La carte mobilité inclusion (CMI) permet de faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Selon la situation de la personne, elle peut donner accès à des droits différents, notamment en matière de stationnement, de priorité ou de déplacements. La carte mobilité inclusion existe sous trois formes : CMI Stationnement, CMI Priorité et CMI Invalidité. Certaines mentions peuvent être cumulées. Les démarches à effectuer dépendent notamment de la situation du demandeur et de la mention sollicitée.
À quoi sert la carte mobilité inclusion ?
La carte mobilité inclusion est destinée aux personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie entraîne certaines difficultés dans leurs déplacements. Elle peut comporter trois mentions différentes.
La CMI Stationnement
La CMI Stationnement permet d’utiliser gratuitement, sans limitation de durée, les places de stationnement ouvertes au public en France et dans les pays de l’Union européenne. Une commune peut toutefois limiter la durée du stationnement, sans pouvoir la fixer à moins de 12 heures.
Cette carte est attribuée à une personne et non à un véhicule. Elle peut donc être utilisée dans n’importe quelle voiture, que le bénéficiaire en soit le conducteur ou le passager.
Pour l’obtenir, il faut avoir un handicap réduisant de façon importante et durable la capacité ou l’autonomie de déplacement à pied, ou avoir besoin d’être accompagné dans ses déplacements. Les personnes relevant des groupes 1 ou 2 de la grille Aggir peuvent également en bénéficier.
La CMI Priorité
La CMI Priorité concerne les personnes dont le handicap rend la station debout difficile et dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %. Elle permet notamment d’obtenir une place assise dans les transports en commun et les salles d’attente. Elle donne également la priorité dans les files d’attente.
La personne qui accompagne le titulaire lors de ses déplacements bénéficie des mêmes avantages.
La CMI Invalidité
La CMI Invalidité est destinée aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %. Elle offre les mêmes avantages que la CMI Priorité, auxquels peuvent s’ajouter des réductions spécifiques, notamment dans certains transports ou lieux culturels.
Dans certaines situations, la carte peut également porter la mention « besoin d’accompagnement ». Celle-ci peut permettre à la personne accompagnatrice de bénéficier de réductions ou de la gratuité, notamment dans le train.
Il est possible de cumuler une CMI Stationnement avec une CMI Priorité ou une CMI Invalidité.
Comment demander une carte mobilité inclusion ?
Les démarches varient selon que vous percevez ou non l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Si vous demandez la carte mobilité inclusion en même temps que l’Apa, la demande de CMI est intégrée au formulaire de demande d’Apa. Vous devez notamment joindre un certificat médical ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité ou, si vous êtes étranger, de votre titre de séjour valide.
Le dossier doit être transmis aux services du département de votre lieu de résidence.
Si vous percevez déjà l’Apa, vous devez demander un formulaire spécifique auprès des services du département. Il n’existe pas de formulaire national pour cette situation. Des justificatifs doivent également être fournis, notamment une copie de votre pièce d’identité et de la décision d’attribution de l’Apa. Selon les départements, un certificat médical peut également être demandé.
Une demande auprès de la MDPH sans Apa
Si vous demandez une carte mobilité inclusion sans être concerné par l’Apa, vous devez déposer votre dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Lorsque la MDPH le propose, la démarche peut être réalisée en ligne. Il est également possible d’effectuer la demande par courrier à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Les pièces justificatives indiquées dans le téléservice ou sur le formulaire doivent être jointes au dossier. Celui-ci est ensuite transmis à la MDPH.
Qui étudie la demande de carte mobilité inclusion ?
L’organisme chargé d’examiner la demande dépend notamment de la situation du demandeur. Lorsque vous êtes concerné par l’Apa, c’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie la demande.
Si vous n’êtes pas concerné par l’Apa, la demande est examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH. Son examen est ensuite transmis au président du conseil départemental.
Dans le cadre d’une demande de CMI Stationnement, une équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut notamment vous convoquer afin d’évaluer votre capacité à vous déplacer.
Dans tous les cas, pour la CMI Stationnement et la CMI Priorité, la décision d’attribution revient au président du conseil départemental.
Que se passe-t-il après l’acceptation de la demande ?
Lorsque la demande est acceptée, la carte mobilité inclusion est fabriquée par l’Imprimerie nationale. Le bénéficiaire reçoit un courrier contenant notamment un code secret permettant d’accéder au site dédié à la CMI. Une enveloppe et un coupon-réponse sont également transmis afin de permettre l’envoi d’une photo d’identité.
La photo peut être envoyée par courrier ou transmise directement en ligne au format numérique.
Quelle est la durée de validité de la carte mobilité inclusion ?
La durée d’attribution dépend de la situation du bénéficiaire. En règle générale, la CMI peut être attribuée pour une durée comprise entre 1 et 20 ans.
Pour les personnes percevant l’Apa et relevant des groupes 1 ou 2 de la grille Aggir, la CMI Stationnement et la CMI Priorité peuvent être attribuées de manière définitive.
Lorsque la carte arrive à échéance, la demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou du même téléservice que celui utilisé lors de la demande initiale.
Que faire en cas de refus de la carte mobilité inclusion ?
En cas de refus d’une CMI Stationnement ou Priorité, il est possible de contester la décision. Le demandeur doit d’abord effectuer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès du président du conseil départemental. Le recours doit expliquer les raisons du désaccord avec la décision et être accompagné du courrier informant du refus. Des documents complémentaires peuvent également être joints.
Le président du conseil départemental dispose ensuite de deux mois pour répondre.
Pour une CMI Stationnement, en cas de désaccord persistant après le recours, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif. Pour une CMI Priorité, le recours relève du tribunal judiciaire.