Contrat d'intégration républicaine (CIR) : les démarches à suivre

Le système d’accueil et d’intégration des étrangers a évolué en France depuis quelques années. Effectivement, depuis l’instauration de la loi du 7 mars 2016, un étranger peut bénéficier d’un dispositif personnalisé d’intégration républicaine. Cela est rendu possible grâce à un accord passé entre lui et l’État français via la signature du CIR (Contrat d’intégration républicaine). Dans cet article, nous allons vous présenter les démarches à effectuer pour bénéficier de ce parcours sur mesure.

Contrat d’intégration républicaine : de quoi s’agit-il ?

Le contrat d’intégration républicaine ou CIR est un pacte conclu entre l’État et un étranger lorsque ce dernier est admis au séjour en France et qu’il a l’intention de s’y installer de façon durable.

Par la signature du contrat d’intégration républicaine, l’étranger s’engage à adopter les valeurs de la société française. Pour ce faire, il devra suivre une formation civique ainsi qu’une formation linguistique s’il ne possède pas un niveau de français suffisant.

CIR : que comprend-il ?

Dans le cadre du CIR, l’étranger devra suivre une formation civique. Elle se déroule durant 4 jours non consécutifs. Cela permet d’apprendre tout ce qu’il faut savoir sur les institutions françaises et sur les valeurs républicaines, mais aussi sur le mode de vie.

Ensuite, si cela est nécessaire, l’étranger peut suivre une formation linguistique. Objectif : lui permettre d’apprendre à parler français. Un accompagnement personnalisé lui sera également donné en fonction de ses besoins.

À qui s’adresse-t-il ?

Le contrat d’intégration républicaine concerne tous les étrangers qui sont admis en France pour la première fois et qui ont l’intention de s’installer dans le pays de façon durable.

Qui est concerné ?

Tous les étrangers qui possèdent une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle (à l’exception des titres obtenus pour raisons de santé ou pour résidence continue en France pendant 8 ans ou plus + pour scolarité pendant au moins 5 ans après l’âge de 10 ans).

Qui est dispensé ?

Certains étrangers n’ont pas besoin de passer par le CIR. Il s’agit de ceux :

• qui ont passé plus de 3 ans dans un établissement scolaire français ;
• qui ont suivi des études supérieures pendant plus d’un an en France ;
• qui viennent d’un État membre de l’Union européenne ;
• qui possèdent déjà une carte de séjour travailleur saisonnier, visiteur, étudiant, stagiaire, passeport talent ou salarié détaché ICT.

Contrat d'intégration républicaine : comment en bénéficier ?

Les étrangers qui peuvent profiter du contrat d’intégration républicaine seront contactés par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Ils n’auront qu’à se déplacer dans l’agence la plus proche de leur domicile.

Cependant, l’étranger peut manifester sa volonté de signer un contrat d’intégration républicaine en contactant directement l’OFII. Il sera invité à compléter un formulaire de demande de signature du CIR accompagné de la copie recto verso de son titre de séjour.

L'OFII ne peut convoquer un usager pour le contrat d'intégration seulement si son dossier a été au préalable envoyé sur la base de données de l'OFII. L'usager n'a pas de demande écrite à faire, les démarches se feront à la préfecture.

L’entretien individuel

Par la suite, il sera contacté afin de passer un entretien individuel avec un membre de l’OFII. Pendant ce rendez-vous, le représentant de l’organisme évaluera les connaissances en français de l’étranger à l’écrit et à l’oral. Il pourra ainsi évaluer le nombre d’heures de cours de français dont l’étranger a besoin.

C’est un accompagnement sur mesure qui permettra à la personne d’être orientée vers des services de proximité qui pourront l’aider à améliorer sa situation actuelle. Tout le suivi vise à répondre aux besoins de l’étranger pour faciliter son intégration dans le pays.

La signature du contrat

À la fin de l’entretien individuel, le représentant de l’OFII fait signer le contrat à l’étranger. Il sera écrit en français ainsi que dans sa langue. Le contrat devra être signé par l’étranger et par le préfet qui lui a délivré son titre de séjour. Le contrat d’intégration républicaine est donc conclu entre l’étranger et le préfet qui représente l’État français.

Durée de validité

En général, le CIR dure un an, mais le préfet pourra le prolonger encore d’un an pour un motif légitime et avec l’accord de l’OFII. Cela peut être le cas lorsque les formations civiques et linguistiques sont toujours en cours au moment où le contrat arrive à échéance annuel. Si l’étranger respecte tous les engagements relatifs au contrat, il obtiendra sa carte de séjour pour plusieurs années.

Attention : si l’étranger ne respecte pas les engagements pris à la signature du document, son contrat sera automatiquement résilié par le préfet.