Ventes de chiens et chats : les obligations des éleveurs et vendeurs

Le commerce illégal d’animaux domestiques augmente chaque année. Dans le même temps, les lois concernant cette activité se multiplient et s’endurcissent. Découvrez dans cette démarche comment exercer le métier d’éleveur-vendeur en toute légalité et les formalités à effectuer pour la vente de chiots ou de chatons.

Les règles d'immatriculation de l'activité de vente d'animaux domestiques pour tous

Les chiots et les chatons doivent avoir au moins 8 semaines avant d’être vendus.

Si la vente concerne seulement un ou deux chiens ou chats adultes, l’immatriculation du propriétaire n’est pas obligatoire.

Si la vente concerne plus d’une portée par an, que les chiens ou chats soient inscrits au livre des origines français (LOF) ou non, l’éleveur doit s’immatriculer auprès de l’URSSAF pour obtenir un numéro siret qu’il devra publier dans les annonces qu’il dépose. Il devra également mettre en place une installation conforme aux règles sanitaires pour ses animaux.

S’ils sont inscrits au livre généalogique, la portée devra être déclarée et ainsi obtenir son numéro d’identification.

Un éleveur vendant plus d’une portée par an d’animaux inscrits au LOF doit avoir suivi une formation adaptée et justifier d’une attestation de connaissances, d’un certificat de capacités ou d’une certification professionnelle. Si l’éleveur vend des animaux non-LOF, une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de ces capacités par les mêmes documents.

Pour un vendeur d’animaux de compagnie qui ne possède pas les femelles reproductrices (ex. : animalerie), l’enregistrement se fait auprès de la CCI (chambre des commerces et des industries).

Comment immatriculer son activité de vendeur d'animaux domestiques ?

L’éleveur s’immatricule auprès de l’URSSAF en passant par son CFE (Centre des Formalités des Entreprises) qui est la chambre d’agriculture. Il doit transmettre le formulaire cerfa 11922 04 à la chambre d’agriculture dont il dépend.

Le vendeur doit s’immatriculer en envoyant sa déclaration de création d’entreprise à sa CCI (chambre des commerces et des industries). En fonction de ses revenus, il doit remplir le cerfa 15253 01 (micro-entrepreneur) ou le cerfa 11676 08 s’il dépasse le plafond du régime micro-entrepreneur. L’immatriculation peut également se faire en ligne. (A)

Comment déclarer son activité à la préfecture ?

La déclaration au préfet doit se faire par le biais du cerfa 15045 02, auquel se joint le consentement d’un vétérinaire sanitaire, à envoyer au service de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) du département dans lequel exerce l’éleveur. Elle peut également se faire en ligne. La déclaration doit être faite au moins 30 jours avant le début de l’activité.

À la suite de cette déclaration, le service vétérinaire de la DDPP effectuera un contrôle sanitaire obligatoire, puis régulièrement de manière inopinée.

Quels sont les documents obligatoires pour la vente d'animaux de compagnie ?

L’éleveur prend en charge l’identification et les premiers soins vétérinaires des animaux avant de les céder ou de les vendre. Les chiens doivent être pucés ou tatoués avant l’âge de 4 mois, et les chats avant leurs 7 mois. Ils doivent également être vaccinés et vermifugés.

L’éleveur doit fournir un certain nombre de documents à l’acquéreur : un certificat vétérinaire attestant de la santé de l’animal, une attestation de l’identification de l’animal, un document sur ses besoins et ses caractéristiques, ainsi qu’une attestation de cession (type facture).

Si l’animal est inscrit au LOF (livre des origines), la déclaration de naissance au livre généalogique devra être fournie. Si l’animal a été stérilisé ou a passé une évaluation comportementale, une attestation devra également être donnée par l’éleveur.

Les conditions à respecter dans une annonce de vente d'animaux domestiques

Lorsqu’un éleveur poste une annonce dans le but de vendre un animal, plusieurs éléments doivent y figurer sous peine de sanctions.

Dans tous les cas, l’âge de l’animal, le nombre d’animaux de la portée, et son inscription ou non au livre généalogique doivent être renseignés.

Le numéro siret de l’éleveur doit être indiqué. S’il est exempté d’immatriculation de son activité et que ces animaux sont inscrits au livre généalogique, il doit fournir impérativement le numéro de portée à la place.

Le numéro d’identification de l’animal doit également être présent. Si celui-ci n’est pas encore immatriculé, c’est le numéro de sa mère qui lui est attribué.

Si l’animal est donné, la mention « gratuit » doit figurer dans l’annonce.

Si l’animal est inscrit au livre généalogique, le vendeur doit indiquer « de race » suivi d’un nom de race, « d’apparence » suivie de la race s’il peut affirmer que l’animal aura cette morphologie à l’âge adulte, ou « n’appartient pas à une race » le cas échéant.

Rappels des sanctions en cas de non-respect des règles

Si l’éleveur ne s’immatricule pas, il encourt une amende allant jusqu’à 7 500 €, et jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas d’utilisation d’un faux numéro de siret.

Si le numéro siret ne figure pas sur son annonce, l’amende s’élève à 750 €. L’éleveur encourt également jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende si les conditions de détention des animaux ne sont pas conformes à la suite d'un contrôle des services sanitaires.

Enfin, ne pas fournir de certificat vétérinaire lors de la cession d'un animal est sanctionné par une amende de 750 € maximum.