Demander à être indemnisé des dégâts dus au gel
En période hivernale, une vigilance particulière est requise afin d’éviter les risques d’explosion des canalisations ou les phénomènes de gel des compteurs. Diverses mesures de prévention sont à mettre en œuvre, particulièrement dans les régions les plus froides et notamment pour être indemnisé en cas de sinistre. Le point sur les dommages couverts par les assurances habitations, les mesures préventives à adopter et la responsabilité de chacun.
Dégâts couverts par les assurances habitations
Les dommages couverts en cas de sinistre dépendent des contrats d’assurance souscrits. Il convient donc dans un premier temps de se référer à son contrat pour connaître les dégâts qui peuvent être pris en charge par votre assurance.
Généralement, les assurances habitation prennent en charge :
- les dégâts causés par l’eau ou la glace sur les biens et équipements situés à l’intérieur du logement
- ceux provoqués chez vos voisins
Dans la plupart des cas, la réparation des installations et canalisations intérieures n’est pas couverte.
De plus, certaines installations comme les climatiseurs peuvent être exclues du contrat. Celles-ci doivent alors être mentionnées de façon claire et précise dans le contrat. Autrement, votre assureur ne pourra vous refuser une indemnisation pour ce motif. En cas de litige, vous pouvez faire appel à une association de consommateurs agréée qui vous informera sur vos droits et pourra vous soutenir si vous engagez un recours auprès du tribunal.
Les frais de recherche de fuite peuvent également être pris en charge par votre assureur, soit totalement soit partiellement.
Puis, lorsque les dommages causés par le gel rendent le logement inhabitable, des indemnisations de relogement peuvent être proposées par les compagnies d’assurance. Le montant de la prise en charge est variable et la durée d’indemnisation est déterminée par des experts, mais dans la limite d’une année.
Enfin, les canalisations et installations extérieures sont rarement indemnisables. C’est à l’assuré de veiller à les protéger avec des matériaux isolants.
Déclarer un sinistre causé par le gel auprès de son assureur
Si vous subissez un dégât des eaux dû au gel, il est d’abord recommandé de couper l’arrivée d’eau au niveau du compteur. Protégez ensuite vos biens pour éviter toute dégradation supplémentaire. Veillez aussi à éponger et à aérer afin d’éviter les moisissures. Enfin, réunissez un maximum de preuves des dommages causés par le gel pour appuyer votre demande d’indemnisation. Vous pouvez par exemple conserver le matériel abîmé ou prendre des photos.
Si besoin, prenez contact avec un plombier, de préférence celui conseillé par votre assureur ou bien adressez-vous à un professionnel en qui vous avez confiance. Il est vivement déconseillé de faire appel à un service de dépannage d’urgence.
Les modalités de déclaration d’un sinistre sont propres à chaque établissement. Elles sont indiquées dans votre contrat d’assurance. Votre assureur peut vous fournir un modèle de constat amiable de dégât des eaux qui permet d’accélérer le processus d’indemnisation.
Autrement, votre déclaration devra être rédigée sur papier libre et comporter :
- vos coordonnées complètes (noms, prénom, adresse, etc.)
- la référence de votre contrat d’habitation
- la date du sinistre et la cause apparente
- la description des dégâts subis et les justificatifs permettant d’évaluer le montant des biens endommagés (photos, factures d’achat ou d’intervention d’un professionnel)
À la suite de votre déclaration de sinistre, et afin de définir le montant de votre indemnisation, votre assureur peut demander une expertise. Cette procédure n’est pas obligatoire, mais sera automatiquement demandée si le dommage est estimé à plus de 1 600 €.
Mesures de prévention à adopter en période de gel
En cas de gel (moins de 0 °C pendant plus de 24 h) ou de période de grand froid, il est important de se prémunir contre des dégâts éventuels. On entend par là le renforcement de l’isolation des canalisations, particulièrement celles situées à l’extérieur du logement. Ces dernières devront être vidangées ou protégées par du liquide antigel. Il est également conseillé de laisser le chauffage allumé et de couper l’arrivée d’eau en cas d’absence.
Si l’assureur estime que ces mesures préventives n’ont pas été respectées alors que vous étiez en mesure de prévoir de telles conséquences, votre indemnisation pourra être réduite en partie voire complètement.
Qui prend en charge la réparation des installations ?
En tant que locataire, une certaine vigilance et un respect des lieux vous sont demandés implicitement. Vous devez aussi respecter les termes de votre contrat de location, mais également le règlement de copropriété.
Si vous vous absentez de votre logement sans prendre le soin de couper l’arrivée d’eau par exemple, vous serez tenu pour responsable des dégâts causés. Votre responsabilité ne sera toutefois pas engagée si vous êtes en mesure de prouver que les dégradations sont dues à la vétusté des installations ou que les mesures préventives appliquées n’ont pas été suffisantes. Dans ce cas, c’est le propriétaire qui sera tenu pour responsable. Il devra donc vous indemniser pour les dégâts subis et procéder au remplacement des installations endommagées.
En cas de force majeure
La force majeure est définie comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Le gel n’est pas toujours retenu comme un cas de force majeure. Cela dépend des départements.
Si le cas de force majeure est reconnu, le propriétaire devra tout de même financer la réparation des installations par le biais de son assureur.
En cas de litige, propriétaire ou locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation.
