Le départ volontaire permet, dans certaines situations, à un agent de la fonction publique hospitalière de quitter son établissement à la suite d’une réorganisation entraînant la suppression de son emploi. Dans ce cadre, une indemnité peut être versée lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif.
Dans quels cas un départ volontaire est-il possible ?
Le départ volontaire peut intervenir lorsqu’une réorganisation du service ou de l’établissement conduit à la suppression de l’emploi occupé par l’agent. Lorsqu’un poste est supprimé, différents dispositifs peuvent permettre à l’agent de retrouver un emploi correspondant à son grade ou un emploi de niveau au moins équivalent. Il peut toutefois choisir de démissionner dans le cadre prévu pour le versement de l’indemnité de départ volontaire.
L’indemnité n’est donc pas liée à une simple volonté de quitter son établissement. Elle s’inscrit dans un contexte précis de réorganisation ou de suppression d’emploi.
Quels agents hospitaliers peuvent bénéficier de l’indemnité ?
Le dispositif peut concerner plusieurs catégories d’agents de la fonction publique hospitalière. Sont notamment concernés :
- les fonctionnaires stagiaires ;
- les fonctionnaires titulaires ;
- certains agents contractuels recrutés en CDD ou en CDI lorsque leur recrutement est justifié par la nature de leurs fonctions ou les besoins du service.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’indemnité ?
L’accès à l’indemnité de départ volontaire est soumis à trois conditions cumulatives.
Être en fonction lors de la réorganisation
L’agent doit être en fonction au moment où intervient la réorganisation du service. Certaines situations ne sont pas considérées comme une position en fonction pour ce dispositif. C’est notamment le cas de la disponibilité, du congé non rémunéré ou du congé parental. À l’inverse, un agent placé en congé de maladie rémunéré est considéré comme étant en activité.
Justifier d’au moins 5 ans de services effectifs
L’agent doit également avoir accompli au moins cinq années de services effectifs. Ces services peuvent avoir été réalisés dans un ou plusieurs emplois et dans un ou plusieurs établissements hospitaliers.
Respecter les conditions liées à la retraite
Enfin, l’agent ne doit pas remplir les conditions de durée d’assurance permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein dans les deux années suivant la date de sa démission. Il doit également se trouver à plus de deux ans de la limite d’âge.
Comment demander un départ volontaire dans la fonction publique hospitalière ?
La demande doit être adressée au chef de l’établissement. Elle doit porter à la fois sur la démission et sur le versement de l’indemnité de départ volontaire. Le versement de cette indemnité n’est pas automatique. Le chef d’établissement doit accepter la démission et vérifier que l’agent satisfait aux conditions exigées. Une réponse doit être apportée dans le mois qui suit la demande.
La demande est examinée en tenant compte des besoins du service. Un entretien avec l’agent est également prévu afin d’échanger sur les motivations de son projet de départ. La présentation d’un projet personnel peut constituer un élément favorable dans l’examen de la demande, mais elle ne garantit pas l’attribution de l’indemnité.
En cas de refus de la démission et de l’indemnité, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) lorsqu’il est fonctionnaire ou contractuel.
Quel est le montant de l’indemnité de départ volontaire ?
Le montant dépend de l’ancienneté de l’agent. Pour un fonctionnaire, le calcul repose sur le traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission. Pour un agent contractuel, c’est le salaire brut qui sert de référence. Le nombre de mois pris en compte augmente selon la durée des services :
| Le montant de l’indemnité de départ volontaire | |
|---|---|
| Ancienneté | Montant de l’indemnité |
| De 5 à 14 ans | 12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
| De 15 à 19 ans | 16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
| De 20 à 24 ans | 20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
| 25 ans et plus | 26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
Quel que soit le résultat obtenu avec ce calcul, l’indemnité brute ne peut pas dépasser 45 734,71 €.
Quelles cotisations s’appliquent à l’indemnité ?
L’indemnité de départ volontaire est soumise à certaines contributions et cotisations. Pour un fonctionnaire, elle est notamment soumise à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Pour un agent contractuel, les cotisations de retraite du régime général de la Sécurité sociale ainsi que la CSG et la CRDS sont concernées. La fiche Service-Public précise par ailleurs que l’indemnité n’est pas imposable.
Que se passe-t-il en cas de retour dans la fonction publique ?
Le choix d’un départ volontaire indemnisé entraîne une obligation en cas de nouveau recrutement. Si l’ancien agent est recruté à nouveau comme fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique au cours des cinq années suivant sa démission, il doit rembourser l’indemnité de départ volontaire.
Cette règle concerne les trois versants : fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Le départ volontaire permet-il de toucher le chômage ?
Un agent hospitalier qui démissionne dans le cadre de ce dispositif peut bénéficier d’allocations chômage s’il remplit les conditions requises pour en bénéficier.
Le départ volontaire ne signifie donc pas automatiquement que des allocations chômage seront versées. L’ouverture des droits dépend du respect des conditions applicables.