Comment modifier un règlement de copropriété ?
Dans un règlement de copropriété, on retrouve toutes les règles de fonctionnement d’un immeuble avec l’ensemble des obligations et des droits des copropriétaires. Ce document peut être modifié pour diverses raisons comme une adaptation aux évolutions législatives ou suite à des travaux réalisés dans les parties communes. Comment se déroule la procédure de modification ? Tour d’horizon du sujet.
Les étapes pour modifier le règlement de copropriété
Tout copropriétaire peut demander la modification du règlement de copropriété auprès du conseil syndical ou du syndic de copropriété. La demande est soumise au vote lors de l’assemblée générale.
L’assemblée générale n’a lieu qu’une fois par an, mais en cas d’urgence, il est possible d’organiser une assemblée générale exceptionnelle. La demande de révision est inscrite à l’ordre du jour suite à sa réception par le syndic.
Une fois le vote passé, la modification du règlement est confiée à un notaire, ou à tout autre professionnel habilité. Celui-ci se charge de la mise à jour et de la publication du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière. Ces démarches sont obligatoires et ont un coût. Il est vivement recommandé de demander des devis auprès d’un ou plusieurs notaires avant de procéder au vote.
Quelles sont les règles de majorité lors du vote ?
Selon le type de décision à prendre, la règle de majorité est différente lors du vote. La loi de 1965 prévoit les types de majorités suivantes : simple, absolue, unanimité et majorité double.
En cas de demande de modification de destination de l’immeuble, l’unanimité est exigée.
Si la demande de modification concerne la mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi, c’est la majorité simple qui s’applique lors du vote.
Si la demande concerne l’utilisation des parties communes, c’est la majorité double qui s’applique.
Si la demande concerne la nouvelle répartition de charges suite au changement d’usage d’une partie privative, c’est la majorité absolue qui s’applique lors du vote.
Suite à la réalisation de travaux, l’achat d’une partie privative ou la vente d’une partie commune : la demande de nouvelle répartition de charges doit être votée à la même majorité que lors du vote dudit achat, de la vente ou des travaux.
Que se passe-t-il après la modification du règlement de copropriété ?
Après la modification du règlement, il faut communiquer un exemplaire du document à tous les copropriétaires, mais aussi aux locataires et au propriétaire du lot.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de demander un duplicata en vous rapprochant du syndic de copropriété, ou du service de la publicité foncière. Demander la copie de ce document coûte 30 €. Si l’immeuble a été enregistré au registre des copropriétés avant 1956, il faut compléter le cerfa 11273. Si l’immeuble a été enregistré après 1956, il faut utiliser le formulaire cerfa 11187.
Le syndic veille à ce que les nouvelles règles de l’immeuble soient respectées par l’ensemble des copropriétaires. En cas de non-respect du nouveau règlement de copropriété, des recours judiciaires sont possibles. Pour toute question d’ordre juridique concernant la copropriété, il est utile de contacter l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) dont vous dépendez.
Loi ELAN : mise en conformité des règlements
Avec la loi ELAN, les syndicats de copropriétaires ont jusqu’au 23 novembre 2021 pour mettre en conformité leurs règlements. Ils doivent y préciser les lots de copropriétés, les parties communes à jouissance privatives, ainsi que les parties communes spéciales (article 6-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).
