Obtenir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété

Afin de prouver votre filiation avec le défunt, l’une des formalités indispensables consiste en l’obtention d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété. Pour le règlement d’une succession, ces documents permettent d’identifier les héritiers et notamment leur degré de parenté avec le défunt. Ces documents sont également nécessaires pour de nombreuses démarches résultant du décès.

Succession : à quoi sert le certificat d’hérédité ?

Afin de préparer une succession, vous devez faire une demande de documents prouvant votre filiation. Il s’agit du certificat d’hérédité et de l’acte de notoriété.

L’acte de notoriété est une formalité généralement obligatoire afin de pouvoir régler une succession. C’est notamment le cas :

• pour une succession supérieure à 5 000 € ;
• si le défunt avait rédigé un contrat de mariage de son vivant ;
• si le défunt avait prévu des donations et des libéralités ;
• si un bien immobilier est concerné ;
• si le recours à un généalogiste se révèle nécessaire pour trouver ses héritiers ;
• s’il s’agit d’une succession complexe (défunt laisse un héritier mineur ou un héritier majeur incapable, par exemple).

Sachez que lorsque le recours à un généalogiste est nécessaire, la rédaction de l'acte de notoriété lui revient. Il doit l'adresser au notaire pour authentification.

Prouver une filiation en vue d'une succession

L’acte de notoriété atteste de la qualité d’héritier. Il s’agit d’une preuve. Ce document est indispensable pour de nombreuses démarches administratives :

• pour débloquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du défunt ;
• pour percevoir les pensions de réversion et autres créances administratives (allocation de veuvage, capital décès, etc.) ;
• pour changer le titulaire de la carte de grise du véhicule du défunt ;
• pour résilier les abonnements divers abonnements (énergie, assurances, téléphonie, etc.).

Le certificat d'hérédité ou l’acte de notoriété permettent ainsi aux héritiers de gérer les suites d’un décès.

Que contient l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété contient obligatoirement les informations suivantes :

• l’identité complète du défunt ;
• les liens de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt ;
• l’existence ou non d’un testament ou d’une donation entre époux ;
• et la part revenant à chacun des héritiers, tout en précisant leur identité.

L’acte de notoriété atteste de la qualité d’héritier, mais ne constitue pas une acceptation de la succession de la part des héritiers. Suite à la signature de l’acte de notoriété, les héritiers peuvent exercer leur option successorale :

• accepter la succession ;
• y renoncer ;
• l’accepter à concurrence de l’actif net.

Comment obtenir un certificat d'hérédité ?

Pour l’obtention de votre certificat d’hérédité, vous devez vous adresser à la mairie :

• à la mairie de votre domicile ;
• à la mairie du lieu du décès de votre parent ;
• à la mairie de son dernier domicile.

Ce document suffit dans le cadre d’une succession simple, pour une somme inférieure à 5 535,72 €. Le maire est en droit de refuser de vous le donner (présence d’un testament, succession complexe, etc.). En effet, le certificat d’hérédité n’est pas reconnu comme un droit, mais comme un acte de commodité administrative.

Vous pouvez alors vous adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété. Sachez également que dans le cas d'une petite succession, l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier permet à un héritier de clôturer les comptes du défunt et le versement des sommes qui y sont présentes, même en cas de refus du maire. Pour se passer de certificat d’hérédité :

• les sommes doivent être inférieures à 5 000 € ;
• le demandeur doit disposer d’une attestation de l'ensemble des héritiers l’autorisant à percevoir les sommes.

L’obtention d’un certificat d’hérédité en mairie est une démarche payante. Vous payez la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Depuis la France, l'interrogation du FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) coûte 18 €.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

Pour l’obtention d’un acte de notoriété héréditaire, vous devez vous adresser à un notaire. Ce document est obligatoire pour toute succession supérieure à 5 535,72 €. Ce document est similaire au certificat d’hérédité, mais est indispensable pour une succession importante.

Vous n’avez pas de notaire ? Consultez l’annuaire des notaires de France ou contactez le notaire chargé de la succession pour obtenir cet acte de notoriété héréditaire.

L’obtention d'un acte de notoriété auprès d’un notaire est une démarche payante. Comptez au moins 58,50 €. Vous êtes en droit de faire une demande de devis écrit au notaire.

Les documents nécessaires pour obtenir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété

Les justificatifs nécessaires pour obtenir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété sont les suivants :

• votre pièce d'identité ;
• votre livret de famille ;
• l'acte de naissance du défunt ;
• l'acte de décès du défunt.

Comment faire sa demande ?

Le plus simple est de se déplacer en personne en mairie ou auprès d’un notaire pour obtenir le document correspondant. Si vous n’en avez pas la possibilité, il existe plusieurs alternatives :

1/ Faire une demande par courrier

Pour cela, expliquez les raisons de votre demande dans une lettre accompagnée de tous les justificatifs précédemment cités. Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

2/ Se faire représenter par un ayant-droit

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même en mairie ou chez le notaire, vous avez le droit de mandater un des autres héritiers pour y aller à votre place. Pour cela, vous devez remplir et signer une procuration lui donnant droit de vous représenter. Une photocopie de votre carte d’identité sera nécessaire pour faire valoir la procuration.

3/ Se faire représenter par son représentant légal

Pour une personne mineure ou sous tutelle, le représentant légal doit se charger de la demande de certificat d’hérédité ou d’acte de notoriété.