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Vote par procuration : choix du mandataire, délai, durée de validité et résiliation

Où réaliser une demande de procuration et à qui la donner pour une élection ? Le récapitulatif complet de la démarche.
Sommaire

Si vous ne pouvez pas vous déplacer au bureau de vote le jour d’une élection (problème de santé, vacances, obligations professionnelles), il est possible de mettre en place un vote par procuration. Une personne de votre entourage, votant dans la même commune que vous, peut alors vous représenter et glisser un bulletin de vote dans l’urne à votre place.

Quelles sont les démarches à effectuer pour réaliser une procuration ? À qui doit-on s’adresser ? Les détails dans cet article.

Vote par procuration : choix du mandataire, délai, durée de validité et résiliation


À qui donner procuration pour voter à votre place ?

Il est essentiel de donner procuration à une personne de confiance qui :

  • doit être inscrite sur les listes électorales de la même commune (le bureau de vote ou l’arrondissement peuvent être différents)
  • n’a pas reçu plus de 2 procurations (une rédigée en France et une à l’étranger ou 2 à l’étranger)

Pour voter à l’étranger, le mandataire (la personne à qui l’on donne pouvoir) doit :

  • être inscrit sur la même liste consulaire (le bureau de vote peut être différent)
  • ne pas avoir reçu plus de 3 procurations donc une seule établie en France

Où réaliser une demande de procuration ?

Une demande de procuration peut être effectuée dans un commissariat de police, une gendarmerie ou dans un tribunal d’instance de votre lieu de domiciliation ou de travail.

Pour les personnes étant à l’étranger, la demande de procuration se réalise auprès de l’ambassade ou du consulat français. Dans les deux cas, présentez-vous en personne dans une de ces institutions avec une pièce d’identité et remplissez le formulaire cerfa 14952 01 en ligne. Il doit être imprimé sur 2 feuilles distinctes (pas de recto/verso) et doit contenir les noms, prénoms, adresse et date de naissance de la personne choisie pour voter à votre place.

    Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, pour des raisons médicales par exemple, vous pouvez faire venir un personnel de police à votre domicile pour établir la procuration. Pour cela, vous devez envoyer une demande par écrit en y joignant un certificat médical.

      De quel délai dispose-t-on avant le vote pour l’établir ?

      Réalisez les démarches de demande de procuration le plus tôt possible. Cette dernière peut être faite jusqu’au jour du scrutin, mais selon les délais de traitement, elle risque de ne pas être reçue à temps.



        Durée de validité de la procuration

        La procuration pour un vote est établie pour une seule élection. Vous devez indiquer sur le formulaire si le mandataire a procuration pour le premier tour, le second tour ou les deux.

        Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée. En effet si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au bureau de vote pendant un certain temps il vous est également possible d’établir une procuration pour une durée limitée.

        • Pour les personnes vivant en France, la procuration ne peut excéder une durée d’un an.
        • Pour celles vivant à l’étranger, la procuration peut être établie pour une durée de 3 ans maximum.

        Comment se déroule le vote ?

        Le jour du vote, le mandataire se présente à votre bureau de vote et annonce voter pour vous. Il doit présenter sa carte d’identité et n’a besoin d’aucun document.

        Le bureau de vote est préalablement averti. Il ne reçoit aucun justificatif.

          Résilier une procuration pour aller voter en personne

          Si vous pouvez en définitive aller voter alors que vous avez effectué une procuration pour votre vote, 2 possibilités se présentent à vous.

          • Résilier la procuration en vous déplaçant auprès de l’autorité qui l’a rédigée.
          • Ou vous déplacer au bureau de vote avant votre mandataire. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de faire la démarche de résiliation, celle-ci s’annule automatiquement.

           

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