Rédiger un contrat de location pour une habitation non meublée
Afin de protéger aussi bien le locataire que le propriétaire, la loi française impose d’établir un contrat de location au moment de l’entrée dans les lieux d'un nouvel habitant. Il contient plusieurs informations concernant à la fois les parties et l’habitation. Il faut également savoir que le contrat de location diffère entre un logement meublé et vide. Quelles sont les règles à respecter pour le remplir ?
Quelle forme doit avoir un contrat de location d'un logement non meublé ?
Il est conseillé de rédiger le contrat de bail en utilisant un contrat type, mais il est également possible de le réaliser sur papier libre. Il doit avoir la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique. Toutes les parties impliquées (le locataire, le propriétaire et la personne se portant caution) sont tenues d’apposer leur signature en bas du document. Un exemplaire de ce contrat doit être remis à chacun.
Que doit contenir le contrat de location ?
Le contrat de location comprend des informations relatives aux parties engagées :
- les noms du propriétaire et des locataires ;
- le domicile du propriétaire ;
- la date d’entrée dans les lieux ;
- la durée du contrat.
Il précise également s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison, la surface habitable, le nombre de pièces ou tout ce qui concerne des travaux réalisés avant l’entrée du nouveau locataire.
De plus, le propriétaire doit mentionner le montant du loyer et son mode de règlement (par chèque ou virement bancaire), le montant du dernier loyer réglé par le locataire sortant et celui du dépôt de garantie.
Quels sont les documents annexes joints au contrat de location ?
Certaines pièces sont obligatoirement ajoutées au contrat de location pour apporter des précisions sur le logement. Elles prennent place en annexe et sont :
- la notice d’information ;
- l’état des lieux ;
- l’attestation d’assurance contre les risques locatifs ;
- le diagnostic technique immobilier ;
- la liste des équipements de communication (fibre optique, câble).
À cette liste s’ajoutent une copie de la convention Anah ou APL lorsqu’il s’agit d’un logement conventionné et les extraits du règlement dans le cas d’une habitation en copropriété.
Quelle est la durée d’un contrat de location d'un logement non meublé ?
Généralement, le contrat de location d'un logement non meublé porte sur une durée de 3 ans. Il est toutefois possible de réduire cette durée à un minimum d’un an. Pour cela, le propriétaire notifie sa volonté de récupérer le bien et la justifie par un motif professionnel ou familial. Si le propriétaire est une personne morale, la durée du contrat est fixée à 6 ans.
Le locataire peut résilier le bail à tout moment et doit alors respecter un préavis de 3 mois. Sous certaines conditions, ce délai se réduit à un mois seulement.
Comment le contrat de logement non meublé est-il renouvelé ?
Si aucune des parties n’a émis la décision de mettre fin au contrat de bail, celui-ci est renouvelé automatiquement pour une durée de 3 ans dans le cas d’une personne physique. Elle s’étend à 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.
