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Demande de vote par procuration

Où réaliser une demande de procuration et à qui donner procuration pour une élection ? Les effets du mandat

Si vous ne pouvez pas vous déplacer au bureau de vote le jour d’une élection (problème de santé, vacances, obligations professionnelles), il est possible de mettre en place un vote par procuration. Une personne de votre entourage, votant dans la même commune que vous, peut alors vous représenter et glisser un bulletin de vote dans l’urne à votre place.

Quelles sont les démarches à effectuer pour réaliser une procuration ? A qui doit-on s’adresser ? C’est ce que nous allons voir dans cette démarche.

Demande de vote par procuration



A qui donner procuration pour voter à votre place ?

Il est essentiel de donner procuration à une personne de confiance.

  • Cette dernière doit être inscrite sur les mêmes listes électorales que vous
  • Et ne doit pas avoir reçu d’autre procuration (néanmoins, le mandataire peut recevoir une seconde procuration si celle-ci a été établie dans un pays étranger).

Où réaliser une demande de procuration ?

Une demande de procuration peut être faite dans un commissariat de police, une gendarmerie ou dans un tribunal d’instance de votre lieu de domiciliation ou de travail.

Pour les personnes étant à l’étranger, la demande de procuration se fait auprès de l’ambassade ou du consulat français.

  • Présentez-vous en personne dans une de ces institutions avec une pièce d’identité et remplissez le formulaire cerfa 14952 01 fourni par les autorités. Il est également possible de le pré-remplir.
  • Ce formulaire doit contenir les noms, prénoms, adresse et date de naissance de la personne choisie pour voter à votre place.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, pour des raisons médicales par exemple, vous pouvez faire venir un personnel de police à votre domicile pour établir la procuration.

  • Pour cela, vous devez envoyer une demande par écrit en y joignant un certificat médical.

De quel délai dispose t-on avant le vote pour l'établir ?

Réalisez les démarches de demande de procuration le plus tôt possible.

  • Cette dernière peut être faite jusqu’à la veille du scrutin mais, selon les délais de traitement, cette dernière risque de ne pas être reçue à temps.


Quelle est sa durée de validité ?

La procuration pour un vote est établie pour une seule élection. Vous devez indiquer sur le formulaire cerfa 14952 si le mandataire a procuration pour le premier tour, le second tour ou les deux.

Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée. En effet si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au bureau de vote pendant un certain temps il vous est également possible d’établir une procuration pour une durée limitée.

  • Pour les personnes vivant en France, la procuration ne peut excéder une durée d’un an.
  • Pour celles vivant à l’étranger la procuration peut être établie pour une durée de 3 ans maximum.

Comment se déroule le vote ?

Le jour du vote, le mandataire se présente à votre bureau de vote et annonce voter pour vous.

  • Le mandataire doit présenter sa carte d'identité et n'a besoin d'aucun document.
  • Il ne reçoit aucun justificatif.
  • Le bureau de vote est préalablement averti.

Résilier ma procuration pour aller voter en personne : comment procéder ?

Si vous pouvez en définitive aller voter alors que vous avez effectué une procuration pour votre vote, deux possibilités se présentent à vous :

  • résilier la procuration en vous déplaçant dans un commissariat de police, une gendarmerie ou dans un tribunal d’instance
  • ou vous déplacer au bureau de vote avec votre mandataire. Dans ce cas, il n'y a pas besoin de faire la démarche de résiliation.

 

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