Départ volontaire dans la fonction publique territoriale : quelles sont les conditions ?
Le départ volontaire d’un agent de la fonction publique territoriale peut, dans certaines situations, donner droit à une indemnité. Ce dispositif concerne notamment les agents dont le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une réorganisation du service. L’attribution de cette indemnité n’est toutefois pas automatique. Plusieurs conditions doivent être réunies, notamment l’existence d’une délibération de la collectivité et le respect de critères liés à la situation de l’agent.
Dans quelles situations le départ volontaire peut-il ouvrir droit à une indemnité ?
L’indemnité de départ volontaire peut être accordée lorsqu’un agent territorial décide de démissionner parce que son poste fait l’objet d’une restructuration lors d’une réorganisation du service.
Deux conditions doivent alors être remplies :
- le poste de l’agent doit être concerné par une restructuration ;
- la collectivité doit avoir prévu le versement d’une indemnité de départ volontaire par délibération.
Cette délibération est prise après avis du comité social. Elle précise notamment les services, cadres d’emplois et grades concernés par la restructuration. Elle détermine également les conditions d’attribution ainsi que le montant de l’indemnité.
En l’absence d’une telle délibération, l’agent ne peut pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.
Qui peut bénéficier de l’indemnité de départ volontaire ?
Le dispositif concerne les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels employés en CDI.
Une autre condition doit être respectée : l’agent doit se trouver à plus de cinq ans de l’âge minimum de départ à la retraite au moment où il adresse sa demande de démission. Le cachet de la poste fait foi pour déterminer la date d’envoi de cette demande.
Le départ volontaire ne constitue donc pas un dispositif ouvert indistinctement à tous les agents territoriaux. Il doit s’inscrire dans le cadre d’une restructuration prévue par la collectivité et répondre aux conditions fixées par celle-ci.
Comment demander un départ volontaire ?
Les modalités de demande sont définies par chaque collectivité dans sa délibération.
La collectivité doit notamment préciser la forme que doit prendre la demande d’indemnité ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit être présentée.
Avant d’accepter la démission, l’employeur territorial vérifie que l’agent remplit bien les conditions nécessaires pour bénéficier de l’indemnité. Si ce n’est pas le cas, il doit l’informer qu’il ne pourra pas percevoir cette indemnité s’il maintient sa décision de démissionner.
Il est donc important de vérifier les règles adoptées par sa collectivité avant d’engager une démarche de départ volontaire.
Quel est le montant de l’indemnité de départ volontaire ?
Le montant de l’indemnité est déterminé au cas par cas, dans les limites prévues par la délibération de la collectivité. Il peut notamment varier en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration.
Un plafond s’applique toutefois : l’indemnité ne peut pas dépasser deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la démission.
La rémunération brute retenue pour déterminer ce plafond comprend :
- le traitement indiciaire brut ;
- les primes et indemnités ;
- l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, lorsque l’agent bénéficie de ces deux compléments.
L’indemnité est versée en une seule fois, une fois que la démission est devenue effective. Elle est également imposable et soumise aux cotisations prévues selon le statut de l’agent.
Exemple de plafond
Si un agent a perçu une rémunération brute annuelle de 25 000 € au cours de l’année précédant sa démission, le plafond théorique de son indemnité de départ volontaire est de 50 000 €.
Ce montant correspond toutefois à un maximum et non à une somme automatiquement versée. Le montant effectivement accordé dépend du cadre fixé par la délibération de la collectivité et de la situation de l’agent.
Quelles conséquences après un départ volontaire ?
Le bénéficiaire de l’indemnité doit respecter une obligation particulière après sa démission.
Il ne doit pas être recruté à nouveau comme fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans l’une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) pendant les cinq années qui suivent sa démission.
En cas de nouveau recrutement dans la fonction publique au cours de cette période, l’agent doit rembourser l’indemnité de départ volontaire à la collectivité territoriale qui la lui a versée. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximal de trois ans à compter du recrutement.
Le départ volontaire permet-il de percevoir le chômage ?
Une démission liée à la restructuration du poste peut permettre à l’agent territorial de percevoir des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour en bénéficier.
Le droit à indemnisation n’est donc pas présenté comme automatique : il dépend du respect des conditions applicables aux allocations chômage.
