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Rédiger un contrat de location pour une habitation non meublée

Comment rédiger un contrat de location pour une habitation non meublée ? La forme, le contenu, la durée, le renouvellement du bail, les annexes au contrat
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Pour protéger aussi bien le locataire que le propriétaire, la loi française impose d’établir un contrat de location pour les logements non meublés au moment de l’entrée dans les lieux d'un nouvel habitant. Ce contrat, aussi appelé bail, doit contenir des informations concernant les parties et l’habitation. Un contrat de location d'un logement meublé est différent d’un contrat de location d'un logement non meublé. Quelles sont les règles à respecter pour créer ce contrat de location ? C’est ce que nous décrivons ici.

Rédiger un contrat de location pour une habitation non meublée





Quelle forme doit avoir un contrat de location d'un logement non meublé ?

Il est conseillé de rédiger le contrat de bail en utilisant un contrat type. Il est également possible de réaliser votre propre contrat sur papier libre. Ce contrat doit avoir la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique. Il doit être signé par toutes les parties impliquées : le locataire, le propriétaire et la personne se portant caution. Un exemplaire de ce contrat doit être remis à chacun.

Que doit contenir le contrat de location ?

Le bail doit indiquer des informations concernant les parties engagées : les noms du propriétaire et des locataires, le domicile du propriétaire, la date d’entrée dans les lieux et la durée du contrat. Ce contrat précise également s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison, la surface habitable en mètres carrés, le nombre de pièces ou encore la date et le type de travaux réalisés depuis la sortie du logement du précédent locataire.

Enfin, le propriétaire doit mentionner le montant du loyer et son mode de règlement (par chèque ou virement bancaire), le montant du dernier loyer réglé par le locataire sortant et le montant du dépôt de garantie.

Quels sont les documents annexes joints au contrat de location ?

Certaines pièces doivent être ajoutées au contrat de location apportant des précisions sur le logement. Joindre la notice d’information, l’état des lieux, l’attestation d’assurance contre les risques locatifs, le diagnostique techniques immobilier, la liste des équipements de communication (fibre optique, câble). Ajouter une copie de la convention Anah ou APL s’il s’agit d’un logement conventionné et le règlement de copropriété s’il s’agit d’une copropriété.





Quelle est la durée d’un contrat de location d'un logement non meublé ?

Généralement, le contrat de location d'un logement non meublé porte sur une durée de trois ans. Il est toutefois possible de réduire cette durée à un minimum d’un an si le propriétaire souhaite reprendre son logement pour des raisons familiales.

Enfin, si le propriétaire est une personne morale, la durée du contrat peut s’étendre à six ans.

Comment le contrat de logement non meublé est-il renouvelé ?

Si aucune des parties n’a émis la décision de mettre fin au contrat de bail, celui-ci est renouvelé automatiquement pour trois ans si le propriétaire est une personne physique ou six ans s'il s'agit d'une personne morale.