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Saisir le médiateur de la CAF ou de la MSA

Aide au logement bloquée, RSA suspendu, allocations familiales interrompues, etc. Sans réponse satisfaisante à vos questions de l’Administration, ces difficultés rencontrées peuvent vous amener à déclencher une procédure de médiation auprès de la CAF ou de la MSA. Retrouvez ici la marche à suivre.
Sommaire

En cas de désaccord avec un organisme de prestation sociale et familiale, vous pouvez faire appel à un médiateur administratif. Cette démarche a pour objectif de résoudre les conflits entre les deux parties. Comment procéder pour utiliser les services d’un médiateur ?

Saisir le médiateur de la CAF ou de la MSA


Qu’est-ce qu’un médiateur administratif ?

Le rôle du médiateur est de résoudre les conflits de manière amiable en instaurant un dialogue entre un allocataire et sa caisse de prestations sociales et familiales (CAF ou MSA). Il intervient lorsque vous détectez une anomalie, un désaccord, un blocage... concernant les prestations sociales ou familiales que vous percevez.

Le médiateur administratif doit être impartial, respecter le cadre législatif et vous aider à faire valoir vos droits.

L’action du médiateur administratif se distingue des recours contentieux auprès de la CRA (Commission de recours amiable) ou du pôle social du TGI.

Quand et comment saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être sollicité lorsque vos prestations familiales ont été modifiées ou interrompues. Par exemple, vous constatez une modification sur le montant de vos prestations alors que votre situation familiale et financière reste inchangée.

Vous devez alors réaliser une réclamation auprès de votre organisme de rattachement : CAF ou MSA. En l’absence de réponse à votre demande, vous pouvez recourir à un médiateur. Celui-ci peut être saisi lorsque le dialogue entre les deux parties est interrompu malgré les réclamations réalisées.

Saisir le conciliateur de la CAF

Vous devez vous rendre sur le site web Caf.fr pour trouver ses coordonnées. La démarche peut être réalisée par courrier postal ou de manière dématérialisée.

N’oubliez pas de préciser sur votre courrier :

  • À l’attention du Médiateur administratif
  • vos noms et prénoms
  • votre numéro d’allocataire et numéro de téléphone
  • la description du problème rencontré et des démarches que vous avez effectuées

Saisir le conciliateur de la MSA

La procédure est différente de celle de la CAF.

Avant de recourir au médiateur, vous devez adresser votre réclamation par écrit à la CRA de votre caisse MSA. Votre réclamation doit exposer clairement l’objet du conflit et est ensuite transmise au médiateur. Celui-ci étudie votre demande. Puis, ses observations sont envoyées à votre caisse et vous sont transmises dans un délai de 3 mois.

En revanche, lorsqu’un juge est saisi pendant ce délai, la médiation est automatiquement interrompue.

Vous disposez ensuite de 2 options pour saisir le médiateur administratif de la MSA :

  • par internet via un formulaire
  • par courrier postal à Monsieur le Médiateur de la MSA — 19 rue de Paris — CS 50070 - 93 013 BOBIGNY CEDEX

Si, à terme, la procédure de médiation échoue, vous pouvez alors entamer une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif ou du tribunal des affaires de sécurité sociale.