Quelles aides financières pour payer ses factures de gaz et d'électricité ?

Pour éviter toute flambée des prix d’électricité et de gaz, le gouvernement a mis en place depuis l’automne dernier le bouclier tarifaire : les tarifs réglementés du gaz n’augmentent pas alors que la hausse des prix réglementés d’électricité est plafonnée à 4 %. Pourtant, malgré cette mesure, certains Français peuvent toujours avoir des difficultés à payer leur facture. Heureusement, il existe des aides financières.

Le chèque énergie permet de payer sa facture de gaz et d’électricité

Le chèque énergie peut vous aider à régler vos factures de gaz et d’électricité. Pour en bénéficier, vous n’avez aucune démarche à réaliser, le coup de pouce vous est automatiquement envoyé si vous y êtes éligible. Pour être concret : votre RFR (revenu fiscal de référence) doit être inférieur à 10 800 € par UC (unité de consommation). Pour rappel, un contribuable correspond à 1 UC, puis la deuxième personne à 0,5 UC et les personnes suivantes à 0,3 UC.

Bon à savoir : le montant du chèque énergie varie en fonction des revenus du ménage. Ce coup de pouce est au minimum de 48 € et au maximum de 277 €.

Comment utiliser votre chèque énergie pour payer votre facture de gaz et d’électricité ?

Vous pouvez utiliser cette aide financière sur internet auprès des fournisseurs qui acceptent le paiement en ligne ou l’envoyer par courrier.

Si vous souhaitez payer votre facture d’électricité ou de gaz en ligne, direction le site chequeenergie.gouv.fr. Vous devrez renseigner le numéro du chèque qui se trouve dans le cadre « nul si découvert » (attention à ne pas gratter si vous envoyer votre chèque énergie par courrier). Puis, vous devrez indiquer les références de votre contrat et valider. Le montant de votre chèque sera alors déduit de vos prochaines factures.

Et si vous souhaitez l’envoyer par courrier, n’oubliez pas de mettre dans votre enveloppe une copie d’un échéancier ou d’une facture récente qui fait apparaître vos références client.

Pour rappel, les chèques énergie ont été envoyés entre fin mars et fin avril 2022. Sachez qu’ils sont valables jusqu’au 31 mars 2023.

En cas de difficultés pour payer vos factures, demander une aide au FSL

Si vous avez des difficultés à payer votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez également déposer un dossier auprès du FSL (fonds de solidarité pour le logement). Pour ce faire, vous devez vous rapprocher d’un travail social. N’hésitez pas à contacter le CCAS (centre communal d’action sociale) de votre commune.

Sachez qu’il existe un fonds de solidarité par département. De plus, chaque FSL a ses propres critères d’éligibilité. D’ailleurs, en fonction des revenus de votre foyer, l’aide peut varier. Enfin, soulignons qu’une fois la demande d’aide déposée, l’électricité et le gaz ne vous seront pas coupés tant que le fonds n’a pas donné sa réponse (un délai maximum de 2 mois).

Qui d’autres pouvez-vous contacter ?

Si vous êtes dans une situation difficile, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie. En effet, il pourra vous proposer un échéancier de paiement. Vous pouvez aussi contacter la CAF, la MSA, votre caisse de retraite ou votre caisse complémentaire de retraite pour savoir si vous pouvez bénéficier d’aides pour payer vos factures d’énergie.

Sinon, vous pouvez appeler une association caritative (Secours populaire, Croix rouge française, Secours catholique…) ou aller dans un point conseil budget (PCB).

Enfin, pour être aidé dans vos démarches, vous pouvez également composer le 0 800 112 212 (appel gratuit), c’est le numéro du médiateur national de l’énergie.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas vos factures ?

Si vous ne payez pas votre facture d’énergie, votre fournisseur vous envoie un courrier au bout de 14 jours. Il vous informe alors que le gaz ou l’électricité pourra être coupé ou sa puissance réduite après 15 jours (ou 30 jours si vous bénéficiez du chèque énergie ou d’une aide du FSL).

Si vous n’avez toujours rien réglé à la fin des 15 ou des 30 jours, votre fournisseur doit vous envoyer un deuxième courrier vous annonçant suspendre ou réduire votre énergie. Il doit également vous préciser que vous pouvez effectuer un recours auprès du FSL.

Et sachez que ce recours permet de suspendre la procédure. Ainsi, tant que vous n’avez pas eu de retour du FSL, votre fournisseur ne pourra ni couper ni réduire votre énergie. En revanche, si vous ne faites pas de recours, la fourniture d’électricité ou de gaz pourra être réduite ou coupée 20 jours après la réception du deuxième courrier.

Bon à savoir : la coupure d’énergie pour cause d’impayé est interdite pendant la trêve hivernale.

Existe-t-il une aide pour les entreprises ?

Les entreprises fortement impactées par la hausse du coût de l’énergie peuvent demander une subvention. Sont concernées les entreprises :

• dont les achats d’électricité et/ou de gaz ont atteint au moins 3 % de chiffre d’affaires 2021 ;
• et dont le prix de l’électricité et/ou de gaz a doublé par rapport à la moyenne de l’année 2021.

En tout, l’aide accordée équivaut à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises qui subissent une baisse d’EBE (excédent brut d’exploitation) ou qui ont subi des pertes d’exploitation. Pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont les pertes sont au maximum égal à deux fois les coûts éligibles, c’est une aide de 50 % plafonnée à 25 millions d’euros.

Enfin, les entreprises qui exercent dans un secteur fortement exposé à la concurrence internationale, qui respectent les mêmes critères que ceux cités précédemment et qui sont listées en annexe 1 du décret (fabrication de vêtements en cuir, production d’aluminium, fabrication de pâte à papier, sidérurgie, production de cuivre…) ont quant à elles droit à une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros.

Notons que le formulaire de demande d’aide est disponible dans l’espace professionnel du site des impôts.