Licenciement : les motifs interdits

Un employeur est en droit de licencier un salarié pour des raisons réelles et sérieuses. Cependant, il existe des motifs de licenciement strictement interdits par la loi française.


Pour qu’un motif de licenciement personnel soit justifié, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse : il doit reposer sur des faits objectifs, précis et vérifiables tout en étant suffisamment grave pour entrainer le licenciement (absences injustifiées, refus d’exécuter le travail, non-respect des consignes, refus d’une modification de contrat, inaptitude physique, etc.).

Toutefois, un certain nombre de motifs de licenciements sont interdits par la loi et si vous pensez être concerné par l’un d’eux, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Le juge pourra, s’il y a lieu, remettre en cause le licenciement et déclarer sa nullité.

Licenciement : les motifs interdits

Les motifs interdits

Les principaux motifs interdits portent sur la violation de libertés fondamentales, les discriminations et le harcèlement moral ou sexuel : participation à une grève licite ; refus d’une mutation géographique, en raison de son orientation sexuelle, dans un État condamnant l’homosexualité ; fait d’avoir subi, refusé de subir ou témoigné d’actes de harcèlement ; état de santé ou situation de handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail) ; grossesse, maternité, adoption ; activité syndicale ou mutualiste ; droit de retrait ; opinions exprimées dans le cadre du droit d’expression des salariés ; consultation de l’inspection du travail ou du Conseil de prudhommes ; appartenance ethnique ou religieuse ; situation familiale ; dénonciation de crimes et de délits ; action en justice en matière d’égalité professionnelle ; exercice d’une fonction de juré ou de citoyen assesseur…

La nullité du licenciement

L’annulation du licenciement signifie concrètement que le licenciement n’a pas été prononcé et qu’ainsi, le contrat de travail a continué. Ce qui donne lieu à une indemnisation pour réparation du préjudice subi.

Vous pouvez, à votre demande, réintégrer l’entreprise.

Vous réintégrez l’entreprise

Vous retrouvez l’emploi que vous occupiez ou, à défaut (l’emploi n’existe plus ou n’est plus vacant), l’entreprise vous propose un emploi équivalent (même niveau de rémunération, même qualification).

Vous percevez, en outre, une réparation financière couvrant l’intégralité des salaires perdus entre votre licenciement et votre réintégration.

Vous ne réintégrez pas l’entreprise

Si la réintégration n’est pas possible ou si vous ne souhaitez pas retourner dans l’entreprise, des indemnités vous sont versées.

L’indemnité réparant le préjudice subi est plafonnée pour les licenciements abusifs depuis le 23 septembre 2017. En revanche, elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond pour certains cas de nullité de licenciement (harcèlement, violation d’une liberté fondamentale) et pour les licenciements intervenus avant le 23 septembre 2017.

Sachez que vous avez la possibilité d’effectuer une simulation des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Notez que les indemnités compensatrices de préavis ou de licenciement ne sont pas dues si elles ont été versées au moment du licenciement.

 




Les démarches connexes