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Demande de documents administratifs


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour. Je souhaiterais obtenir les documents suivants : - acte de décès - acte de déclaration d'enfant sans vie - acte de naissance - avis de naufrage et d'accident de mer - avis de la naissance d'un enfant ou de la mort d'une personne embarquée sur mer - process verbal de disparition - vote par procuration. Cordialement.

Répondu le

Bonjour, 

Pour obtenir une copie des actes de naissance et de décès d'une personne il faudra en faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance et de décès de la personne en question. En ce qui concerne une demande d'acte de naissance d'un enfant sans vie, vous devez vous adresser à la mairie du lieu d'accouchement. Pour les avis de naissance d'un enfant ou de la mort d'une personne embarquée il vous faudra en faire la demande auprès de l'officier de l'état civil du lieu où l'événement a surgi. Dans le but d'obtenir un avis de naufrage ou d'accident de la mer, nous vous invitons à contacter les Affaires Maritimes du lieu du sinistre. Rapprochez-vous des services de police pour obtenir le procès verbal de disparition. Pour un vote par procuration, le mandant (celui qui donne procuration) devra se rendre au commissariat de police. Il devra présenter sa carte d'identité et remplir un formulaire où seront précisées différentes informations concernant le mandataire (celui qui reçoit la procuration).


Cordialement,

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