Cerfa 15507 02 ou formulaire 4805 Difficultés de paiement impôts, demande de délai
Le document "Cerfa 15507 02 ou formulaire 4805 Difficultés de paiement impôts, demande de délai" a été ajouté le 10.09.2018 à 13h08 et mis à jour le 27.06.2023 à 17h01
Description du formulaire
Formulaire 4805 ou Cerfa 15507 - Difficultés de paiement de ses impôts : demande de délai
Les demandes sont examinées au cas par cas par l'administration concernée. Ce formulaire permet de faciliter et accélérer le traitement des demandes.
Veuillez indiquer l’imposition concernée par votre demande ainsi que la raison motivant votre demande. Il est également nécessaire de fournir les pièces justificatives correspondantes.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
réclamations aux impôts
.
Les documents associés
Le formulaire n'est lié à aucun autre document.
Les démarches associées
Comment envoyer une demande de remise gracieuse aux impôts et dans quels cas pourrait-elle être approuvée ? Voici quelques conseils pour faire votre demande.
Le 07/06/2023 à 16h38
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous ne parvenez pas à régler vos impôts même avec des délais de paiement, vous pouvez demander à en être exonéré totalement ou partiellement. Découvrez comment effectuer une demande de remise gracieuse ou dégrèvement d’impôt.
Le 17/05/2023 à 14h02
Les actualités associées
Selon le dernier rapport de la DGFiP, le nombre de remises gracieuses accordées par le fisc en 2022 est forte baisse par rapport à 2021.
Le 29/06/2023 à 16h34
En cas de difficultés financières, vous pouvez demander à étaler le paiement de votre impôt sur le revenu. Attention, le fisc n'accepte pas toutes les demandes.
Le 27/06/2023 à 17h05
Certains propriétaires bénéficient d’une exonération de la taxe foncière, un impôt local qui a encore augmenté en 2022. Dans quels cas pouvez-vous ne pas la payer ?
Le 12/09/2022 à 12h12
Vous ne pouvez pas payer votre impôt. Découvrez les démarches à accomplir pour bénéficier d’un délai de paiement, voire d’une remise gracieuse.
Le 24/08/2022 à 16h50
Vous n’avez pas déposé votre déclaration de revenus à temps ? Voici ce que vous devez faire et les pénalités que vous encourrez.
Le 06/06/2022 à 15h11