APL, allocations familiales… Quels étrangers seraient concernés par le délai de carence ?

C’est l’une des mesures présentées dans le projet de budget 2027 qui va faire le plus débat : un délai de carence d’un an avant l’accès de certains étrangers aux allocations familiales et aux APL. Mais qui serait réellement visé ? On fait le point.

Quelles prestations seraient soumises au délai de carence ?

L’idée a été lancée par Sébastien Lecornu le 17 septembre dernier, dans un entretien au Figaro. Le Premier ministre souhaitait alors instaurer un délai de carence pour les étrangers arrivant en France, c’est-à-dire une période durant laquelle certaines allocations ne seraient pas versées. Il anticipait lui-même deux lectures opposées : celle d’une mesure plutôt symbolique, et celle d’une mesure marquée à droite.

Deux semaines plus tard, le principe figure noir sur blanc dans le projet de budget pour 2027. Le texte conditionne l’accès à ces aides à un an de résidence régulière en France. Il vise les ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne.

Le projet cible 7 aides :

• la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
• les allocations familiales ;
• le complément familial ;
• l’allocation de logement ;
• l’allocation de soutien familial ;
• l’allocation de rentrée scolaire ;
• les aides personnalisées au logement (APL).

En revanche, 3 prestations échapperaient au dispositif : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale.

Qui pourrait être concerné ?

Pour être touchée par ce délai de carence, une personne devrait, a priori, réunir plusieurs conditions en même temps :

• venir d’un pays situé hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ;
• résider régulièrement en France depuis moins d’un an ;
• ne pas bénéficier d’une protection internationale ;
• ne pas détenir de carte de résident ;
• ne pas être titulaire d’un titre ou d’un document l’autorisant à travailler ;
• ne pas être originaire d’un pays lié à la France ou à l’Union européenne par un accord de sécurité sociale.

Autrement dit, le public visé semble plus restreint que ce que le mot « étrangers » pourrait laisser croire. Il s’agirait ainsi essentiellement de personnes récemment arrivées, en séjour régulier, dont la situation ne relève d’aucune des exceptions ci-dessous.

Qui ne serait pas concerné ?

Le projet de budget 2027 écarte expressément plusieurs profils :

• les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ;
• les personnes bénéficiant d’une protection internationale (par exemple les réfugiés) ;
• les titulaires d’une carte de résident ;
• les étrangers disposant d’un titre ou d’un document les autorisant à travailler ;
• les ressortissants d’un pays qui a signé un accord de sécurité sociale avec la France ou l’Union européenne. Selon un décompte de Libération, cela concerne au moins 39 pays dont la Turquie, Israël et les pays du Maghreb. Cependant, certains accords et conventions pourraient être renégocies afin que la mesure puisse produire pleinement ses effets. Le périmètre pourrait donc évoluer avec le temps.

Que prévoit le droit actuel ?

À l’heure actuelle, un étranger en situation régulière peut prétendre aux prestations familiales dans les conditions du droit commun, sans qu’une durée minimale de résidence lui soit opposée spécifiquement.

D’autres aides comportent déjà une condition d’ancienneté pour les non-Européens : 5 ans de résidence pour le RSA, 10 ans pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’aide médicale de l’État (AME), elle, impose 3 mois de présence.

Cette mesure a-t-elle déjà été présentée ?

Le sujet n’est pas neuf. Lors de l’examen du budget 2026, 8 amendements ont proposé d’imposer une durée de résidence de 3 ou 5 ans pour l’accès aux aides au logement. Ils étaient signés par le député RN Frédéric Falcon et par Laurent Wauquiez, président du groupe Droite Républicaine. Aucun n’a été adopté.

Un précédent existe aussi sur les allocations familiales. Le 5 juin 2025, un amendement du RN réservant ces aides aux familles dont un parent est français a été rejeté par 87 voix contre 36. Il s’agissait d’une condition de nationalité, donc d’un dispositif différent d’un délai de résidence.