Demande de modification du code d'activité principale (APE) de votre entreprise

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Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise

Le formulaire "Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise" sert à demander une révision du code APE attribué à votre entreprise par l'INSEE. Ce formulaire est nécessaire lorsque vous estimez que le code APE actuel ne reflète plus fidèlement les activités principales exercées par votre entreprise.

Le code APE (Activité Principale Exercée) est une variable statistique. Il sert à classifier les entreprises en fonction de leur activité principale. Cette classification est basée sur la nomenclature des activités françaises (NAF). Le code APE est utilisé par les administrations, les entreprises, et les organismes statistiques pour la gestion administrative, les études économiques et les analyses statistiques.

Le formulaire est destiné aux entreprises qui souhaitent mettre à jour leur code APE en cas de changement significatif d'activité. Cela peut être nécessaire si votre entreprise diversifie ses activités ou change d'activité principale.

Voici comment remplir le formulaire de demande de modification du code APE :

1. Informations générales :
   Remplissez les champs demandés tels que le numéro SIREN de votre entreprise, le nom et la fonction de la personne remplissant le formulaire.
2. Liste des activités exercées :
   Renseignez la désignation de chaque activité exercée par votre entreprise, le nombre d'effectifs salariés et le pourcentage du chiffre d'affaires (C.A.) correspondant à chaque activité. Notez que vous devez déclarer une seule activité par ligne.
3. Signature :
   Le formulaire doit être daté et signé par la personne remplissant le formulaire.

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé par courrier ou par courriel à l'adresse de la direction régionale de l'INSEE compétente pour votre entreprise. L'adresse postale dépend de la région où se situe votre entreprise et peut être trouvée dans le tableau prévu à cet effet dans les documents officiels.

Pour une demande de modification du code APE, il est important de respecter certaines règles :

• Déclarer une seule activité par ligne : Il est crucial de spécifier clairement chaque activité exercée et de ne pas regrouper plusieurs activités sur une même ligne.
• Proscrire les libellés flous : N'utilisez pas de libellés vagues ou trop généraux. Soyez aussi précis que possible dans la description des activités.
• Ne pas utiliser de libellés incomplets : La déclaration doit être complète et précise. Les libellés génériques ou non spécifiques ne seront pas pris en compte.
• Ne jamais déclarer de codes NAF ou APE : Seules les descriptions d'activités sont acceptées. Ne mentionnez pas directement des codes NAF ou APE dans le formulaire.

Si les informations fournies dans le formulaire ne respectent pas les règles ci-dessus, la demande de modification du code APE ne sera pas traitée.

Vous pouvez trouver plus d'information sur la manière de remplir le formulaire et sur les règles à respecter dans la notice explicative du formulaire. Cette notice accompagne le formulaire et fournit des instructions détaillées pour chaque section.

Nous vous recommandons de lire attentivement la notice explicative avant de remplir le formulaire afin de vous assurer que toutes les informations fournies sont correctes et complètes.

La demande de modification du code APE est soumise à un examen attentif par les services de l'INSEE. Selon les informations fournies et les analyses réalisées, votre demande pourra soit être acceptée et le code APE modifié, soit être refusée avec une justification.

En conclusion, le formulaire de demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant mettre à jour son code APE suite à un changement d'activité. Assurez-vous de remplir le formulaire avec précision et de respecter toutes les règles de déclaration pour garantir une prise en charge efficace de votre demande par l'INSEE.