Vidéosurveillance en entreprise : quelles sont les règles ?
Installer des caméras dans une entreprise peut répondre à différents besoins : protéger les locaux, sécuriser les salariés, prévenir les vols ou encore identifier les auteurs d’une dégradation. Mais la vidéosurveillance en entreprise ne peut pas être utilisée sans limites. Dès lors que des salariés sont susceptibles d’être filmés, l’employeur doit respecter plusieurs règles destinées notamment à protéger leur vie privée et leurs données personnelles.
Le choix de l’emplacement des caméras, l’information des salariés, la durée de conservation des images ou encore les personnes autorisées à les consulter sont ainsi encadrés. Alors, dans quelles conditions un employeur peut-il installer un dispositif de vidéosurveillance ?
Pourquoi installer une vidéosurveillance en entreprise ?
La mise en place de caméras doit reposer sur une finalité précise, légitime et proportionnée. La sécurité des personnes et des biens peut notamment justifier l’installation d’un tel dispositif.
Une entreprise peut par exemple avoir recours à des caméras pour prévenir les vols, limiter les risques de dégradations ou contribuer à identifier les personnes responsables d’une agression. Les dispositifs peuvent notamment être installés à proximité des entrées et sorties, des issues de secours ou dans certaines zones où sont entreposés des marchandises ou des biens de valeur.
En revanche, le simple souhait de contrôler en permanence le travail des salariés ne suffit pas à justifier l’installation de caméras. Le dispositif doit rester adapté à l’objectif poursuivi.
Un employeur peut-il filmer ses salariés au travail ?
Oui, mais la surveillance des salariés est strictement encadrée. Le fait qu’une personne se trouve sur son lieu de travail ne signifie pas qu’elle renonce à son droit au respect de sa vie privée. Les caméras ne doivent donc pas avoir pour effet de placer les salariés sous une surveillance générale, constante et permanente. Leur emplacement doit être choisi de manière à limiter la captation des personnes lorsque celle-ci n’est pas nécessaire.
Par exemple, lorsqu’un salarié manipule de l’argent, une caméra peut être installée pour sécuriser la caisse. Elle doit cependant être orientée principalement vers celle-ci plutôt que vers le salarié lui-même.
De la même manière, une caméra destinée à protéger une zone de stockage doit être positionnée en fonction de cette finalité et non de manière à suivre continuellement les déplacements des employés.
Où les caméras peuvent-elles être installées ?
L’emplacement des caméras constitue un élément essentiel de la conformité du dispositif. Elles peuvent surveiller :
- les entrées et sorties des bâtiments ;
- les issues de secours ;
- les voies de circulation ;
- certaines zones de stockage ;
- les endroits où sont conservés des biens particulièrement exposés aux vols ou aux dégradations.
À l’inverse, certains espaces liés à la vie privée des salariés ne doivent pas être filmés. C’est le cas des toilettes, des vestiaires et des espaces de repos ou de pause. Les locaux syndicaux et leurs accès, lorsqu’ils ne desservent que ces locaux, ne doivent pas non plus être placés sous vidéosurveillance.
La caméra doit donc être orientée vers la zone qui présente un risque particulier, sans filmer inutilement l’ensemble de la pièce ou les personnes qui s’y trouvent.
L’employeur doit-il consulter le CSE avant d’installer des caméras ?
Lorsqu’un CSE est présent dans l’entreprise, ses représentants doivent être informés et consultés avant toute décision d’installation d’un dispositif de vidéosurveillance permettant notamment de contrôler l’activité des salariés.
Cette consultation intervient avant la mise en place du système. Le dispositif doit donc être présenté aux représentants du personnel suffisamment en amont pour leur permettre de se prononcer.
Quelles démarches faut-il effectuer pour installer une vidéosurveillance en entreprise ?
Les formalités dépendent notamment de l’endroit filmé.
Dans un lieu non ouvert au public
Lorsqu’un dispositif filme uniquement des espaces qui ne sont pas ouverts au public, aucune déclaration préalable auprès de la CNIL n’est nécessaire.
Depuis l’entrée en application du RGPD, les entreprises n’ont plus à effectuer cette ancienne formalité. Elles doivent néanmoins respecter les règles relatives à la protection des données personnelles. Le dispositif doit notamment être inscrit dans le registre des activités de traitement.
Lorsqu’un délégué à la protection des données (DPO) a été désigné dans l’entreprise, celui-ci doit être associé à la mise en place du dispositif. Une analyse d’impact relative à la protection des données peut également être nécessaire dans certaines situations.
Dans un lieu ouvert au public
Les règles sont différentes lorsque les caméras filment un espace accessible au public, comme certaines zones commerciales, entrées, sorties, comptoirs ou caisses.
Dans ce cas, le dispositif doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale avant sa mise en place. Lorsque la vidéosurveillance entraîne une surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public, une analyse d’impact relative à la protection des données peut également être requise.
Comment informer les salariés de la vidéosurveillance ?
Les personnes filmées doivent être informées de l’existence du dispositif. Cette information doit être visible dans les lieux concernés.
Des panneaux doivent permettre de connaître la présence de caméras et préciser plusieurs informations essentielles, comme la finalité du dispositif, la durée de conservation des images, l’identité ou les coordonnées du responsable du traitement ou du DPO ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées. Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL doit également être indiqué.
Lorsque les salariés sont concernés, l’information doit également être portée à leur connaissance de manière individuelle. Attention : l’affichage dans les locaux ne suffit pas à lui seul lorsque le dispositif permet de contrôler l’activité des salariés.
L’objectif est que chacun sache qu’il est susceptible d’être filmé, pourquoi les images sont enregistrées et dans quelles conditions elles peuvent être utilisées.
Combien de temps les images peuvent-elles être conservées ?
La durée de conservation des images doit être déterminée en fonction de la finalité du dispositif. Elle ne doit pas être prolongée simplement parce que le matériel permet techniquement de stocker les enregistrements pendant une longue période.
En principe, la CNIL indique que cette durée n’excède pas un mois. Dans de nombreuses situations, quelques jours peuvent toutefois suffire pour effectuer les vérifications nécessaires après un incident.
Lorsqu’un événement nécessite de conserver certaines images dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou pénale, les séquences utiles peuvent être extraites du dispositif et conservées pendant la durée nécessaire à cette procédure.
Qui peut regarder les images des caméras ?
L’accès aux images ne doit pas être ouvert à l’ensemble du personnel. Seules les personnes habilitées par l’employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent normalement consulter les enregistrements. Elles doivent être sensibilisées aux règles applicables et l’accès aux images doit être sécurisé.
Une attention particulière doit également être portée aux dispositifs permettant de consulter les caméras à distance, par exemple depuis un téléphone ou une tablette. Ces accès doivent être suffisamment sécurisés et ne doivent pas transformer le dispositif de sécurité en outil de surveillance permanente des salariés.
Peut-on enregistrer le son avec les images ?
La captation sonore en complément des images est soumise à des règles particulières. Elle ne doit pas être utilisée comme un moyen général d’écouter les salariés. La CNIL indique que l’enregistrement du son, en plus des images, doit rester réservé à des situations particulières et être déclenché dans les conditions prévues pour répondre à un événement le justifiant, comme une agression.
Les images peuvent-elles servir de preuve contre un salarié ?
Les images issues d’un système de vidéosurveillance peuvent, dans certaines circonstances, permettre à l’employeur de vérifier des faits ou de documenter un comportement fautif. Par exemple, elles peuvent contribuer à établir la réalité d’un vol ou d’une dégradation.
Toutefois, les conditions dans lesquelles les images ont été obtenues sont importantes. Lorsque le dispositif sert également à contrôler l’activité des salariés, ceux-ci doivent notamment avoir été informés de son existence et de son emplacement.
Que faire en cas de vidéosurveillance abusive ?
Lorsqu’un salarié estime qu’un dispositif ne respecte pas les règles applicables, plusieurs recours peuvent être envisagés. Il peut ainsi adresser une plainte à la CNIL. Selon la situation, les services de l’inspection du travail, la préfecture lorsque les lieux filmés sont ouverts au public, les services de police ou de gendarmerie ou encore le procureur de la République peuvent également être concernés.
