Adoption d'un animal : qu'est-ce que le certificat d'engagement obligatoire ?

Pour lutter contre les abandons d’animaux, une mesure contenue dans la loi contre la maltraitance animale, adoptée le 3 novembre 2021, entre en vigueur le 1er octobre 2022. Il s’agit du certificat d’engagement et de connaissance. Tout adoptant sera désormais tenu de le signer et, de ce fait, de prendre ses responsabilités vis-à-vis de son nouveau compagnon de vie. Pour rappel, un Français sur deux possède un animal de compagnie, mais tous les ans ils sont près de 100 000 à être abandonnés.

Un certificat d’engagement pour responsabiliser les adoptants

La signature d’un certificat d’engagement est rendue obligatoire au 1er octobre 2022 par la publication d’un décret au JO le 19 juillet. Son objectif est double : sensibiliser et responsabiliser les adoptants. Il s’adresse aux futurs propriétaires d’un animal de compagnie et aux détenteurs d’équidés. En le signant, ils prennent conscience des besoins de l’animal et que l’adoption n’est pas une décision qui se prend à la légère.

Derrière les près de 100 000 abandons chaque année, la SPA pointe du doigt le manque de connaissances des adoptants, qui n’ont pas conscience de leur nouvelle responsabilité. « La plupart ne se sont tout simplement pas posé les bonnes questions avant d’adopter », a indiqué Jacques-Charles Fombonne, président de la SPA.

Adoption d’un animal : où trouver le certificat d’engagement ?

Toute adoption d’un chat, d’un chien, d’un lapin ou d’un furet sera désormais soumise au certificat d’engagement. Il sera délivré par une personne titulaire de l’ACACED (Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques) ou un équivalent. Cela comprend les vétérinaires, éleveurs, responsables de refuge ou d’association de protection animale. Pour information, l’ACACED est une attestation remise par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) à l’issue d’une formation proposée par un organisme habilité par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Concrètement, la personne souhaitant adopter un chien par exemple se verra remettre préalablement à l’adoption ce certificat d’engagement. Il aura le temps de le consulter à tête reposée avant de le signer. Le document sera donc adapté selon l’espèce et le lieu de l’adoption (refuge, association, etc.). Vous trouverez en bas de cet article le certificat, établi par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), remis pour l’acquisition d’un chien.

Que contient-il ?

Le certificat d’engagement a pour vocation de lutter contre les adoptions impulsives. Il devra indiquer pour chaque animal :

• ses besoins au quotidien ;
• les obligations concernant son identification ;
• les implications financières et logistiques de l’acquisition. Car toute adoption a un coût (nourriture, frais vétérinaire, etc.) et implique un investissement permanent (le sortir chaque jour, le faire garder pendant les vacances, etc.).

Après avoir pris connaissance de ses nouvelles responsabilités, l’adoptant devra apposer sa signature au bas du document, ce qui l’engagera à respecter les besoins de l’animal. Le cédant sera tenu de vérifier que le certificat est bien signé 7 jours avant l’adoption.

Quelles sanctions en cas de non-respect du certificat d’engagement ?

À l’heure actuelle, aucune sanction n’est prévue pour les adoptants ne signant pas le certificat d’engagement ou les détenteurs qui ne le fournissent pas. Toutefois, un décret devrait prochainement les préciser. Il dévoilera le montant de l’amende pour les cédants qui délivrent un certificat non conforme ou qui ne vérifient pas la signature.

Bon à savoir : l'abandon d'un animal est, quant à lui, durement sanctionné. Le propriétaire encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.