Plafonnement de la taxe foncière : comment réduire le montant de cet impôt en 2025 ?

Le plafonnement de la taxe foncière est un dispositif peu connu. Pourtant, si cet impôt local devient disproportionné par rapport aux revenus de votre foyer, le montant à payer peut bien être réduit. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier de ce plafonnement en 2025.

Pourquoi un plafonnement de la taxe foncière ?

La taxe foncière est calculée en fonction de la valeur cadastrale du bien et des taux d’imposition décidés par les collectivités locales. Cette imposition peut alors grimper rapidement, notamment en cas d’augmentation des valeurs locatives ou des taux votés.

Pour éviter que les propriétaires aux ressources modestes se retrouvent financièrement écrasés, le plafonnement de la taxe foncière intervient comme un garde-fou, limitant la taxe due à un seuil raisonnable en fonction des revenus du foyer. Ce plafonnement agit donc comme une forme de régulation sociale pour maintenir l’équilibre financier des ménages.

Bon à savoir : les avis de taxe foncière sont mis en ligne à partir du 28 août 2025 pour certains contribuables.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du plafonnement ?

Le plafonnement de la taxe foncière n’est pas automatique. En 2025, il est réservé à ceux qui remplissent 3 conditions cumulatives :

• Le bien concerné doit être votre habitation principale, c’est-à-dire celle que vous occupez de façon habituelle. Les résidences secondaires ou les propriétés locatives ne sont pas éligibles.
• Vous ne devez pas avoir été assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2024.
• Le montant total de vos revenus ne doit pas dépasser un certain seuil.

Pour être précis concernant le total des revenus pris en compte : le point de départ est le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition 2025. Du RFR, il faut déduire les montants des cotisations ou primes versées au titre de l’épargne retraite facultative :

• plans d’épargne retraite populaire (PERP) ;
• nouveaux plans d’épargne retraite à partir du 01/10/2019 ;
• volet facultatif des plans d’épargne retraite entreprise (PERP d’entreprise ou PERE) ;
• régimes Préfon, Corem, CGOS.

En revanche, vous devez ajouter :

• les revenus exceptionnels ou différés  ;
• les moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux imputées sur les revenus 2024 ou antérieurs ;
• l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € appliqué sur certains revenus issus de contrats d’assurance-vie, bons, plans ou placements similaires (lignes 2CH, 2VV, 2WW de la déclaration) ;
• les déficits reportables globaux ou catégoriels imputés sur les revenus de 2024 ;
• les abattements applicables aux personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides, ou ayant à charge des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille ;
• les intérêts et primes des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans et comptes épargne logement ouverts avant le 01/01/2018 ;
• les avantages exonérés résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d’actions et des délais de paiement ;
• les intérêts des livrets réglementés : livret A, livret d’épargne populaire, livret jeunes, livret de développement durable et solidaire ;
• la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et produits de cette participation bloqués ;
• l’intéressement des salariés en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale ;
• l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale ;
• les gains nets réalisés après au moins 5 ans sur un plan d’épargne en actions (PEA) ou rentes viagères issues d’un PEA détenu plus de 8 ans ;
• les gratifications allouées aux vieux travailleurs pour la médaille d’honneur ;
• les intérêts des titres d’indemnisation des rapatriés ;
• la prime d’épargne, les intérêts capitalisés, les produits capitalisés et rentes viagères versés après plus de 8 ans d’un plan d’épargne populaire (PEP).

Comment le plafonnement est-il calculé ?

Le dispositif prévoit que la taxe foncière due au titre de votre habitation principale, incluant les taxes additionnelles et frais de gestion, ne peut pas excéder 50 % de votre revenu. Si la taxe dépasse ce seuil, l’excédent est dégrevé, c’est-à-dire remboursé ou annulé après réclamation. Notons que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne fait pas partie de ce calcul.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Obtenir ce plafonnement suppose de suivre une procédure précise :

• Contrairement à certains dispositifs automatiques, vous devez adresser une demande au service des impôts. Cela se fait via le cerfa 14770.
• Vous devez déposer votre requête au centre des finances publiques dont vous dépendez dès la réception de votre avis d’imposition de taxe foncière et impérativement avant le 31 décembre 2026. Passé ce délai, la demande sera rejetée.

Attention : votre demande de plafonnement ne vous exonère pas du paiement. Car si votre réclamation est rejetée et que vous ne vous êtes pas acquitté du paiement, vous devrez payer le montant de la taxe contestée, majoré de 10 % si le délai de paiement est dépassé.

Toutefois, vous pouvez demander un sursis de paiement si vous êtes confronté à des difficultés financières. Attention, l’administration peut exiger des garanties.

Bon à savoir : si votre demande est inférieure à 8 euros, l’administration fiscale refusera automatiquement votre réclamation de plafonnement de la taxe foncière.

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