Est-il possible de consulter les actes des collectivités territoriales ?
En France, les actes réglementaires de l’autorité exécutive de la collectivité, comme les arrêtés — pris par les maires, les présidents des Conseils départementaux ou régionaux — et les délibérations des assemblées, sont publiés dans un recueil consultable par tous.
Qui peut avoir accès aux actes des collectivités territoriales ?
En théorie, tout citoyen français peut demander à consulter les actes réglementaires émis par une collectivité.
Quelles sont les collectivités concernées ?
Les collectivités territoriales suivantes doivent publier les décisions administratives et autoriser les citoyens à les consulter :
- Les communes de 3 500 habitants ou plus
- Les départements
- Les régions
- Les EPC (Établissements publics de coopération) comme les syndicats de communes, les syndicats mixtes, les communautés urbaines, les communautés de communes ou d’agglomérations, dont au moins une commune compte plus de 3 500 habitants (sauf si les décisions administratives sont affichées au sein des communes membres)
Quand les recueils sont-ils publiés ?
Les communes de 3 500 habitants ou plus effectuent une mise à jour trimestrielle des recueils.
Les départements et les régions, quant à eux, le font au moins une fois par mois.
Quant aux EPC, ceux-ci ne diffusent les décisions qu’au minimum une fois tous les 6 mois.
Comment avoir accès aux recueils ?
Pour consulter un acte réglementaire, il suffit de se rendre en mairie. Dans certaines communes, les recueils sont à consulter au sein d’une mairie annexe ou d’une mairie d’arrondissement.
Les citoyens peuvent également se rapprocher de l’hôtel du département, de la région ou du siège de l’EPC pour pouvoir consulter les décisions administratives.
Pour les collectivités territoriales disposant d’un site internet, la consultation en ligne est également possible.
Consulter un acte réglementaire est-il payant ?
La consultation est normalement gratuite. Toutefois, les collectivités peuvent faire payer l’édition du document administratif. Celui-ci va dépendre du support de transmission, dont les barèmes sont définis :
- 0,18 euro maximum pour une page A4 en noir et blanc
- 2,75 euros pour un support CD-ROM
Pour les autres supports, l’autorité administrative est libre de fixer le tarif. De même, en cas d’envoi postal, les frais de port doivent être réglés par le demandeur.
