Formulaire 2062 - 10142*08 : Déclaration de contrat de prêt

Formulaire permettant de déclarer à l’administration fiscale un contrat de prêt (date, montant et conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur).

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Toutes les parties impliquées de quelque manière que ce soit dans la finalisation de contrats de prêt ou dans la rédaction des documents qui les officialisent sont requises à rapporter à l'administration les informations concernant la date, le montant et les termes du prêt, ainsi que les coordonnées du prêteur et de l'emprunteur.

Formulaire 2062 - 10142*08 - Déclaration de contrat de prêt

Ce document est émis par la Direction générale des Finances publiques La notice est accessible sur la seconde page du document à télécharger.

Déclaration requise dans quelles circonstances ?

Un contrat portant sur le prêt d'une somme d'argent est un accord, verbal ou écrit, où une entité, qu'elle soit individuelle ou morale, met à disposition d'une autre entité un montant spécifique, avec l'engagement de cette dernière de le rembourser selon les termes préalablement établis. Cette formalité de déclaration est nécessaire pour tout contrat de prêt excédant un montant de 5 000 € (en excluant les intérêts).

Qui est responsable de cette déclaration ?

• Généralement, le débiteur (emprunteur) ;
• Si un tiers (qu'il soit individu ou entreprise) participe à la conclusion ou à la rédaction de l'accord, cette responsabilité incombe à ce tiers pour la déclaration.
  

Cas particulier :

Lorsqu'au cours d'une année civile, plusieurs contrats de prêt, dont le montant unitaire est inférieur à 5 000 €, sont conclus au nom d'un même débiteur ou prêteur, et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats conclus doivent être déclarés par le débiteur ou le prêteur concerné, en utilisant le formulaire 2062-A en annexe. Cependant, certains types de contrats de prêt sont exemptés de cette obligation (tels que les prêts bancaires, les prêts impliquant certaines entités publiques...).

Pour plus d'informations, référez-vous au document BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65.

Comment déposer la déclaration ?

De plus, si vous le désirez, il vous est possible d'officialiser le contrat de prêt en procédant à son enregistrement auprès du service compétent.
Cette démarche d'enregistrement a pour effet d'attribuer une date certaine à l'accord,  ce qui permet de documenter de manière irréfutable la date et l'existence du contrat en cas de désaccord.
Il est important de noter que cette formalité, distincte du dépôt du  formulaire 2062, demeure facultative et est associée à des frais de 125 € (conformément à l'article 680 du Code Général des Impôts).