Tout savoir sur les caméras de surveillance sur la voie publique
Les caméras de surveillance sur la voie publique sont de plus en plus présentes dans nos villes et nos villages. Elles sont utilisées pour renforcer la sécurité, prévenir les infractions et aider les forces de l’ordre dans leurs enquêtes. Toutefois, l’installation de caméras de surveillance sur la voie publique doit faire l’objet préalable d’une demande à la préfecture et suivre des règles très strictes. Mais, qui peut installer des caméras de surveillance sur la voie publique ? Combien de temps les images sont-elles conservées ? Qui peut les visionner ? Que faire en cas de refus ? Nous répondons à toutes vos questions.

Qui a le droit d’installer des caméras de surveillance sur la voie publique ?
Par « voie publique », entendons les routes, les rues, les trottoirs ainsi que les devantures de magasins ou bâtiments accueillant du public. Trois types d’entités peuvent obtenir l’autorisation d’y installer des caméras de surveillance.
1. Les autorités publiques
Le maire peut faire installer des caméras de surveillance dans sa ville, mais aussi dans des lieux ou établissements ouverts au public dans plusieurs cas de figure :
- surveiller des bâtiments, installations publiques (parcs, aires de jeux, etc.) ou installations de défense nationale ;
- réguler les flux de transports ;
- faire valoir des infractions sur la voie publique ou au Code de la route ;
- protéger ses citoyens ou des biens (agressions, vols, terrorisme…) ;
- prévenir des risques naturels ou technologiques ;
- secourir des personnes contre les incendies ;
- prévenir les abandons d’ordures ou de déchets dans la nature.
Attention, ces caméras de vidéoprotection ne sont pas autorisées à filmer l’entrée et l’intérieur des bâtiments d’habitation.
2. Les entreprises et établissements publics
Les entreprises ou établissements publics ont le droit de filmer leurs bâtiments ainsi que les alentours, de façon à assurer leur protection.
3. Les commerçants
Dans un souci de protection contre le vandalisme, les commerçants ont l’autorisation de filmer les abords de leurs bâtiments dès lors qu’ils sont exposés à des risques de vols, d’agressions ou d’actes terroristes.
Comment demander l’installation d’une caméra de surveillance sur la voie publique ?
Les systèmes de vidéosurveillance ont considérablement évolué ces dernières années. Aujourd’hui, plusieurs types de caméras sont utilisés sur la voie publique. Cependant, toute installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique requiert au préalable une autorisation de la préfecture. Le demandeur doit remplir le formulaire cerfa 13806*04 et le déposer à la préfecture. Attention, pour Paris et les Bouches-du-Rhône, la demande d’autorisation doit être déposée en préfecture de police. Pour les commerces, la mairie doit également être mise au courant de l’installation du système.
Bon à savoir : en cas d’installation sauvage, le préfet ou le préfet de police peut ordonner la fermeture provisoire de l’établissement n’ayant pas fait de demande préalable.
Combien de temps les images des caméras de surveillance de la voie publique sont-elles conservées ?
La durée légale de conservation des enregistrements est d’un mois. Passé ce délai, les images sont détruites. Cependant, si celles-ci entrent dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire, le délai peut être étendu aussi longtemps que nécessaire.
Qui a le droit de visionner les images issues de caméras de vidéosurveillances implantées sur la voie publique ?
Seules les personnes mentionnées dans l’autorisation préfectorale peuvent visionner les images de vidéosurveillance de la voie publique. Il s’agit en général :
- des opérateurs ou agents qui sont en charge du dispositif (un responsable de magasin, un agent de sécurité, etc.) ;
- des forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ainsi que les agents de police municipale ;
- des agents de douane ainsi que les agents de services d’incendie ou de secours ;
- du maire de la commune.
J’ai été filmé par des caméras de vidéosurveillance sur l’espace public : puis-je demander à consulter les images ?
Tout à fait. Si le délai légal de conservation d’un mois n’est pas dépassé, il vous suffit d’en faire la demande au responsable du système. Son nom et son numéro de téléphone sont précisés sur l’affiche qui indique la présence des caméras de vidéosurveillance.
Bon à savoir : votre demande peut être refusée si le contenu des images est en lien avec la défense nationale.
De même, vous avez le droit de demander une copie des enregistrements auprès du professionnel ou de l’autorité publique responsable de l’installation des équipements. Vous devez en faire la demande par courrier.
Attention : la demande de copie des enregistrements peut être rejetée si celle-ci est excessive ou si les données ont été effacées. De même, vous pouvez demander à ce que les autres personnes présentes ne soient pas floutées du moment que cela ne nuit pas à leur vie privée.
Est-ce que je peux demander la suppression des images de vidéosurveillance sur lesquelles j’apparais ?
Oui, mais seulement si les images sont utilisées à des fins publicitaires ou si l’enregistrement ne répond pas aux objectifs légaux. C’est aussi le cas si vous aviez donné votre consentement, mais que vous avez changé d’avis ou si les images ont été piratées.
Pour demander l’effacement des images d’une caméra de vidéosurveillance de la voie publique, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ainsi que la copie de votre pièce d’identité au responsable du dispositif. Vous pouvez aussi lui envoyer un mail, avec l’option d’accusé de réception.
Celui-ci dispose de 3 mois maximum pour procéder à l’effacement des images. Sans réponse de sa part, vous pouvez saisir la CNIL.