L’attribution de dommages et intérêts ou d’une indemnisation a pour principe la « réparation intégrale sans perte ni profit ». Qu’est-ce que cela signifie dans le cadre d’un accident de travail ?

Accident de travail : l'indemnisation ne peut pas être basée sur un temps plein si la victime travaillait à temps partiel


Dans un cas concernant un accident de travail, la Cour de cassation a eu à juger le cas d’une jeune femme qui réclamait une indemnisation à hauteur de la perte d’opportunités et d’évolutions professionnelles que cet accident a engendrée. Toutefois, le 18 janvier 2018, le juge a rappelé que l’indemnisation attribuée est fondée sur la comparaison des situations, avant et après l’accident, et qu’elle ne peut avoir pour base de calcul que la situation antérieure à l’accident. Le point sur cette décision.

Accident de travail : l’indemnisation ne peut pas être basée sur un temps plein si la victime travaillait à temps partiel

La victime réclame une indemnisation basée sur des possibilités et non des faits

Pour soutenir son droit à obtenir une indemnisation plus élevée que celle d’ores et déjà accordée par son assurance et celle de son employeur, la victime a expliqué à la Cour de cassation qu’en raison de cet accident elle subissait un préjudice lié à un temps partiel contraint par les séquelles liées à celui-ci (baisse des capacités de travail en volume horaire), une dévalorisation sur le marché du travail et une perte de chance professionnelle.

La victime a déclaré devant la cour ne plus pouvoir travailler à temps plein pour raisons médicales, qu’elle avait perdu l’opportunité de signer un CDI et d’accéder à une promotion dans le sein de l’entreprise où elle travaille.

Le juge décide l’application du principe de la « réparation intégrale sans perte ni profit »

Dans son arrêt, la Cour de cassation a rejeté cette demande, en expliquant que le montant de l’indemnisation d’un accident de travail ne pouvait être basé qu’en comparaison avec la situation passée.

La personne travaillait déjà à temps partiel de son plein gré avant l’accident, il n’est donc pas possible de projeter une évolution de carrière professionnelle à partir de potentielles opportunités.

Même si un CDI aurait pu être signé et que l’employeur de cette personne a fait valoir ses qualités professionnelles et confirmé une possible évolution en CDI, les indemnités valant pour un contrat indéterminé ne peuvent être attribuées qu’à la signature de celui-ci.

Il en va de même pour le préjudice subit pour la pratique d’un sport

Si la personne subissant un accident est sportive et que les conséquences de celui-ci l’empêchent de pratiquer son sport, des dommages et intérêts lui seront probablement accordés.

En revanche, concernant une possible envie future de faire du sport, la perte de cette possibilité ne donne pas lieu à indemnisation. En effet, l’impossibilité de faire du sport ne peut être indemnisée que si la pratique régulière d’un sport est prouvée avait déjà rappelé la Cour en février 2017.

 


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