Copropriété - actualités administratives

Si vous êtes copropriétaire ou locataire et que vous n’avez pas de contrat de fourniture d’eau individualisé, deux nouveaux documents doivent vous être transmis.

Les copropriétés doivent désormais aménager des places de stationnement sécurisées pour les vélos des habitants. Le point sur la réglementation.

Les assemblées générales de copropriété ne se font pas obligatoirement en présentiel. De plus, le syndic peut recourir au vote par correspondance.

En raison de l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de copropriétaires devront encore se tenir à distance jusqu’au 1er juillet 2021, soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Souvent retardées par le premier confinement, les assemblées générales de copropriétés ne pourront toujours pas se tenir en présentiel pendant ce reconfinement. Quelles sont les solutions pour mainten...

Le 2 juillet 2020, un décret d’application est publié et annonce le report en 2021 des mesures concernant les travaux d’accessibilité dans les copropriétés. Explications.

Jusqu’au 31 janvier 2021, les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir à distance et les copropriétaires sont autorisés à voter par correspondance.

Les copropriétaires au sein d’un immeuble doivent participer aux décisions prises sur les parties communes. Cependant, il arrive que certaines aillent à l’encontre de l’intérêt commun. Comment contest...

Dès juillet 2020, les syndics devront mettre à disposition certains documents relatifs à la gestion d’immeubles ou de lots sur des espaces protégés.

La répartition des charges d'ascenseur en copropriété doit tenir compte des étages où sont situés les lots.

Le compteur d’eau ne peut être erroné aux yeux de la loi. Toute contestation doit être assortie de preuves de la part du copropriétaire.

De simples mauvaises décisions ne constituent pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical. Faisons le point.

Tous les copropriétaires sont tenus de payer les dépenses collectives y compris celles liées à une condamnation de leur copropriété. Explications.

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles règles encadrent les modalités d’envoi par lettre recommandée électronique au sein d’une copropriété.

Un copropriétaire ne peut pas diviser son lot pour le transformer en une copropriété autonome et distincte de la copropriété générale.

Un copropriétaire qui exerce un harcèlement moral sur un salarié de la copropriété, comme le concierge, s’expose à être condamné alors que la responsabilité du syndic est engagée.

Le fait de contester un appel de charges de copropriété correspond à une action personnelle soumise à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Un copropriétaire qui a voté contre une décision adoptée par l’assemblée générale conserve le droit de se prononcer sur sa mise en œuvre. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrê...

Demande d’immatriculation en ligne d’une copropriété à usage d’habitat et accès à un annuaire et des données statistiques issues du registre des copropriétés. Informez-vous sur les démarches à effectu...

Les grillades en extérieur ne sont pas forcément du goût de tout le monde, surtout lorsque l’on habite dans une copropriété. Dans quel cadre a-t-on le droit de faire des barbecues dans son jardin ou s...

À défaut de disposer d’un jardin, bénéficier d’un balcon ou d’une terrasse permet d’assouvir ses envies de plantations. Les suspensions de pots et jardinières sont souvent autorisées, mais il est néce...

Dans le cadre de ses missions, un syndicat de copropriétaires est tenu de veiller à la conservation et à l’entretien de l’immeuble et des parties communes. Dans ce cadre, chacun des copropriétaires pe...

En copropriété, lorsqu’un dégât des eaux survient, la responsabilité du propriétaire du logement à l’origine du sinistre est automatiquement engagée. Il peut ainsi être tenu de verser des dommages et ...

Dans le cas de deux personnes ayant acheté un terrain constructible en indivision, l’un ayant payé plus de traites que l’autre, il avait été décidé en appel que celui qui avait investi plus, en vertu ...

Un copropriétaire n’a pas obtenu la propriété d’un jardin partagé dans sa résidence, même après l’avoir utilisé pour son usage strictement personnel pendant plus de 30 ans. L’usucapion n’est pas recev...

Le problème des encombrants dans les parties communes est rencontré fréquemment au sein des habitats collectifs. La Cour de cassation reconnait une société HLM coupable après la destruction de pots de...