Cerfa 15507 02 ou formulaire 4805 Difficultés de paiement impôts, demande de délai

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Difficultés de Paiement

Le formulaire Cerfa 15507*02 "Difficultés de Paiement" est essentiel pour toute personne ayant des difficultés à payer ses impôts. Ce document est destiné aux contribuables qui cherchent à obtenir un délai de paiement de leurs impôts. Il permet de formaliser la demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et de présenter les raisons justifiant de telles difficultés financières.

Le formulaire Cerfa 15507*02 est principalement destiné aux particuliers et aux sociétés qui rencontrent des difficultés temporaires ou durables de trésorerie et qui ne peuvent pas honorer leurs obligations fiscales dans les délais impartis. Ce document permet de demander des délais supplémentaires pour le paiement de divers impôts, notamment l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, et la taxe foncière.

Pour remplir ce formulaire, il est crucial de suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Identification des impôts concernés

Dans la première section, vous devez indiquer les impôts pour lesquels vous souhaitez demander un délai de paiement. Sélectionnez les cases appropriées (Impôt sur le revenu, Taxe d'habitation, Taxe foncière) et fournissez les références des avis d'imposition correspondants.

Étape 2 : Informations personnelles et de contact

Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles telles que votre nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Ces informations sont nécessaires pour que l'administration puisse vous contacter et traiter votre demande efficacement.

Étape 3 : Motivation de la demande

Cette partie est cruciale pour justifier votre demande de délai de paiement. Vous devez indiquer les raisons de vos difficultés financières et les changements intervenus dans votre situation depuis le début de l'année (naissance, licenciement, séparation, décès, divorce, accident, etc.). Soyez aussi précis et détaillé que possible afin de faciliter l’évaluation de votre demande.

Étape 4 : Ressources des personnes vivant sous votre toit

Ici, vous devez fournir des informations sur les personnes vivant habituellement sous votre toit, y compris leurs noms, âges, professions et liens de parenté avec vous. Vous devez également décrire les ressources actuelles de ces personnes, telles que les salaires, pensions, retraites, allocations, et autres revenus.

Étape 5 : Charges du logement et autres dettes

Indiquez le montant des charges liées à votre logement (loyer, électricité, téléphone, assurances, etc.) ainsi que les autres charges, comme les emprunts en cours et autres dettes. Spécifiez également la valeur des biens et la date de leurs acquisitions respectives.

Étape 6 : Autres renseignements

Répondez aux questions sur votre historique de paiement des impôts, notamment si vous avez toujours réglé vos impositions avant la date limite, si vous avez déjà obtenu des délais de paiement par le passé et, si oui, si vous les avez respectés. Mentionnez également si vous êtes en situation de surendettement et précisez la date de la décision de la commission de surendettement, le cas échéant.

Étape 7 : Patrimoine actuel

Cette section demande de lister vos biens immobiliers (terrains, résidences) et des véhicules (voitures, motos, etc.), ainsi que des informations financières telles que les comptes d’épargne et autres placements.

Étape 8 : Mode de paiement

Enfin, choisissez votre mode de paiement préféré entre prélèvement mensuel sur votre compte bancaire ou paiement par chèque. Pour le prélèvement mensuel, remplissez et signez le mandat SEPA inclus, et joignez un relevé d'identité bancaire.

Veillez à signer le formulaire pour garantir l'exactitude des informations fournies. Une fois le formulaire rempli et signé, envoyez-le à votre centre des finances publiques accompagnés des pièces justificatives nécessaires.

Ce document est une aide précieuse pour les contribuables rencontrant des difficultés financières et peut les aider à obtenir un répit dans le paiement de leurs obligations fiscales. Soyez diligent dans sa préparation pour augmenter vos chances de voir votre demande acceptée.