Demander un certificat d'hérédité en mairie
Le certificat d’hérédité est un document délivré aux héritiers du défunt afin qu’ils puissent réaliser des formalités administratives et obtenir certains versements. Il est utile pour demander une retraite de réversion ou le capital décès de l’Assurance maladie par exemple. Comment obtenir ce certificat ? Quels documents peuvent le remplacer ?
Quelle procédure suivre pour obtenir un certificat d’hérédité ?
Pour obtenir un certificat d'hérédité, il faut se rendre à la mairie dont dépend le domicile du défunt ou son lieu de décès. L’héritier peut également se rendre dans la mairie dont dépend son domicile. Cette démarche est gratuite.
Selon les communes, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées. Certains services d’état civil exigent une prise de rendez-vous. Il est conseillé de prendre contact avec la mairie avant de se déplacer.
Voici les documents principaux à fournir concernant le demandeur :
- le livret de famille ;
- une pièce d’identité ;
- des courriers ou documents spécifiques aux démarches qui nécessitent la présentation d’un certificat d’hérédité ;
- des courriers ou tout autre document où sont mentionnées les sommes à verser à l’héritier ;
- un justificatif de domicile.
Voici les documents principaux à fournir concernant le défunt :
- un acte de décès ;
- le livret de famille ;
- la pièce d’identité ;
- un acte de naissance.
Le certificat d’hérédité, peut-il être refusé par la mairie ?
Depuis la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité. Selon le montant de la succession, il peut être remplacé par d’autres documents comme une attestation d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire.
Voici des motifs qui font l’objet d’un refus :
- lorsque l'héritier est mineur ;
- si la demande n’est pas faite dans le cadre d’une succession simple ;
- lorsqu’un jugement est en cours pour une séparation de corps ;
- si la somme touchée est supérieure à 5 335,72 € ;
- lorsque le défunt est de nationalité étrangère.
Attestation des héritiers ou acte de notoriété héréditaire ?
Au-delà de 5 000 €, le demandeur s’adresse à un notaire qui établit un acte de notoriété héréditaire. L’établissement du document coûte 69,23 € TTC. Dans le cas d’un changement de titulaire de carte grise par exemple, l’acte de notoriété héréditaire permet de justifier la qualité d’héritier.
Si le montant est inférieur à 5 000 €, le certificat d’hérédité est remplacé par une attestation des héritiers. Elle est signée par l’ensemble des héritiers. Elle autorise le porteur du document à récupérer la somme restante sur le compte bancaire du défunt, mais également à le clôturer. Ce document permet aussi d'obtenir le droit de débit sur le solde des comptes bancaires du défunt pour régler les frais funéraires ou les dernières dettes par exemple.
Sur une attestation des héritiers, on indique les éléments suivants :
- l’absence de testament ;
- l’absence de contrat de mariage ;
- l’absence d’autres héritiers ;
- l’absence de procès ou de contestation en cours par l’un des héritiers ;
- et que la succession ne comprend pas de bien immobilier.
En plus de l’attestation des héritiers, l’établissement bancaire du défunt peut demander des justificatifs supplémentaires :
- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés ;
- un extrait d'acte de naissance du porte-fort ;
- les extraits d'acte de naissance des ayants droit mentionnés ;
- un extrait d'acte de naissance du défunt ;
- la copie intégrale de l’acte de décès.
L’interrogation du fichier des testaments (FCDDV) coûte 18 € en métropole, 16,28 € dans les DOM et 15 € depuis l’étranger.
