Demande de remise gracieuse aux impôts : procédure et modèle de lettre

Votre situation financière ne vous permet pas de payer un impôt direct ou vous avez pris du retard dans le paiement de vos impôts en raison d’un décès, d’une séparation ou d’une invalidité ? Vous pouvez demander une remise gracieuse ou une modération de votre imposition. Cette remise exceptionnelle n’est pas garantie, vous devez remplir certains critères pour y avoir droit. On vous explique comment procéder.

Quand demander une remise gracieuse de l’impôt ?

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse ?

La remise gracieuse n’est pas une annulation de l’impôt. Il s’agit d’une réduction ou d’une modération que l’administration fiscale peut vous accorder si vous rencontrez des difficultés financières.

Cette remise peut être totale, mais elle peut aussi être partielle. Par ailleurs, elle peut porter sur un impôt ou bien sur des pénalités s’appliquant en raison d’un retard de paiement.

Important : la remise gracieuse ne peut s’appliquer qu’aux impôts directs, c’est-à-dire ceux où le redevable paie directement les impôts. Cela concerne donc l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière.

Dans quels cas pouvez-vous demander une remise gracieuse ?

L’administration fiscale examine chaque demande et détermine sa validité au cas par cas, après étude de la situation de chacun.

Certains motifs précis de demande sont considérés comme favorables. Par exemple :

• si vous avez perdu vos revenus de manière inattendue et imprévisible,
• si vous avez dû faire de grosses dépenses pour faire face à des circonstances exceptionnelles (décès de votre conjoint, invalidité, etc.),
• si la période de paiement de l’impôt a été décalée,
• si votre dette fiscale apparaît comme étant disproportionnée par rapport à vos revenus.

Notez toutefois que si votre situation correspond à l’un de ces motifs, cela ne garantit pas l’obtention d’une remise gracieuse. L’administration examine tous les éléments, et notamment vos antécédents fiscaux et les mesures que vous avez prises pour tenter de rembourser la dette fiscale.

Quelle est la procédure de demande ?

À qui envoyer votre demande de remise gracieuse ?

En général, vous devez envoyer votre demande de remise gracieuse au service des impôts auquel vous êtes rattaché (souvent le centre des Finances Publiques).

Toutefois, il existe des exceptions. Si l’imposition a été fixée par une DIRCOFI (direction du contrôle fiscal) ou par une direction nationale ou spécialisée, vous devez transmettre votre demande au directeur de cet organisme. Si vous souhaitez faire une demande de remise gracieuse suite à une majoration de 10 % pour retard de paiement, frais de poursuite ou intérêts moratoires, vous devez vous adresser au service des impôts des particuliers (SIP) ou à la trésorerie qui vous a envoyé l’avis de paiement.

Comment envoyer votre demande ?

Plusieurs options s’offrent à vous :

• vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour transmettre votre demande en ligne,
• vous pouvez adresser un courrier postal à l’organisme concerné,
• vous pouvez vous rendre dans votre centre des impôts.

Veillez à bien avoir à portée de main toutes les informations requises pour vous identifier et retrouver l’imposition pour laquelle vous demandez une remise gracieuse. Remplissez le formulaire 4805-SD ( cerfa 15507) afin de faciliter et accélérer le traitement de votre demande et transmettez les pièces justificatives.

Important : le fait de demander une remise gracieuse aux impôts ne suspend pas votre obligation de payer. Tant que l’administration fiscale n’a pas statué au sujet de votre demande, elle peut vous réclamer le paiement de l’imposition et engager des poursuites.

Modèle de lettre pour adresser une demande de remise gracieuse aux impôts

Comment se déroule le traitement d’une demande de remise gracieuse aux impôts ?

Qu’évalue le service des impôts ?

Lors de l’examen de votre demande, l’administration fiscale évalue vos capacités de paiement en :

• estimant le patrimoine et les ressources de votre foyer,
• en tenant compte des dépenses de la vie courante (nourriture, santé, logement, etc.),
• vérifiant que vos dépenses et ressources sont en adéquation avec la composition de votre foyer (les dépenses excessives dérivant de choix de vie invalident la demande),
• estimant la dette fiscale et en vérifiant qu’un délai de paiement ne vous permet pas de rembourser votre dette.

Combien de temps prend le traitement de votre demande ?

En général, le traitement ne prend pas plus de 2 mois. Si vous n’avez reçu aucune réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande de remise gracieuse a été rejetée.

Si la demande est très complexe, le délai de traitement peut atteindre 4 mois. Si c’est votre cas, l’administration vous informera de ce délai prolongé.

Quelles peuvent être les réponses à votre demande ?

L’administration fiscale peut rejeter votre demande, vous accorder une remise ou une modération pure et simple ou bien vous accorder une remise ou une modération conditionnelle. Dans ce dernier cas, vous devrez respecter les conditions établies. Par exemple : vous pouvez bénéficier de la remise si vous déposez une déclaration que vous avez omis de remplir.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée à votre demande ?

Dans le cadre des demandes de remise gracieuse, l’administration fiscale n’a pas à justifier son choix concernant votre demande. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue, vous pouvez essayer de faire un recours amiable ou bien contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.