Aides sociales pour les étrangers : une durée minimale de 2 ans de séjour bientôt instaurée ?

Ce lundi 3 février 2025, la sénatrice Valérie Boyer (LR) a déposé une nouvelle proposition de loi visant à instaurer une durée minimale de résidence pour les étrangers souhaitant bénéficier de certaines aides sociales. L’objectif affiché est de : « limiter l’appel d’air migratoire généré par un régime social dont les conditions de bénéfice généreuses peuvent contribuer à attirer les flux d’immigration illégale », précise-t-elle dans l’exposé des motifs.

Les étrangers vont-ils devoir vivre au moins 2 ans en France avant de toucher certaines aides sociales ?

La question de l’immigration et de l’accès aux aides sociales pour les étrangers fait l’objet de débats récurrents au sein du Parlement. En 2023, lors de l’examen du projet de loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, le Sénat avait adopté un amendement conditionnant le versement de certaines aides sociales à une durée de résidence régulière de 5 ans ou, alternativement, à une affiliation d’au moins 30 mois à un régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle.

Cette disposition avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales, sans pour autant être rejetée sur le fond. Dans les mois qui ont suivi, les sénateurs et députés Les Républicains ont présenté une proposition de loi similaire, mais celle-ci a également été invalidée, cette fois pour atteinte disproportionnée à certains droits et libertés constitutionnels.

« Tirant les conséquences de cette appréciation », la sénatrice Valérie Boyer considère « qu’une durée minimale de résidence de 2 ans, à l’exception des étrangers exerçant une activité professionnelle, constitue une conciliation équilibrée des impératifs constitutionnels de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées et de sauvegarde de l’ordre public ».

Quelles sont les aides sociales concernées ?

Mais d’ailleurs, quelles prestations sociales seraient concernées par ce durcissement des conditions d’éligibilité pour les étrangers ? Dans sa proposition de loi, la sénatrice met en avant plusieurs aides sociales :

• la prestation d’accueil du jeune enfant ;
• les allocations familiales ;
• le complément familial ;
• l’allocation de logement (APL, ALF ou ALS) ;
• l’allocation de soutien familial ;
• l’allocation de rentrée scolaire ;
• l’allocation journalière de présence parentale ;
• l’allocation personnalisée d’autonomie.

Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les étrangers ayant une carte de résident valide ou encore les étrangers qui travaillent seraient toutefois exclus de cette durée minimale de résidence de 2 ans. Concernant les aides au logement, les étudiants étrangers et les étrangers qui bénéficient d’une durée d’affiliation d’au moins 3 mois ne seraient également pas concernés.

Reste désormais à savoir si cette proposition de loi peut être adoptée par le Parlement. Cela dépendra notamment des rapports de force au sein des deux hémicycles. Par ailleurs, certaines associations pourraient contester la légitimité de la réforme. Et il pourrait aussi avoir a posteriori un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.