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Débitant de tabac : bénéficier de la prime de diversification des activités

Buralistes : informez-vous sur la prime de diversification des activités (PDA). Comment l’obtenir et à combien s’élève-t-elle ?

Pour soutenir les débitants de tabac, la Confédération nationale des buralistes et le Secrétaire d’Etat du budget et des comptes publics ont signé un accord de modernisation du réseau des buralistes valable depuis 2017 jusqu'à 2021. Découvrez ici le fonctionnement de la prime de diversification des activités (PDA) adressées aux débitants de tabac.

Débitant de tabac : bénéficier de la prime de diversification des activités



À qui s’adresse la prime de diversification des activités des buralistes ?

Cette aide de l’Etat s’adresse aux personnes physiques et aux sociétés en nom collectif qui exploitent un débit de tabac ordinaire et qui sont situées dans des zones bien définies.

Les zones concernées sont les communes rurales (moins de 2 000 habitants), les départements en difficultés (ceux dont le montant des livraisons de l’année passée est inférieur d’au moins 5 % à celui de l’année 2012), les quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer, et les zones frontalières.

Sous quelles conditions est versée la prime ?

Le débit de tabac doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros. Dans le but de se diversifier, il faudra également proposer au moins 5 services supplémentaires inclus dans la liste pré-définie.

Cette liste comprend la délivrance de timbres postaux et fiscaux en papier, de titres de transport, et de services à la personne, l’offre de presse nationale ou régionale, de jeux de grattage, loterie ou paris, de services téléphoniques, et numériques de type wifi, ou de services bancaires de proximité. Il pourra également choisir d’ajouter à ses services un point de vente agréé pour le paiement d’amendes, la réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers, le commerce alimentaire avec des produits de première nécessité, et pourra aussi devenir un relais postal.

Ces services devront être déclarés aux services douaniers du secteur du débit avant le 31 octobre de chaque année, en utilisant le modèle de déclaration de l'arrêté du 4 août 2017.

À combien s’élève la PDA ?

Le montant de la prime de diversification des activités s’élève à 2 000 euros par an.

Cette aide est due, c’est-à-dire que par le simple fait de transmettre votre déclaration aux services douaniers, vous obtenez automatiquement la prime, à condition de bien remplir les critères d’obtention. La prime vous sera versé durant le 1er trimestre de l’année suivant votre déclaration. Pour une déclaration envoyée le 1er septembre 2016, le versement s’effectuera entre le mois de janvier et mars 2017.

Cette prime a été mise en place en 2017, et sera effective jusqu’en 2021, avec les derniers versements début 2022. Elle a été créée pour remplacer la PSPP (Prime de Service Public de Proximité) qui n’a pas été reconduite en 2017. Les conditions et les montants ont été modifiés. Enfin, l’aide à la modernisation et l’aide à la sécurisation sont maintenues avec quelques modifications.