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Vendre un bateau de plaisance : Les règles à respecter

Décryptage des obligations qui s'imposent au vendeur lors de la vente de son bateau. Quels sont les documents à transmettre à l'acheteur ?
Sommaire

Toute personne qui vend un bateau de plaisance destiné à la navigation en mer doit respecter certaines obligations. Il doit notamment remettre à l’acheteur des documents essentiels et accomplir certaines formalités administratives. Revue de détail.

Vendre un bateau de plaisance : Les règles à respecter



Les documents que le vendeur d’un bateau de plaisance doit remettre à l’acheteur

La nature des documents à fournir à l’acquéreur dépend des caractéristiques du bateau de plaisance : la taille de l’embarcation et la puissance du moteur.

Pour la vente d’un bateau mesurant moins de 7 mètres de long et n’excédant pas 22 CV (chevaux administratifs) ou d’un bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres, non équipé de moteur

Le vendeur est obligatoirement tenu de remettre à l’acheteur un acte de vente rempli et signé par les 2 parties, ainsi que la carte de circulation du bateau barrée avec la mention « vendu le » et comportant la signature du vendeur.

L’acte de vente doit être rédigé en 3 exemplaires originaux :

  • l’un des exemplaires est pour l’acheteur ;
  • le deuxième est à conserver par le vendeur ;
  • le troisième exemplaire est destiné au service de la DML (Délégation à la mer et au littoral), en vue de la demande d’immatriculation du bateau par l’acquéreur.

Pour la vente d’une embarcation mesurant 7 mètres ou plus et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 CV

Le vendeur doit donner à l’acquéreur un acte de vente rempli et signé par les 2 parties. Dans cette situation, celui-ci doit être établi en 4 exemplaires originaux :

Les documents facultatifs

D’autres documents facultatifs peuvent également vous être réclamés par l’acheteur.

Celui-ci peut vous demander le manuel du propriétaire, ou celui concernant l’utilisation de l’ensemble des appareils montés à bord. Il peut aussi exiger de récupérer toutes les clés du bateau, ainsi que les doubles en votre possession ou encore les factures d’entretien.

Les formalités à accomplir par le vendeur

Les démarches que doit réaliser le vendeur varient également selon les caractéristiques du bateau.

Pour la vente d’un bateau mesurant moins de 7 mètres de long et n’excédant pas 22 CV ou d’un bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres non équipé de moteur, le vendeur doit procéder à la déclaration de vente de son navire auprès des services de la DML. Pour cela, il est tenu de leur communiquer l’identité de l’acheteur et son adresse.

Pour la vente d’une embarcation mesurant 7 mètres ou plus et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 CV, le vendeur doit également déclarer la vente de son bateau au bureau de douane du port d’attache. Vous devrez envoyer à ce dernier, outre la déclaration, un exemplaire de l’acte de vente ainsi que l’original de l’acte de francisation du bateau.

Choisissez de préférence l’envoi en recommandé avec avis de réception pour vos correspondances avec la DML.

Pour plus de simplicité, le site www.demarches-plaisance.gouv.fr vous offre la possibilité de réaliser les démarches administratives liées à la vente d'un bateau en ligne, sans frais. Actuellement, seuls les navires de moins de 7 mètres pour la navigation en mer sont concernés par ce nouveau dispositif.

Quels sont les documents que le vendeur doit adresser au bureau des douanes ?

Pour vendre son bateau, le vendeur doit présenter au bureau des douanes :

  • la photocopie d’une pièce d’identité de l’acheteur ;
  • l’original de la facture d’achat du navire (ou l’original de l’acte de vente) comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative ;
  • l’original de l'acte de francisation ;
  • la fiche plaisance au nom de l’acheteur (en 2 exemplaires) ;
  • une photo d’identité ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB).



Les délais pour déclarer la vente d'un bateau

Sachez que vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la vente du bateau pour effectuer ces formalités déclaratives.

Signaler aux autorités compétentes que le bateau ne vous appartient plus est indispensable. Cela vous permet par exemple de ne pas être impliqué en cas de sinistre qui surviendrait à la suite de la vente.