Déclarer une association : les 4 étapes à suivre
Vous avez créé une association récemment ? Pour qu’elle obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, l’association doit être déclarée. Ainsi, elle devient autonome à l’égard de ses membres et dirigeants et peut exercer une activité (recevoir des dons, ouvrir un compte bancaire, conclure un contrat, demander des subventions…). La déclaration diffère si le siège se situe en Alsace-Moselle. Voici 4 étapes à suivre pour déclarer une association, que ce soit dans un cas général ou en Alsace-Moselle.
1. Faire la déclaration initiale de l’association
Vous venez de créer une association et souhaitez la déclarer ? Selon la loi de 1901, la déclaration d’une association s’effectue auprès du greffe des associations du département de sa localisation si son siège n’est pas en Alsace-Moselle.
Elle peut être faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par un tiers mandaté. Elle s’effectue en ligne via le téléservice sur service-public.fr, par courrier ou sur place.
Quel que soit votre choix, vous aurez besoin d’un dossier complet pour déclarer votre association, comprenant :
- le nom de l’association tel qu’il figure dans les statuts ainsi que le sigle, si existant ;
- l’adresse du siège social, accompagnée de l’adresse de gestion si elle est différente ;
- l’objet ;
- la date de l’assemblée de la création de l’association ;
- un exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins deux dirigeants, indiquant leur nom, prénom et fonction ;
- la copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant avec son nom et prénom ;
- la liste des dirigeants avec la mention de leur nom, profession, nationalité et adresse ;
- si la démarche s’effectue par une personne mandatée, vous aurez besoin du mandat portant la signature d’un dirigeant ;
- en cas d’union ou de fédération d’associations, ajoutez la liste des associations membres.
Bon à savoir : pour une démarche par courrier, une enveloppe affranchie libellée au nom et à l’adresse de gestion est nécessaire.
2. Obtenir le récépissé
Cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création, le greffe des associations vous envoie un récépissé. Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, vous pouvez retrouver le récépissé dans votre espace association de votre compte service-public. Si la déclaration a été faite par voie postale ou sur place, vous recevrez le récépissé par mail, ou par courrier si votre adresse mail n’a pas été communiquée.
Conservez précieusement ce document, qui comporte le numéro d’inscription de l’association au répertoire des associations (RNA).
3. S’inscrire au RNA (répertoire national des associations)
Le greffe des associations procède à l’inscription de l’association au répertoire national des associations. Cette inscription permet à l’association de recevoir un numéro d’immatriculation, composé de la lettre W et de 9 chiffres.
Le numéro RNA, appelé aussi numéro de dossier par l’administration permet d’effectuer l’ensemble des démarches liées à l’association. Cette immatriculation entraîne une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations des entreprises).
4. Publier la création de l’association au Journal officiel
Pour qu’une association obtienne la capacité juridique et la personnalité morale, elle doit être rendue publique. C’est pour cette raison qu’elle fait l’objet d’une publication au JOAFE. Celle-ci contient :
- la date de la déclaration ;
- le titre et l’objet de l’association ;
- l’adresse de son siège social.
La demande de publication de l’extrait au JOAFE peut être faite par le biais du formulaire de déclaration. C’est une démarche gratuite.
Vous pouvez ensuite télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE pour prouver l’existence et la capacité juridique de l’association. Ce document est à conserver pendant toute la vie de l’association.
Sachez que c’est seulement à la parution au JOAFE que vous pourrez entreprendre toutes vos autres démarches, telles qu’ouvrir un compte bancaire.
Bon à savoir : les associations « non déclarées » ou « de fait » n’acquièrent pas de capacité juridique.
Les spécificités de la déclaration d’une association en Alsace-Moselle
Si votre association possède son siège social dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou le Moselle, quelques spécificités sont à prévoir. En effet, elle ne relève pas de la loi de 1901, mais de celle de 1908.
Voici les différences :
- la déclaration s’effectue auprès des greffes des tribunaux d’instance ;
- elle doit être constituée de 7 fondateurs au minimum et la copie des statuts doit être signée par tous les membres ;
- la publication s’effectue dans un journal d’annonces légales choisi par l’association. Les frais de publication sont d’ailleurs à la charge de l’association.
