Quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait ?
Face à un « danger grave et imminent », les salariés et agents publics sont en droit d’exercer leur droit de retrait et refuser de prendre leur poste de travail ou le quitter. Que dit exactement le Code du travail à propos de ce droit de retrait ? L’épidémie de Coronavirus rend-elle légitimes toutes les absences au travail ? Faisons le point.
Qu’est-ce que le droit de retrait ?
L’article L4131-1 du Code du travail dispose qu’un salarié ou un agent public peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer s’« il a un motif raisonnable de penser [que son activité] présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou « s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection » sur son lieu de travail.
L’employé doit alors « alerter immédiatement l’employeur », son supérieur hiérarchique ou un membre du CSE (Comité social et économique) de l’entreprise, de préférence par écrit (ou par tout autre moyen), et s’assurer qu’il ne met pas un tiers en danger en quittant son poste.
L’employeur ne peut pas demander à la personne qui a fait usage de son droit de retrait de « reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection », précise le texte de loi.
Comment estime-t-on que le droit de retrait est légitime ?
Toute la question de « savoir si le droit de retrait est légitime dans une situation de travail donnée » repose sur ce que le salarié est en droit de considérer comme « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou une « défectuosité du système de protection ».
Par exemple, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, il est possible de se référer aux recommandations officielles de l’État qui sont régulièrement actualisées.
Si l’employeur respecte ces recommandations, on peut considérer qu’il garantit à ses salariés la protection nécessaire contre la propagation du virus, le droit de retrait n’est donc probablement pas justifié, et le salarié qui refuserait de prendre son poste s’exposerait à des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
Si, en revanche, le travailleur constate que l’entreprise n’applique pas les recommandations du gouvernement pour lui assurer une protection, il est en droit d’exercer son droit de retrait. L’employeur ne pourra alors pas lui demander de reprendre son poste sans que des mesures de protection n’aient été prises et aucune sanction ne pourra être retenue contre lui.
En outre, la loi ne prévoit aucune disposition concernant les périodes de canicule ou de grand froid. Selon l'INRS (Institut national de recherche et sécurité), le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33°C présente des dangers. En revanche pour le froid, il n'existe pas de température minimum légale. Lorsque les conditions de travail mettent en danger la santé des salariés, en raison de fortes chaleurs ou de températures glaciales, alors ceux-ci pourront invoquer leur droit de retrait. Il devrait être considéré comme légitime si l'employeur n'a pris aucune disposition pour protéger ses salariés (équipements pour lutter contre la chaleur ou le froid, aménagement des horaires, etc.).
En cas de désaccord sur la légitimité du droit de retrait en entreprise
Si l’employeur et l’employé ne sont pas d’accord concernant la légitimité de l’application du droit de retrait, il est nécessaire de convoquer le CSE dans les 24 heures.
L’inspection du travail et la CRAM (Caisse régionale d’assurance maladie) devront également être avisées du problème et leur avis permettra d’arbitrer la situation.
