L'assemblée générale de copropriété peut se faire à distance
Entre le 2 juillet 2020 et le 30 septembre 2021, la loi relative à la gestion de sortie de crise sanitaire avait autorisé la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance. Et si depuis le mois d’octobre 2021, ces dérogations n’avaient pas été prolongées, un nouveau texte publié au Journal officiel le 23 janvier 2023 permet une nouvelle fois aux syndics d’organiser ces réunions en visio ou en audioconférence.
L’assemblée générale peut se faire à distance jusqu’au 31 juillet 2022
Alors concrètement que dit ce texte de loi ? Il précise que les assemblées générales de copropriété peuvent se dérouler jusqu’au 31 juillet 2022 par visioconférence ou « par tout autre moyen de communication électronique » qui permet d’identifier les participants. Toutefois, le syndic doit dans un premier temps saisir le conseil syndical pour annuler une réunion physique.
Par ailleurs, le vote par correspondance ne peut être envisagé que « lorsque la visioconférence ou un autre moyen de communication électronique est impossible pour des raisons techniques et matérielles ».
Enfin, en cas de vote par correspondance, l’ensemble des « prestations fournies par le syndic sont comprises dans un forfait ». Autrement dit, il ne peut pas inclure des clauses comme la facturation du dépouillement des votes.
Quels délais pour les votes par correspondance ?
Selon l’arrêté du 2 juillet 2020, pour être pris en compte, les votes par correspondance doivent être reçus par le syndic au plus tard 3 jours francs avant l’assemblée générale de copropriété.
Pour mémoire, pour calculer un jour franc, il faut exclure la date limite et la date de réception. Par exemple, si l’assemblée générale se déroule un vendredi, le syndic doit avoir reçu le vote le lundi (mardi, mercredi et jeudi étant trois jours francs). De plus, le week-end n’est pas considéré comme un jour franc. Ainsi, si l’AG a lieu un mercredi, il faut qu’il ait reçu le vote au plus tard le jeudi précédent (vendredi, lundi et mardi étant les trois jours francs).
Notons également que le délai de convocation à une assemblée générale n’est pas modifié : c’est 21 jours francs avant la tenue de l’AG, sauf urgence ou si le règlement de copropriété prévoit un autre calendrier.
