ;
  • Pensez à dater (jour, mois, année) et à signer votre testament.




Rédiger un testament : quel est le coût ?

Le coût dépendra du type de testament choisi :

  • Frais de garde : Si vous confiez votre testament à un notaire, vous devrez vous acquitter de la somme de 26,41 € (à partir de janvier 2021) ;
  • Frais de notaire : Si vous faites établir le document devant notaire, les frais de rédaction s’élèvent à 113,19 € (à partir de janvier 2021).

Vous savez désormais comment rédiger un testament, acte juridique important, dont il convient de respecter les règles de forme et de fond.