Changement de carte grise après décès de son conjoint

Bonjour, 

Dans le cas où vous étiez mariée sous le régime de la communauté, le certificat d'immatriculation pourra être mis à votre nom gratuitement.

La démarche doit être effectuée à la préfecture de la Gironde située à Bordeaux. Elle peut être faite directement au guichet du service des cartes grises ou par correspondance. Il vous faudra pour cela constituer un dossier comportant les pièces suivantes :

- Le formulaire cerfa 13750-05 correspondant au formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
- Un justificatif d'identité (original et copie pour une demande sur place ou uniquement une copie pour une demande par correspondance) ;
- Un justificatif de domicile (original et copie pour une demande sur place ou uniquement une copie pour une demande par correspondance) ;
- Le certificat d'immatriculation original (lors d'une demande sur place, un certificat provisoire d'immatriculation vous sera remis. Pour une demande par courrier : si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, nous vous invitons à le détacher et à le compléter. Celui-ci vous permettra de circuler pendant un mois en attendant votre carte grise. Dans le cas où il ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation vous sera adressé) ;
- La preuve du contrôle technique en cours de validité (original et copie pour une demande sur place ou uniquement une copie pour une demande par correspondance) ;
- Le coût d'acheminement de la carte, soit 2.76 euros ;
- Le livret de famille attestant du décès (original et copie pour une demande sur place ou uniquement une copie pour une demande par correspondance).

Dans le cas où vous étiez mariée en séparation de biens, la démarche pourra également être effectuée sur place ou par correspondance. Votre dossier devra comporter les documents suivants : 

- Le formulaire cerfa 13750-05 correspondant au formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
- Un justificatif d'identité (original et copie pour une demande sur place ou uniquement une copie pour une demande par correspondance) ;
- Un justificatif de domicile (original et copie pour une demande sur place ou uniquement une copie pour une demande par correspondance) ;
- Le certificat d'immatriculation original (lors d'une demande sur place, un certificat provisoire d'immatriculation vous sera remis. Pour une demande par courrier : si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, nous vous invitons à le détacher et à le compléter. Celui-ci vous permettra de circuler pendant un mois en attendant votre carte grise. Dans le cas où il ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation vous sera adressé) ;
- La preuve du contrôle technique en cours de validité (original et copie pour une demande sur place ou uniquement une copie pour une demande par correspondance) ;
- Le coût de la carte grise (nous vous invitons à contacter les services de votre préfecture pour en connaître le montant) ;
- Une attestation du notaire certifiant que votre époux est décédé ou un acte de notoriété ou un certificat de propriété ou un certificat d'hérédité délivré par le Maire ; 
- Une lettre de désistement de tous les héritiers ou un certificat du notaire constant leur accord ou une copie du testament.

Nous vous communiquons si besoin les coordonnées de votre préfecture :

Préfecture de la Gironde
Certificats d'immatriculation
2 esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05.56.90.60.60

Courriel : [email protected]

Horaires d'ouvertures : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00

Cordialement,