Le compteur d’eau ne peut être erroné aux yeux de la loi. Toute contestation doit être assortie de preuves de la part du copropriétaire.
Le 27/03/2019 à 16h37
Copropriété - actualités administratives
Filtrer les actualités par thèmes
De simples mauvaises décisions ne constituent pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical. Faisons le point.
Le 20/02/2019 à 09h57
Tous les copropriétaires sont tenus de payer les dépenses collectives y compris celles liées à une condamnation de leur copropriété. Explications.
Le 14/02/2019 à 12h34
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles règles encadrent les modalités d’envoi par lettre recommandée électronique au sein d’une copropriété.
Le 30/01/2019 à 11h32
Un copropriétaire ne peut pas diviser son lot pour le transformer en une copropriété autonome et distincte de la copropriété générale.
Le 28/01/2019 à 09h51
Un copropriétaire qui exerce un harcèlement moral sur un salarié de la copropriété, comme le concierge, s’expose à être condamné alors que la responsabilité du syndic est engagée.
Le 05/11/2018 à 10h39
Le fait de contester un appel de charges de copropriété correspond à une action personnelle soumise à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le 05/11/2018 à 10h40
Un copropriétaire qui a voté contre une décision adoptée par l’assemblée générale conserve le droit de se prononcer sur sa mise en œuvre. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrê...
Le 16/08/2018 à 09h55
Demande d’immatriculation en ligne d’une copropriété à usage d’habitat et accès à un annuaire et des données statistiques issues du registre des copropriétés. Informez-vous sur les démarches à effectu...
Le 22/06/2018 à 11h29
Les grillades en extérieur ne sont pas forcément du goût de tout le monde, surtout lorsque l’on habite dans une copropriété. Dans quel cadre a-t-on le droit de faire des barbecues dans son jardin ou s...
Le 15/06/2018 à 17h28
À défaut de disposer d’un jardin, bénéficier d’un balcon ou d’une terrasse permet d’assouvir ses envies de plantations. Les suspensions de pots et jardinières sont souvent autorisées, mais il est néce...
Le 15/06/2018 à 16h30
Dans le cadre de ses missions, un syndicat de copropriétaires est tenu de veiller à la conservation et à l’entretien de l’immeuble et des parties communes. Dans ce cadre, chacun des copropriétaires pe...
Le 04/06/2018 à 13h47
En copropriété, lorsqu’un dégât des eaux survient, la responsabilité du propriétaire du logement à l’origine du sinistre est automatiquement engagée. Il peut ainsi être tenu de verser des dommages et ...
Le 04/06/2018 à 18h42
Dans le cas de deux personnes ayant acheté un terrain constructible en indivision, l’un ayant payé plus de traites que l’autre, il avait été décidé en appel que celui qui avait investi plus, en vertu ...
Le 01/02/2018 à 10h49
Un copropriétaire n’a pas obtenu la propriété d’un jardin partagé dans sa résidence, même après l’avoir utilisé pour son usage strictement personnel pendant plus de 30 ans. L’usucapion n’est pas recev...
Le 31/01/2018 à 08h39
Le problème des encombrants dans les parties communes est rencontré fréquemment au sein des habitats collectifs. La Cour de cassation reconnait une société HLM coupable après la destruction de pots de...
Le 27/12/2017 à 17h48
