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31 Juillet

Obtenir l'Avance LOCA-PASS pour financer un dépôt de garantie

L’avance loca-pass est un prêt destiné à couvrir le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Il a pour particularité d’être remboursable sans intérêt ni frais de dossier. Découvrez comment procéder pour en bénéficier.

Pour couvrir les risques liés à la location, le bailleur exige, le plus souvent, le versement d’un dépôt de garantie. Son montant, qui ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois hors charges pour une location meublée (bail signé avant le 27 mars 2014), représente une part importante des frais liés à un emménagement.

Afin de faciliter l’accès au logement, et ainsi à l’emploi, une des aides accessibles sous condition est l’avance Loca-pass versée par Action Logement. Cet organisme gère la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) versée par les entreprises du secteur privé d’au moins 20 salariés et propose plusieurs aides financières.

Obtenir l’Avance LOCA-PASS pour financer un dépôt de garantie

L’avance Loca-pass

Disposition encadrée par la loi Alur, l’avance Loca-pass est un prêt destiné à couvrir en totalité ou en partie le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Il est remboursable sans intérêt ni frais de dossier.

L’aide ne dépasse pas 1 200 € et n’est accordée que pour une résidence principale (louée vide ou meublée) située sur le territoire français et faisant l’objet d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale. Sont exclus de cette disposition les bateaux logements (péniches, etc.), les maisons mobiles (caravanes, etc.) et les sous-locations.

Le remboursement du prêt peut être réalisé au maximum en 25 mois et commence 3 mois après le versement de l’avance. Le montant des mensualités est d’au moins 20 € ; excepté la dernière mensualité qui doit solder le montant du prêt.

Si la durée de votre bail est inférieure à 25 mois, la durée du remboursement correspond à la durée du bail.

Si vous quittez votre logement avant la fin du bail, vous êtes tenu de rembourser le solde du prêt dans les 3 mois suivant votre départ.

Qui peut bénéficier de l’avance Loca-pass ?

L’avance Loca-pass peut vous être accordée si vous êtes salarié ou préretraité d’une entreprise privée, hors secteur agricole.

Elle peut être également versée aux jeunes de moins de 30 ans sous certaines conditions. Ils doivent être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, avoir un emploi, y compris un emploi de fonctionnaire non titularisé ou dans le secteur agricole. S’ils recherchent un emploi, ils doivent être inscrits à Pôle Emploi. S’ils sont étudiants, ils doivent être boursiers d’État et non de la région. S’ils sont étudiants salariés, ils doivent justifier d’un CDD ou de plusieurs CDD successifs ou d’une convention de stage de 3 mois minimum au cours des 6 derniers mois.

En revanche, vous ne pouvez bénéficier de ce prêt si vous êtes en situation de surendettement avec un dossier à la Banque de France, si vous bénéficiez déjà d’une aide de même nature de la part du FSL (Fonds de solidarité pour le logement), d’une garantie Loca-pass® ou d’une avance Loca-pass® en cours pour un autre logement.

Demander une avance Loca-pass : mode d'emploi

La demande doit être déposée au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement auprès de l’organisme prêteur Action logement.

Avant de déposer votre demande, la procédure en ligne impose, lors d’une première étape, la vérification de votre éligibilité au prêt. À cette fin, rendez-vous sur le site web d’Action logement. Au bas de la page, après avoir coché la case « J’ai pris connaissance des conditions du test d’éligibilité des aides LOCA-PASS Action Logement », cliquez sur le bouton « Tester mon éligibilité et faire ma demande en ligne ».

Lors de cette étape, vous complétez un formulaire avec des informations portant sur votre date de naissance, sur votre situation actuelle (salarié, fonctionnaire, en recherche d’emploi, étudiant salarié ou en alternance, etc.), sur votre secteur d’activité (public, privé, agricole), sur votre logement (résidence principale, date d’effet du bail, adresse), sur votre bailleur (bailleur social, agence immobilière, résidence étudiante, foyer, particulier, etc.), sur les aides dont vous bénéficiez déjà, sur la nature de votre logement (parc privé, logement social, meublé, structure collective, caravane, péniche, etc.).

Si vous êtes éligible à l’attribution de l’aide, la deuxième étape consiste à créer un compte. Après avoir renseigné les informations demandées (vos nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique, mot de passe), cliquez sur le bouton « Recevoir le code ».

Le code d’activation de votre compte vous est alors transmis par courriel. Vous pouvez alors passer à la troisième étape et effectuer votre demande de prêt, à l’aide du formulaire en ligne, en indiquant les informations requises sur vos revenus, le bailleur et le logement.

Après avoir validé le formulaire, l’adresse d’un centre de gestion vous est communiquée. Vous devez y envoyer votre dossier. Celui-ci est composé du formulaire imprimé et signé, du bail signé et des pièces justificatives en lien avec votre situation (RIB, pièce d’identité, contrat de travail, carte d’étudiant, bulletins de salaire, notification de bourse, etc.).

Et pour les salariés du secteur agricole ?

Le dépôt de garantie peut être financé par un prêt spécifique, l’avance Agri-loca-pass. Celui-ci est réservé aux salariés (et préretraités) des entreprises du secteur agricole qui versent la PEAEC (Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction) à Action Logement.

Selon le même principe que l’avance Loca-pass, le prêt, à taux zéro sans frais de dossier est uniquement attribué aux locataires d’une résidence principale située sur le territoire français. Les locaux concernés par l’aide peuvent être un logement (nu, meublé) ou une structure collective.

Le montant du prêt accordé ne dépasse pas 2 000 € et doit être remboursé dans un délai maximum de 36 mois, par des mensualités d’au moins 15 € ; la dernière mensualité solde nécessairement le prêt.

L’avance Agri-loca-pass peut être cumulée avec d’autres dispositions proposées par Action Logement : Visale (caution prenant en charge le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance de paiement), Agri-mobili-jeune (subvention accordée à un jeune de moins de 30 ans en alternance pour la prise en charge d’une partie de son loyer) ou Agri-mobilité (subvention accordée à un salarié en mobilité professionnelle).

Elle ne peut toutefois être cumulée avec une aide de même nature provenant du FSL ou avec une avance Loca-pass.

La demande est à adresser à Action Logement au plus tard 2 mois après l’installation dans le logement. Pour constituer votre dossier, contactez l’agence Action Logement rattachée à votre secteur géographique.