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Nouvelle mesure d'immatriculation sans Certificat de Conformité (COC)


Question postée le et mise à jour le
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Bonjour, Après m'être renseigné auprès de professionnels, on viens de me confirmer que le certificat de conformité n'était pas obligatoire pour effectuer la demande de carte grise française pour un véhicule acheté dans l'UE. C'est apparemment le cas lorsque les champs D.2.1 et K sont correctement renseignés. Pour ma part: - Champs D.2/D.2.1 correspondant au code d'identification national du type ( CNIT ): 187. - champ K correspondant au numéro de réception par type: XX*XXXX/XXX*XXXX*00. Je vous reprends le texte de loi: " Depuis fin 1995, tous les véhicules vendus en Europe bénéficient d'un numéro de réception communautaire. Ce numéro atteste de la conformité du véhicule vis à vis de législation européenne indiqué dans la directive 10/156/CEE. Je souhaitais juste avoir votre confirmation ou non svp. Merci d'avance de votre retour.

Répondu le

Bonjour,

Pour savoir si le véhicule est éligible, vous devez examiner les champs D.2, D.2.1 et K très précisément.

D.2/D.2.1 doit impérativement être renseigné et correspondre au code d'identification national du type CNIT

Le champ K doit correspondre au numéro de réception par type.et doit figurer 2 ou plusieurs chiffres après la dernière étoile.


Si ces conditions sont remplies, alors vous pouvez présenter le dossier tel quel. Mais sachez que tous les agents administratifs en préfecture ne sont pas au courant de cette nouvelle mesure. Il est impératif de s'adresser à un interlocuteur compétent, car dans le doute ils vous demanderont un Certificat de Conformité (COC).

Encore une fois, si les conditions précisées ci-dessus sont remplies, je vous invite à tenter votre chance en préfecture.


Cordialement,


L' équipe démarchesAdministratives.fr


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