Copropriété - actualités administratives

 

Copropriété : Liste des documents à mettre en ligne par les syndics professionnels

Dès juillet 2020, les syndics devront mettre à disposition certains documents relatifs à la gestion d’immeubles ou de lots sur des espaces protégés.

Le 02/07/2019 à 09h26

Copropriété

Copropriété : les charges d’ascenseur montent avec les étages

La répartition des charges d'ascenseur en copropriété doit tenir compte des étages où sont situés les lots.

Le 28/05/2019 à 14h38

Copropriété

Copropriété et facture d’eau, le compteur ne ment jamais

Le compteur d’eau ne peut être erroné aux yeux de la loi. Toute contestation doit être assortie de preuves de la part du copropriétaire.

Le 27/03/2019 à 16h37

Copropriété Réglementation

Le président du conseil syndical ne répond que de ses fautes lourdes

De simples mauvaises décisions ne constituent pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical. Faisons le point.

Le 20/02/2019 à 09h57

Copropriété

Tout copropriétaire doit participer au paiement des condamnations de sa copropriété

Tous les copropriétaires sont tenus de payer les dépenses collectives y compris celles liées à une condamnation de leur copropriété. Explications.

Le 14/02/2019 à 12h34

Copropriété Jurisprudence

Copropriété : notifications et mises en demeure par recommandé électronique

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles règles encadrent les modalités d’envoi par lettre recommandée électronique au sein d’une copropriété.

Le 30/01/2019 à 11h32

Copropriété Internet

La division d’un lot de copropriété ne peut entraîner la création d’un nouveau syndicat des copropriétaires

Un copropriétaire ne peut pas diviser son lot pour le transformer en une copropriété autonome et distincte de la copropriété générale.

Le 28/01/2019 à 09h51

Copropriété

Le syndicat des copropriétaires est responsable si la concierge est victime de harcèlement moral

Un copropriétaire qui exerce un harcèlement moral sur un salarié de la copropriété, comme le concierge, s’expose à être condamné alors que la responsabilité du syndic est engagée.

Le 05/11/2018 à 10h39

Copropriété Jurisprudence

10 ans pour contester ses charges de copropriété

Le fait de contester un appel de charges de copropriété correspond à une action personnelle soumise à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le 05/11/2018 à 10h40

Copropriété Jurisprudence

Un copropriétaire peut voter sur un sujet auquel il s’est opposé

Un copropriétaire qui a voté contre une décision adoptée par l’assemblée générale conserve le droit de se prononcer sur sa mise en œuvre. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrê...

Le 16/08/2018 à 09h55

Copropriété

Immatriculer une copropriété au registre national des copropriétés

Demande d’immatriculation en ligne d’une copropriété à usage d’habitat et accès à un annuaire et des données statistiques issues du registre des copropriétés. Informez-vous sur les démarches à effectu...

Le 22/06/2018 à 11h29

Copropriété Énergie

Barbecue : les règles de voisinage qui encadrent son utilisation

Les grillades en extérieur ne sont pas forcément du goût de tout le monde, surtout lorsque l’on habite dans une copropriété. Dans quel cadre a-t-on le droit de faire des barbecues dans son jardin ou s...

Le 15/06/2018 à 17h26

Copropriété Jardin

Accrocher sur sa terrasse des pots ou jardinières : quelles sont les règles à respecter ?

À défaut de disposer d’un jardin, bénéficier d’un balcon ou d’une terrasse permet d’assouvir ses envies de plantations. Les suspensions de pots et jardinières sont souvent autorisées, mais il est néce...

Le 15/06/2018 à 16h30

Copropriété Culture

La copropriété ne paie pas les travaux d’entretien portant sur des parties privatives

Dans le cadre de ses missions, un syndicat de copropriétaires est tenu de veiller à la conservation et à l’entretien de l’immeuble et des parties communes. Dans ce cadre, chacun des copropriétaires pe...

Le 04/06/2018 à 13h47

Copropriété Travaux

Dégât des eaux venant de chez le voisin, sa responsabilité est automatiquement engagée

En copropriété, lorsqu’un dégât des eaux survient, la responsabilité du propriétaire du logement à l’origine du sinistre est automatiquement engagée. Il peut ainsi être tenu de verser des dommages et ...

Le 04/06/2018 à 18h42

Copropriété Travaux

Propriété d’un bien : c’est l’acte notarié qui la détermine et non pas la somme investie

Dans le cas de deux personnes ayant acheté un terrain constructible en indivision, l’un ayant payé plus de traites que l’autre, il avait été décidé en appel que celui qui avait investi plus, en vertu ...

Le 01/02/2018 à 10h49

Copropriété Vente immobilière

Parties communes de copropriété : on ne peut pas s’approprier un jardin commun sous prétexte qu’on est le seul à l’utiliser

Un copropriétaire n’a pas obtenu la propriété d’un jardin partagé dans sa résidence, même après l’avoir utilisé pour son usage strictement personnel pendant plus de 30 ans. L’usucapion n’est pas recev...

Le 31/01/2018 à 08h39

Copropriété Jardin

Voisinage : on ne touche pas aux objets encombrants du voisin

Le problème des encombrants dans les parties communes est rencontré fréquemment au sein des habitats collectifs. La Cour de cassation reconnait une société HLM coupable après la destruction de pots de...

Le 27/12/2017 à 17h48

Voisinage Copropriété