Protection sociale et frais de santé des personnes en prison

Quelle que soit leur situation, les personnes écrouées ont droit à une protection sociale en prison ou en aménagement de peine. De quelle prise en charge bénéficient-elles et à quel régime social sont-elles rattachées ? Quel médecin les suit ? Quelles sont les démarches à réaliser à la sortie de prison ? On répond à vos questions.

Quelle est votre protection sociale lorsque vous allez en prison ?

À quel régime social êtes-vous rattaché si vous êtes incarcéré ?

Dès le début de votre incarcération, vous êtes rattaché au régime général de l’Assurance Maladie, quels que soient votre ancien régime de protection sociale, votre âge et votre situation. Si vous êtes incarcéré ou en aménagement de peine, vous êtes affilié auprès du CNPE, c’est-à-dire le Centre national de la protection sociale des personnes écrouées. Cela signifie que vos dépenses de santé sont prises en charge si vous êtes malade ou enceinte.

Notez que vous n’avez pas besoin d’effectuer de démarches pour demander l’affiliation au régime général, l’établissement pénitentiaire contacte directement l’Assurance Maladie pour procéder au rattachement.

Bon à savoir : vous ne devez payer ni le ticket modérateur ni le forfait journalier d’hospitalisation. Vous n’avez pas non plus à avancer les frais. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé.

Les conditions de prise en charge varient selon si vous êtes incarcéré, c’est-à-dire condamné ou placé en détention provisoire, ou si vous bénéficiez d’une forme d’aménagement de peine, par exemple si vous êtes en semi-liberté, placé à l’extérieur ou bien sous surveillance électronique.

Comment se déroulent les soins si vous êtes incarcéré ?

En cas d’incarcération, c’est l’administration de l’établissement pénitentiaire qui se charge d’organiser vos soins. Vous n’avez pas de médecin traitant, c’est le médecin de l’unité sanitaire qui adopte ce rôle et vous ne pouvez pas le choisir. Il établit vos prescriptions et définit les protocoles de soins si vous souffrez d’une affection de longue durée (ALD). Si l’ALD avait été détectée avant votre incarcération, il peut demander des informations sur votre traitement à votre médecin traitant.

Les médicaments sont fournis par la prison. L’ensemble des soins médicaux, y compris le forfait hospitalier, est pris en charge. Vous pouvez recevoir les soins dans :

• une unité de consultation et de soins ambulatoires ;
• une unité hospitalière spécialement aménagée ;
• un service médico-psychologique régional ;
• une unité hospitalière sécurisée interrégionale ;
• une chambre sécurisée au sein d’un établissement de santé.

Les femmes enceintes ont droit à un suivi médical adapté et leur accouchement a lieu dans un service hospitalier.

Avez-vous de la même protection sociale en cas d’aménagement de peine ?

Si vous bénéficiez d’un aménagement de peine, le médecin de l’unité sanitaire ne vous suit pas. Votre protection sociale est similaire à celle d’un assuré social classique. Cela signifie que vous devez avoir un médecin traitant, le déclarer à votre CPAM et respecter le parcours de soins coordonnés. Vous êtes dispensé d’avancer les frais de santé (dans la limite de tarifs de la Sécurité sociale).

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenue pendant votre peine, vos soins sont entièrement pris en charge, de même que toute action de rééducation fonctionnelle ou professionnelle. En revanche, vous ne pouvez pas recevoir d’indemnités journalières pour un arrêt de travail. Vous n’y aurez droit qu’à votre libération, si vous n’êtes pas encore guéri.

Bon à savoir : si vous touchiez des indemnités journalières avant votre mise sous écrou, elles sont suspendues pendant toute la durée de votre peine. Si vous remplissez les conditions requises, vous aurez de nouveau droit à leur versement lorsque vous serez libéré.

Exception à l’affiliation au régime général : si vous effectuez un travail rémunéré pendant votre aménagement de peine, vous êtes rattaché au régime obligatoire de votre activité professionnelle. Dans ce cas, votre prise en charge est celle prévue par ce régime.

Quelles démarches devez-vous effectuer pour obtenir une protection sociale à votre sortie de prison ?

Comment mettre à jour votre dossier ?

Lorsque vous êtes libéré, le CNPE se charge de mettre à jour votre dossier à l’aide des éléments qui lui ont été communiqués par l’établissement pénitentiaire.

Vous pouvez contacter la CPAM de votre résidence pour actualiser votre dossier. Vous devrez transmettre votre billet de sortie de prison à l’Assurance Maladie et mettre votre carte vitale à jour. Après le transfert de votre dossier, vous devrez trouver un médecin traitant.

Quelle est votre protection sociale lorsque votre dossier est en cours de transfert ?

Entre le moment où vous êtes libéré et le moment où votre dossier est reçu par la CPAM, vous restez rattaché au CNPE et conservez vos droits à l’Assurance maladie. Selon l’article R 161-4 du Code de la sécurité sociale, vos droits sont maintenus pendant 12 mois an à compter de la date de votre libération si vous ne bénéficiez pas d’une protection sociale à un autre titre.

Dès que vous êtes informé du transfert de votre dossier à la CPAM, veillez à mettre votre carte vitale à jour en vous rendant dans une pharmacie ou dans un point d’accueil de l’Assurance Maladie.