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Un plan de surendettement inexécuté n'entraîne pas pour autant son annulation

La banque ne peut pas engager de nouvelles poursuites à l’encontre de son client endetté parce qu’il n’appliquerait pas les mesures mises en place par le juge.
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Le 9 janvier 2020, la Cour a rendu un jugement décisif en indiquant que tant que le plan d’apurement du passif est en vigueur, le créancier ne peut intenter aucune poursuite à l’encontre de son client. Détails.

Un plan de surendettement inexécuté n’entraîne pas pour autant son annulation


Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement

Lorsque la commission de surendettement, qui accompagne les emprunteurs incapables d’assurer le paiement de leurs mensualités, accepte un dossier, elle étudie la situation du demandeur et dresse un état du passif.

Si la commission estime que tout ou partie des dettes contractées peuvent être remboursées, elle peut tenter une conciliation avec les créanciers concernés en proposant un plan conventionnel de surendettement ou diverses mesures comme une réduction de taux, une diminution voire même un effacement des dettes.

Si les dettes sont impossibles à rembourser, la commission pourra imposer une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction des biens détenus par le débiteur.

Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2020, la Haute juridiction a rappelé qu’en cas de non-respect du plan de surendettement par le débiteur, la banque ne peut pas sanctionner ce dernier ou engager de nouvelles poursuites. En effet, l’organisme prêteur doit attendre la fin du plan d’apurement du passif homologué par le juge.

Seul le magistrat peut prévoir un abandon du plan en cas de non-respect par le débiteur

En l’espèce, un banquier avait accepté de réduire la créance de son client surendetté. Toutefois, après avoir constaté que celui-ci n’avait pas payé les nouvelles échéances mises en place par le juge, le créancier estimait avoir retrouvé sa liberté et avait engagé de nouvelles poursuites. Il avait mis en demeure son client de payer, prononcé la déchéance du terme avant de lui faire délivrer un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance.

Les juges ont donné tort à la banque. Effectivement, le non-respect du plan de surendettement n’entraîne pas pour autant son annulation et ne permet pas au créancier d’engager des poursuites. Seul le magistrat peut annuler ou modifier le plan.