Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour un salarié du privé

À la naissance ou à l’accueil d’un enfant, tout salarié du secteur privé peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, indemnisé par la Sécurité sociale. Encore faut-il respecter certaines étapes et certains délais pour que la demande soit acceptée par l’employeur et que l’indemnisation soit versée par la CPAM. Voici la marche à suivre, étape par étape.

Qui peut demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

Ce congé n’est pas réservé aux seuls pères biologiques. Peuvent y prétendre :

• le père de l’enfant ;
• le conjoint ou le concubin qui vit en couple avec la mère (mariage, Pacs ou union libre) ;
• dans le cadre d’une reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n’a pas accouché, pour un couple de femmes.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée, et le type de contrat n’a pas d’incidence : CDI, CDD, contrat temporaire, apprentissage, stage de formation professionnelle... tous les salariés sont concernés, quel que soit leur statut.

Dans quel délai faut-il faire sa demande ?

C’est le point sur lequel il faut être le plus vigilant. Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant. Passé ce délai, le salarié perd le bénéfice de l’indemnisation, sauf situations particulières (hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère, qui permettent un report).

Pour informer l’employeur, deux échéances sont à retenir :

• 1 mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement ou de l’accueil de l’enfant, le salarié doit signaler cette date prévisionnelle à son employeur ;
• 1 mois avant le début du congé, il doit préciser la date de début et la durée exacte du congé souhaité.

Si ce préavis d’un mois est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise du congé.

Comment prévenir son employeur de sa demande de congé de paternité ?

La demande peut être formulée à l’oral ou par écrit, mais il est recommandé, pour se ménager une preuve en cas de désaccord ultérieur, de privilégier :

• une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
• ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Il est utile de rappeler que ce congé se compose de deux périodes distinctes, à préciser dans la demande :

• une première période obligatoire de 4 jours calendaires, prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
• une seconde période facultative (21 jours pour un enfant, 28 jours en cas de naissances multiples), qui peut être prise en une fois ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.

Que faire en cas de refus de l’employeur ?

Si le salarié a bien respecté le délai de prévenance d’un mois, l’employeur n’a pas la possibilité de refuser la prise du congé. En cas de refus malgré tout, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. L’employeur s’expose alors à une contravention pouvant atteindre 1 500 €.

Quelles démarches effectuer auprès de la CPAM pour percevoir l’indemnisation ?

La demande auprès de l’employeur ne suffit pas : pour percevoir les indemnités journalières, il faut également transmettre un dossier à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Les conditions à remplir sont les suivantes :

• prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant ;
• être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé ;
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 12 058,20 €, sur les 6 mois précédents) ;
• cesser toute activité salariée pendant la durée du congé, y compris en cas de pluralité d’employeurs.

Les demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail restent inscrits pendant leur congé, mais doivent impérativement déclarer le nombre de jours pris, sous peine de devoir rembourser un trop-perçu.

Quels justificatifs transmettre à la caisse d’assurance maladie ?

Selon la situation du salarié, les pièces à fournir diffèrent légèrement :

Pour le père biologique de l’enfant :

• copie intégrale de l’acte de naissance, ou ;
• copie actualisée du livret de famille.

Pour le conjoint ou concubin de la mère (non père biologique) :

• les mêmes documents que ci-dessus, complétés par un justificatif de vie commune : extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de concubinage de moins d’un an, ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.

Une fois le dossier complet réceptionné, la CPAM verse les indemnités journalières tous les 14 jours, sur la base des trois derniers salaires bruts perçus avant l’interruption de travail, avec un montant compris entre 11,12 € et 104,02 € par jour en 2026.

Naissance anticipée : la demande doit-elle être refaite ?

Si l’enfant naît avant la date prévue, le salarié conserve la possibilité de prendre son congé au cours du mois suivant l’événement, à condition d’en informer son employeur. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire : il suffit d’ajuster les dates communiquées initialement.