Comment aider son enfant à créer son entreprise ?
Vous n’avez pas vu le temps passer, mais votre enfant est désormais prêt à voler de ses propres ailes ! Son projet professionnel ? Créer son entreprise. En tant que parent, vous souhaitez l’accompagner dans cette ambitieuse aventure. Voici comment lui donner un coup de pouce sans être fiscalement pénalisé…
Opter pour une donation d’argent
La donation d’argent est une option intéressante pour aider son enfant à créer son entreprise. Celle-ci peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à des avantages fiscaux. En effet, selon l’article 790 G du Code général des impôts (CGI), dans le cadre d’un don familial d’un parent de moins de 80 ans à son enfant majeur, une exonération fiscale dans la limite de 31 865 euros est accordée tous les 15 ans.
Le don en question peut être effectué par chèque, espèces, virement, ou mandat. Il doit être déclaré par l’enfant à l’administration fiscale dans le mois suivant la donation. Cette démarche peut s’effectuer en ligne, sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». La déclaration dans les délais indiqués est impérative, au risque de perdre droit à l’exonération prévue par la loi.
Par ailleurs, il faut savoir que l’exonération dans la limite de 31 865 euros s’applique pour chaque enfant et chaque parent. Autrement dit, un enfant peut recevoir de chacun de ses parents 31 865 euros, soit un total de 63 730 euros. De même, un même parent peut verser la somme de 31 865 euros à chaque membre de la fratrie.
Accorder un prêt familial
Autre solution privilégiée par certains parents : le prêt familial. Il est question de prêter une somme d’argent à son enfant, qu’il vous remboursera au fur et à mesure. L’intérêt de ce choix est généralement de faire bénéficier à son enfant d’une absence de frais d’intérêt et d’un échéancier raisonnable, adapté à sa situation.
Le prêt familial, lorsqu’il dépasse 1 500 euros, doit nécessairement faire l’objet d’un acte authentique notarié. Ce dernier atteste qu’il s’agit d’un prêt, et non d’un don. Il permet également de fixer formellement les modalités de remboursement, comme la durée du prêt, le montant de l’échéance, ou encore les éventuelles garanties.
Bon à savoir : un arrêté en date du 23 septembre 2020 revoit à la hausse le seuil de dispense de déclaration aux impôts. Il n’est désormais plus nécessaire de déclarer à l’administration fiscale un prêt familial inférieur à 5 000 euros. Le cas échéant, il est indispensable de déclarer le prêt familial aux impôts en faisant sa déclaration annuelle de revenus, par le biais du formulaire numéro 2062.
Souscrire au capital de la société
Pour aider son enfant dans la création d’une entreprise de type SARL (société à responsabilité limitée) ou SAS (société par actions simplifiée), il est également possible de souscrire au capital de cette dernière. Ainsi, vous devenez associé de la société, et pouvez y apporter des fonds, en nature ou en numéraire.
Notez que sous plusieurs conditions, avec le dispositif de réduction sur le revenu loi Madelin, ce statut ouvre droit à une réduction d’impôts. Pour en bénéficier, il est indispensable de conserver ses parts sociales durant au moins 5 ans. De même, l’entreprise concernée doit être une PME (effectif de moins de 250 personnes et chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros) créée depuis moins de 7 ans, siégeant dans un pays de l’Union européenne.
Attention cependant, la réduction d’impôts s’applique sur les montants versés en numéraire, dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple. Elle est de 18 % pour les versements ayant eu lieu avant le 9 août 2020, et de 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020. La bonne nouvelle, c’est que ce taux majoré à hauteur de 25 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
