Risques et sanctions prévues en cas de travail au noir

Le travail dissimulé (plus communément appelé travail au noir, ou travail au black) est une activité illégale qui peut se retrouver sous différentes formes. En cas de fraude, si c’est l’employeur qui risque le plus gros en dissimulant le travail de ses salariés, les employés sont aussi susceptibles de subir certaines sanctions. Cependant, et aussi surprenant que cela puisse paraître, le travail au noir fait l’objet de dispositions prévues dans le Code du travail permettant au salarié de faire valoir certains droits.

Qu’est-ce que le travail au noir ?

Définition du travail dissimulé

Recourir au travail au noir est la démarche pour l’employeur de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie d’une activité salariée ou de rémunérer les heures supplémentaires par le biais de primes. Cette activité recourt largement au payement en liquide et passe donc inaperçue auprès des différents organismes d’État tels que l’Urssaf, les impôts, l’Assurance maladie, la CAF, Pôle emploi, etc. L’intérêt pour l’employeur de recourir au travail au noir réside dans le fait que les charges sociales et fiscales ainsi économisées peuvent être conséquentes.

Des exemples de travail au noir

Le travail dissimulé concerne largement les secteurs du BTP, de l’hôtellerie-restauration et du service à domicile, mais il se retrouve dans tous les domaines d’activité. On le retrouve sous différentes formes, par exemple :

• le restaurateur : le patron d’un restaurant rémunère les heures supplémentaires de ses salariés en liquide et ne les déclare pas sur leurs fiches de paye ;
• l’artisan : un chef d’entreprise de BTP emploie un ouvrier sans papiers pour une journée de travail sur un gros chantier, sans contrat et en le rémunérant en liquide ;
• le particulier : un couple fait appel à un professeur particulier pour donner des leçons d’anglais à ses enfants, toujours sans contrat et en le rémunérant en liquide.

Les contrôles par l'État

Le manque à gagner pour l’Urssaf est compris entre 5 et 6,5 milliards d’euros par an, ce qui met en péril le système de solidarité mis en place pour assurer le payement des retraites, des allocations chômage ou encore de l’Assurance maladie. Pour faire face à ce déficit, l’État met en place des contrôles aléatoires, mais des fraudes sont aussi décelées par le biais de signalements.

Les contrôles peuvent être réalisés par :

• l’inspection du travail ;
• la police judiciaire ;
• les services des impôts ;
• la douane ;
• l’Urssaf ;
• les caisses de mutualité sociale agricole.

Les risques du travail dissimulé pour l’employeur

En tant qu’employeur, le chef d’entreprise engage sa responsabilité personnelle. En plus du redressement de cotisations qu’il subira, il risque des sanctions pénales pour lui-même et des sanctions administratives pour son entreprise.

Le redressement de cotisations

En cas de contrôle, l’employeur qui ne déclare pas tout ou partie du travail de l’un ou plusieurs de ses salariés fait tout d’abord l’objet d’un redressement de cotisations. Il doit bien entendu payer les cotisations sociales non réglées, mais celles-ci sont majorées de 25 % à 40 %. La majoration atteint 40 % si :

• plusieurs personnes sont employées illégalement ;
• une personne employée au noir est mineure et devrait être scolarisée ;
• une personne employée au noir est vulnérable ou dépendante ;
• le délit est commis en bande organisée.

Si dans les 5 ans qui suivent ce redressement une autre fraude est constatée, les taux de majoration seront respectivement augmentés à 45 % et 65 %.

En cas d’accident du travail subit par un salarié

Si un salarié se blesse durant une période de travail pour laquelle il n’est pas déclaré, l’Assurance maladie peut réclamer le remboursement des frais médicaux et des indemnités journalières à l’employeur. Une rente à vie pour l’accidenté peut aussi être imposée si celui-ci subit un handicap l’empêchant définitivement de travailler.

En cas de dénonciation par le salarié

Afin de dénoncer une situation de travail dissimulé, un salarié peut s’adresser aux différents organismes de contrôle cités plus haut. Il peut également saisir le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir une indemnisation supplémentaire en cas de rupture de contrat : six mois de salaire, sauf règles conventionnelles plus favorables qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, en plus des indemnités « classiques » (congés payés, indemnités de licenciement, etc.).

Les poursuites pénales et administratives en cas de travail au noir

Premièrement, des sanctions pénales visant le chef d’entreprise peuvent être prononcées en cas de procès :

• peines d’emprisonnement et amendes pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En cas d’emploi de personnes étrangères sans permis de travail ou d’une personne mineure, vulnérable ou dépendante, la peine peut monter à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
• interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle ;
• interdiction d’accès aux marchés publics pendant 5 ans ;
• confiscation du matériel permettant la production ou d’objets produits par ce travail illégal ;
• inscription de l’entreprise sur la liste noire du site Internet du ministère du Travail pendant un ou deux ans ;
• publication de la condamnation dans des journaux.

Deuxièmement, des sanctions administratives peuvent viser l’entreprise :

• remboursement des aides accordées au cours de 12 mois précédant la constatation de l’infraction ;
• suppression des aides à venir pour une durée de 5 ans ;
• fermeture administrative pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois.

Les risques du travail au noir pour l’employé

S’il risque bien moins que l’employeur, le salarié s’expose à des sanctions indirectes.

Les risques du salarié durant la période d’emploi

Le salarié au black, ne cotisant pas auprès des organismes sociaux, n’a pas de couverture sociale (retraite, chômage et maladie). Il ne pourra par exemple pas bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Cependant, les périodes travaillées peuvent compter dans le calcul de ses droits à la retraite à condition qu’il n’ait pas eu connaissance du caractère illégal de son emploi.

Les sanctions encourues

Il n’y a pas de sanctions prévues dans le Code du travail pour le salarié en situation de travail dissimulé. Cependant, les organismes de prestations sociales et les services des impôts peuvent saisir la justice et réclamer des sommes trop perçues (RSA, allocations chômage, etc.) si l’employé n’a pas déclaré les revenus issus de ce travail.

Les montants non déclarés aux impôts peuvent aussi faire l’objet d’un redressement sur 3 ans, avec pénalités de retard.

Le cas de la sous-traitance

Une entreprise qui sous-traite une partie de son activité en établissant un contrat de sous-traitance supérieur ou égal à 50 000 euros doit s’assurer du respect de la législation de son sous-traitant concernant l’emploi des salariés de ce dernier. Pour cela, il doit obtenir une attestation de vigilance. S’il ne l’obtient pas, il se rend complice d’un éventuel travail dissimulé et s’expose à des sanctions.