Est-il possible de consulter les actes des collectivités territoriales ?
Les décisions prises par une mairie, un département ou une région peuvent concerner directement la vie quotidienne des habitants. Règles de circulation, aides, travaux, conventions ou encore gestion des équipements publics : ces actes administratifs ne sont pas nécessairement réservés aux seuls services de la collectivité.
Alors, est-il possible de consulter les actes des collectivités territoriales ? Oui. Des modalités de consultation sont prévues pour les communes, les départements et les régions. Selon la collectivité concernée, les documents peuvent notamment être accessibles sur internet ou consultables auprès de l’administration.
Quels actes des collectivités territoriales peut-on consulter ?
Les collectivités territoriales prennent de nombreuses décisions dans le cadre de leurs compétences. Certaines d’entre elles font l’objet d’une publication permettant au public d’en prendre connaissance.
Dans une commune, il peut s’agir de décisions relatives à l’urbanisme, au stationnement ou à la circulation, d’une convention de location d’une salle entre une mairie et une association ou encore du renouvellement d’une concession de cimetière.
À l’échelle départementale, les actes accessibles au public peuvent concerner la réglementation de la circulation sur une route départementale, un contrat de prêt ou la tarification d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Pour une région, la consultation peut notamment porter sur l’attribution d’une subvention à une entreprise, l’octroi d’une aide européenne ou une autorisation de travaux dans une réserve naturelle régionale.
Comment consulter les actes d’une commune ?
Les modalités diffèrent selon la taille de la commune.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants
Lorsqu’un acte est publié sur support papier, il peut être consulté directement en mairie. Cette consultation est permanente et gratuite. Lorsqu’un acte est publié sur le site internet de la commune, il doit y rester accessible pendant au moins deux mois.
Il est également possible de demander une version papier de la décision. Des frais de reproduction et, le cas échéant, d’envoi peuvent être facturés. Pour une reproduction sur papier, le tarif ne peut toutefois pas dépasser 0,18 € par page A4 en noir et blanc. Une reproduction sur cédérom peut être facturée jusqu’à 2,75 €.
Une demande considérée comme abusive, notamment lorsqu’elle est susceptible de perturber le fonctionnement des services, peut être refusée.
Dans les communes de 3 500 habitants ou plus
Pour les communes comptant au moins 3 500 habitants, les actes concernés sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Là encore, la durée minimale de publication est de deux mois. Vous pouvez également demander à recevoir une copie sur papier, dans les mêmes conditions concernant les éventuels frais de reproduction et d’envoi.
Cette règle de mise en ligne concerne également certains établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des syndicats de communes.
Les décisions du département sont-elles accessibles ?
Oui. Les actes pris par les autorités départementales sont également mis à la disposition du public sur le site internet du département. La durée minimale de publication est fixée à deux mois. Si vous souhaitez conserver une version du document ou consulter un acte autrement qu’en ligne, vous pouvez demander sa transmission sur papier.
Comme pour les actes communaux, le coût de la reproduction est plafonné à 0,18 € par page A4 en noir et blanc. Pour une copie sur cédérom, le montant peut atteindre 2,75 €.
Peut-on consulter les actes d’une région ?
Les décisions prises par les autorités régionales peuvent elles aussi être consultées par le public. Elles sont mises à disposition sur le site internet de la région pendant une durée minimale de deux mois. Une copie papier peut également être demandée.
À l’image des actes communaux et départementaux, la reproduction d’un document est facturée au maximum 0,18 € par page A4 en noir et blanc. Une copie sur cédérom peut, quant à elle, coûter jusqu’à 2,75 €.
