Cumuler des points sur son C2P pour un métier à risques
Les salariés du régime privé, dont l’activité présente des facteurs de risques, acquièrent automatiquement des points pénibilité qui sont crédités sur le C2P. Ces points permettent, en contrepartie, de bénéficier de certains avantages. Un point sur les modalités de ce compte professionnel de prévention.
Se connecter à son C2P
L’ouverture d’un compte professionnel de prévention est automatique dès lors que vous êtes salarié du privé affilié au régime général ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), et que vous êtes exposé à un ou plusieurs facteur(s) de risques. Votre contrat de travail doit être d’une durée égale ou supérieure à un mois, peu importe sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.).
Le compte est créé à la suite de la DSN (Déclaration sociale nominative) faite par votre employeur. Vous recevrez un mail de la caisse de retraite vous informant de l’ouverture du compte et pourrez dès lors y accéder en allant sur le site dédié ou depuis votre CPA (Compte personnel d’activité). Vous pouvez également retrouver des informations concernant la mise en place du C2P par téléphone au 3682.
Quels sont les facteurs de risques pris en compte ?
Ces facteurs sont au nombre de 6 et exigent, pour ouvrir le compteur de points pénibilité, que soient dépassés certains seuils d’exposition.
Rythmes de travail
Selon les cadences de travail, les seuils d’exposition varient :
- travail de nuit : une heure de travail entre minuit et 5 heures, 120 nuits par an
- travail en équipes postées (3x8, 5x8) : une heure entre minuit et 5 heures, 50 nuits par an
- travail répétitif (caractérisé par l’exécution d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) : 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, 30 actions techniques en l’absence de temps de cycle ou pour un temps supérieur à 30 secondes, et au moins 900 heures par an
Environnement physique agressif
Les seuils minimums sont les suivants :
- activités en milieu hyperbare (c’est-à-dire où la pression est supérieure à la pression atmosphérique, comme sous l’eau) : 60 interventions ou travaux par an à une pression minimale de 1200 hectopascals
- températures extrêmes : 900 heures de travail par an à des températures inférieures ou égales à 5 °C ou au moins égales à 30 °C
- bruit : 600 heures par an d’activité exposée à un niveau de bruit (rapporté à une période de référence de 8 heures) d’au moins 81 décibels, ou 120 expositions annuelles à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels
Traduction des risques en points
Le barème appliqué au calcul des points pénibilité est le suivant : 1 point acquis chaque trimestre d’exposition à un même facteur de risque au-delà du seuil, dans la limite de 8 points chaque année et 100 points pour toute la carrière.
Ainsi, un salarié exposé à un facteur qui est présent toute l’année dans l’entreprise acquiert jusqu’à 4 points dans l’année, et jusqu’à 8 s’il est exposé à 2 facteurs de risques ou plus.
Un salarié qui ne serait présent qu’une partie de l’année dans l’entreprise, bénéficierait quant à lui de 1 point chaque trimestre d’exposition à un seul risque, et 2 points par trimestre s’il était exposé à plusieurs risques.
Le report des points s’effectue une fois par an lorsque l’employeur fait la DSN. Vous êtes alors informé du nombre de points acquis au cours de l’année précédente.
Que permettent d’acquérir les points pénibilité ?
L’objectif de ces points est de permettre au salarié de réduire l’activité professionnelle qui l’expose à des facteurs de risques. Pour ce faire, il peut convertir ses points en euros pour financer une formation professionnelle lui permettant d’évoluer, utiliser ses points pour réduire son activité tout en conservant le même salaire, ou encore partir de manière anticipée à la retraite.
Formation professionnelle
Les 20 premiers points acquis sur le C2P sont obligatoirement dévolus à la formation professionnelle, exception faite des personnes :
- nées avant le 1er janvier 1960 : aucun point n’est réservé
- nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 : seuls les 10 premiers points sont réservés pour la formation
Chaque point acquis donne droit à 25 heures de formation, en sachant que le montant de l’heure de formation est plafonné par arrêté ministériel. L’heure est plafonnée depuis 2015 à 12 €.
Pour utiliser vos points dans le cadre d’une formation, vous avez différentes démarches à réaliser :
- vous munir tout d’abord d’une attestation de points mobilisables disponible sur le site
- obtenir l’accord de votre employeur (en lui présentant notamment cette attestation)
- si vous obtenez son accord, vous rendre sur votre CPA afin de faire la demande de formation
- mobiliser enfin les points nécessaires au financement de votre formation en allant sur votre espace personnel sur le C2P
Un récépissé de votre demande vous sera alors remis. Lorsque cette dernière sera définitivement validée, vous recevrez une attestation de blocage des points mobilisés. Cette attestation pourra vous être demandée par l’organisme en charge de valider votre demande de formation.
Travail à temps partiel sans réduction de salaire
Vous pouvez demander à votre employeur la réduction de votre activité professionnelle pour une période donnée, dont la durée varie selon le nombre de points que vous avez accumulés et selon le pourcentage de temps partiel effectué.
L’utilisation des points dans le cadre d’un passage à temps partiel s’effectue par tranche de 10 : 10 points ouvrent droit à 90 jours de travail à mi-temps sans perte de salaire.
Si vous n’êtes pas à mi-temps, soit 50 % (le temps partiel réalisable étant compris entre 20 et 80 % d’un temps plein), la formule de calcul concernant votre période de travail à temps partiel est la suivante :
Le coefficient de réduction est calculé à partir de la durée antérieure de travail effectué pour l’entreprise. Le résultat est arrondi à l’entier le plus proche.
Ainsi, une personne souhaitant mobiliser 10 points pour un temps partiel de 40 % aura droit à une période de 75 jours d’activité réduite : 10/10 x 45/0,6.
Pour utiliser vos points dans le cadre d’une réduction de votre temps de travail, vous devrez réaliser les formalités suivantes :
- vous munir tout d’abord d’une attestation de points mobilisables disponible sur le site
- obtenir l’accord de votre employeur (en lui présentant notamment cette attestation)
- si vous obtenez son accord, vous rendre sur votre espace personnel dans le C2P afin de faire la demande
Un récépissé de votre demande vous sera alors remis. Afin de finaliser la démarche, l’employeur enverra une copie de l’avenant de votre contrat de travail au service gérant le C2P.
Départ anticipé à la retraite
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez convertir en trimestre(s) retraite les points acquis dans votre C2P. Ces trimestres entreront dans le calcul de votre pension de retraite. L’utilisation des points s’effectue par 10 : 10 points permettant d’acquérir 1 trimestre. Vous pouvez obtenir jusqu’à 8 trimestres, et ainsi abaisser de 2 ans l’âge légal de départ à la retraite.
Si vous bénéficiez du dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, la majoration de trimestres acquise dans le cadre de votre C2P sera prise en compte dans le calcul de votre pension, mais ne vous permettra pas d’avancer plus encore l’âge légal de votre départ.
La démarche pour convertir vos points s’effectue directement en ligne depuis votre espace personnel sur le C2P. Vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur. Une fois la demande effectuée, vous recevrez un récépissé. Votre C2P sera clôturé lors de votre départ à la retraite.
