Micro-entreprise : les conditions à remplir pour devenir micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur (anciennement appelé « auto-entrepreneur ») est un régime simplifié qui permet de démarrer une activité indépendante avec des formalités allégées. C’est un choix particulièrement intéressant pour tester une nouvelle activité. Voici comment devenir micro-entrepreneur en France, étape par étape.

Vérifier l’éligibilité de votre activité au statut de la micro-entreprise
Avant de devenir micro-entrepreneur, il est important de vérifier que votre activité est compatible avec le régime de la micro-entreprise. Il existe trois grandes catégories d’activités pour le régime de la micro-entreprise :
- activité commerciale ;
- activité artisanale ;
- activité libérale
Bon à savoir : la nature de votre activité influe sur le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, le montant des cotisations sociales, les obligations déclaratives et le type de centre de formalités (CFE) auprès duquel vous devez vous enregistrer.
Les activités commerciales
En micro-entreprise, les activités commerciales regroupent principalement :
- l’achat de biens meubles ou de marchandises pour les revendre dans un but lucratif ;
- la vente de services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, les spectacles, la sécurité, l’informatique ;
- les activités de location de biens meubles, de services, de marchandises…
Pour exercer une activité commerciale en micro-entreprise, vous devez vous immatriculer au registre national des entreprises (RNE).
Les activités artisanales
En micro-entreprise, les activités artisanales incluent les activités de fabrication, de transformation, de réparation de produits. Cela ne comprend toutefois pas les produits en série.
Pour exercer une activité artisanale, vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers et justifier d’une qualification professionnelle.
Bon à savoir : une activité artisanale en micro-entreprise doit obligatoirement faire partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat. Une assurance professionnelle est vivement conseillée.
Les activités libérales
Pour devenir micro-entrepreneur, il est aussi possible d’exercer une activité de prestataire de services. Toutes les activités libérales non réglementées peuvent être effectuées sous ce statut (métiers de l’informatique, écrivain public, traducteur, développeur web, sophrologue, métiers du conseil, coach sportif, consultant, expert foncier…).
Attention : Les activités libérales réglementées ne permettent pas de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Cela concerne notamment les professions de santé (médecin, dentiste, sage-femme, masseur, diététicien, pharmacien…), les professions juridiques (notaire, avocat, greffier…) et les professions techniques (géomètre, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes…). La liste exhaustive est disponible sur le site de Bpifrance.
Avant de débuter votre activité libérale en micro-entreprise, vous devez vous immatriculer au registre national des entreprises (RNE).
Les activités exclues du régime de la micro-entreprise
Voici la liste des activités qui ne vous permettent pas de devenir micro-entrepreneur :
- les activités agricoles : les chambres d’hôtes et tables d’hôtes dans le cadre d’une exploitation agricole, la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par le procédé de la méthanisation, la vente directe de produits transformés issus de la production agricole (fromage, beurre, confiture, etc.) ;
- les activités libérales réglementées ;
- les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques originales (uniquement pour les versements en droit d’auteur) ;
- les activités immobilières relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…).
Les démarches administratives pour devenir micro-entrepreneur
Vous pouvez créer votre micro-entreprise en ligne. Rendez-vous sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr :
- remplissez le formulaire P0 Micro-Entrepreneur ;
- renseignez le code APE correspondant au numéro d’identification de l’activité exercée ;
- choisissez l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous le souhaitez ;
- fournissez les pièces justificatives demandées ;
- validez votre déclaration.
Une fois votre dossier validé, vous recevrez un numéro SIRET (identifiant unique de votre entreprise) à mentionner sur vos devis et vos factures.
À noter : selon la nature de votre activité, souscrire à une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut être obligatoire ou vivement recommandé. Ce n’est pas le cas pour tous les métiers exercés en micro-entreprise
Les obligations comptables et fiscales du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-social et d’une comptabilité allégée.
Tenir une comptabilité simplifiée
Vous devez tenir à jour un livre des recettes. Pour certaines activités, un registre des achats est aussi obligatoire.
Déclarer et payer vos cotisations sociales
En tant que micro-entrepreneur, vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site de l’Urssaf, selon l’option choisie lors de la création de votre entreprise. Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires réel déclaré.
Bon à savoir : chaque année, vous devez payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), sauf exonération la première année d’activité (ou sous certaines conditions). La CFE est due, même si vous exercez votre activité à domicile. Le taux calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2) varie selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Si vous optez pour le versement libératoire, vous payez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires.
Si vous n’optez pas pour cette formule, votre chiffre d’affaires sera ajouté à vos autres revenus et soumis à l’impôt sur le revenu selon votre tranche d’imposition.
Déclarer la TVA (si vous dépassez les seuils)
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, vous êtes exonéré de TVA (vous facturez hors taxe). En cas de dépassement de ces seuils, vous devrez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’administration.
Le chiffre d’affaires à respecter pour conserver le statut de micro-entrepreneur
De plus, votre chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas dépasser les seuils de la micro-entreprise (au 1er janvier 2025) :
- 188 700 € pour une activité de vente de marchandises (BIC) ;
- 77 700 € pour une activité de prestations de services (BIC/BNC).
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et ne pas facturer la TVA, les niveaux de chiffre d’affaires sont plus bas :
- 85 000 € (seuil limite) et 93 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises ;
- 37 500 € (seuil limite) et 41 250 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils, c’est le moment de faire évoluer votre structure. Vous devrez passer à une forme d’entreprise de type EURL, SASU…
Quelle protection sociale en micro-entreprise ?
La micro-entreprise vous permet d’être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ou à la CIPAV pour certaines professions libérales). Vous cotisez pour l’Assurance maladie, la retraite lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffres d’affaires à l’Urssaf.

Après des études littéraires et anglophones, la rédaction est devenue mon métier. J'écris depuis toujours et cette voie s'est révélée comme une évidence. En effectuant des recherches approfondies, j'espère proposer un contenu informationnel de qualité, simple à comprendre, pour toute personne ayant besoin d'effectuer des démarches administratives.